jeudi 30 juin 2011

Sujet du DESCOGEF 2005

DESCOGEF SESSION 2005

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TECHNIQUES COMPTABLES ET FINANCIERES

ET PROBLEMES JURIDIQUES

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Durée : 5 heures – Coefficient : 2

La notation est faite sur 40 points.

La liste des comptes du Plan comptable SYSCOA ou OHADA est autorisée.

Les calculatrices ne sont pas autorisées.

Le sujet se présente sous la forme de quatre dossiers indépendants.

Le sujet comprend 3 annexes.

Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il est demandé de la (de les) mentionner explicitement dans la copie.

Un soin particulier doit être apporté à la présentation de la copie. Les écritures comptables devront comporter les noms des comptes et un libellé. Le numéro du compte n’est pas obligatoire.

Sauf mention particulière, le taux de l’impôt sur les sociétés retenu pour tous les dossiers est de 35 %.

L’unité de compte retenu en KF représente 1.000 F CFA

Le Sujet

Dossier N° 1

COMMISSARIAT AUX COMPTES (10 points)

Monsieur TIERNO a été nommé Commissaire aux comptes de la société LARÊTÉ SA (avec Conseil d’Administration et avec le PDG) lors de sa constitution en 2001. Monsieur LEUK vient de le remplacer par décision de l’Assemblée Générale des actionnaires qui a statué sur les comptes du deuxième exercice 2003 tenue le 28 juin 2004. L’exercice clos le 31 décembre 2002 a eu une durée de 17 mois.

Monsieur LEUK vient d’être informé par lettre en date du 25 mai 2005 que le Conseil d’Administration est convoqué dans 8 jours en réunion pour l’arrêté des comptes pour 2004 et l’examen du budget 2005 et que l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle des actionnaires est prévue le même jour. Le PDG, par la même occasion, lui demande de préparer son rapport et lui adresse les comptes résumés en annexe 1 et annexe 2. Les documents prévisionnels pour 2005 font ressortir un résultat déficitaire de 100.000 KF.

Le Commissaire aux comptes et le PDG se sont rencontrés en novembre 2004 à l’occasion de la mission de prise de connaissance et d’intérim qui a duré une semaine et en avril 2005 lorsque Monsieur LEUK a demandé à rencontrer le PDG pour s’inquiéter de n’avoir pas reçu les comptes qui doivent être arrêtés pour le 30 avril 2005 au plus tard conformément aux dispositions de l’OHADA. Depuis cette dernière rencontre, le PDG évite les appels téléphoniques et les demandes de rendez-vous sont sans succès.

1. Indiquer l’affectation qui aurait dû être faite du résultat bénéficiaire de 2002 soit 30.000 KF alors que la société a distribué 50% de ce bénéfice net.

2. a) Quelles sont les dates limites de tenue des réunions du Conseil

d’administration qui arrête les comptes et de l’Assemblée Générale des actionnaires qui approuve les comptes ?

b) Quels sont les délais légaux prévus pour la production des rapports du Commissaire aux comptes au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale ordinaire annuelle ?

3. Quels sont les rapports et attestations qui doivent légalement être émis par le Commissaire aux Comptes dans le cadre de sa mission annuelle sur les comptes personnels d’une SA avec conseil d’administration ?

4. Le Conseil d’Administration a-t-il besoin de communiquer avec le Commissaire aux Comptes pour arrêter les comptes ? Dans l’affirmative, par quels moyens et quels sont les principaux points de cette communication ?

5. Quelles sont les actions et positions qui doivent être prises par la société au regard de la situation nette ressortant au 31 décembre 2004 sachant qu’aucune observation du commissaire aux comptes précédent ne ressort des rapports pour 2002 et 2003 et aucune mention n’a été faite sur la situation nette lors de l’Assemblée générale des actionnaires du 28 juin 2004 ?

6. Quelles sont les dispositions à prendre par Monsieur LEUK au regard :

– du résultat déficitaire pour 2003, 2004 et 2005 sachant que le rapport sur le budget 2005 ne fait ressortir aucune action visant à améliorer les ventes ou les marges, ni de réduire les frais généraux ?

– du délai qui lui est imparti par le PDG pour la production de ses rapports ?

Dossier N° 2

EVALUATION DES RISQUES (10 points)

L’entreprise MONVÉLO exerce une activité de montage de vélos sans garantie contractuelle formalisée et qu’elle vend à des grossistes. Les retours pour anomalie au-delà de 7 jours ne sont pas toujours suivis d’échanges de vélos. Vous êtes assistant et vous avez relevé lors de votre intervention en intérim en octobre 2005 que les changements suivants sont intervenus pour réduire les effectifs et retrouver un résultat positif car les 3 dernières années ont été déficitaires :

- suppression du poste de contrôle de la qualité des pièces reçues des fournisseurs parce que les anomalies précédemment détectées ne représentaient que 5% sur 2003 et 8% sur 2004,

- le licenciement des 2 employés chargés de la tenue des fiches de stocks et leur remplacement par un cousin du PDG qui est un « homme de confiance » qui a accepté d’être payé moins que l’ancien responsable. Il est seul détenteur des clés du magasin, ce qui selon lui, permet de ne plus tenir les fiches de stocks, ni remplir des bons d’entrée au moment de la réception des articles ou des bons de sortie lors du transfert vers l’atelier ou au moment de la livraison aux grossistes,

- les 3 commerciaux qui étaient des salariés permanents ont accepté de ne plus être salariés et sont rémunérés à un montant forfaitaire par vélo vendu. Le service de recouvrement n’est pas concerné par ces modifications et les réclamations clients sont toujours formulées auprès des commerciaux.

1. Ces changements comportent-ils des risques ? Si oui, quels sont les faits qui en découlent, quels sont les risques d’erreurs sur les états financiers et quels objectifs de contrôle interne sont concernés ?

2. Quels sont les cycles ou les comptes significatifs concernés par la conversion des trois commerciaux salariés en commerciaux payés à la commission ?

3. Sans revenir sur la décision prise par le PDG, quelles mesures pourraient être prises pour prévenir, détecter et corriger les risques identifiés dans la conversion des trois commerciaux ?

Dossier N° 3

NORMES INTERNATIONALES (16 points)

Cas n°1 – Impôts différés (5 points)

Indiquer si les situations suivantes entraînent un impôt différé actif, un impôt différé passif ou aucun des deux impôts différés et pour quels montants lorsque le calcul est possible, sachant que le taux d’imposition est de 35% :

§ Amortissements fiscaux supérieurs aux amortissements économiques de 30.000 KF.

§ Provisions non déductibles utilisables ultérieurement (exemple : provisions pour garanties clientèle : 120.000 KF).

§ Ecart de réévaluation économique non autorisé fiscalement : 400.000 KF.

§ Crédits d’impôts : 35.000 KF.

§ Amortissements réputés différés d’une entreprise chroniquement déficitaire : 200.000 KF.

§ Ecart d’évaluation affectés à des éléments identifiables corporels amortissables : 800.000 KF.

§ Changement de taux d’imposition.

§ Ecarts d’acquisition résultant d’une opération de regroupement d’entreprises exonérées Goodwill : 500.000.

§ Plus values exonérées assorties d’un engagement de réinvestir : 300.000 KF

§ Subventions d’investissement inscrites en capitaux propres et imposées immédiatement : 600.000 KF

Cas n°2 – Crédit bail (7 points)

La société CRÉBO décide au 2 janvier 2005 de prendre en location 3 bus de 60 places d’une durée d’utilité estimée à 7 ans dont le prix unitaire à l’achat est de 150.000 KF dans les conditions d’une des options suivantes :

Option 1 (sans impact TVA)

- Loyer Trimestriel de 8.000 KF payable en début de trimestre pendant 4 ans.

- Prix de l’option d’achat : 80.000 KF.

Option 2 (sans impact TVA)

- Loyer trimestriel de 8.000 KF payable en début de trimestre pendant 6 ans.

- Prix de l’option : 30.000 KF.

1) Définir si l’option est une location simple ou une location financement et calculer le taux implicite pour le ou le(s) contrat(s) location financement.

2) Passez les écritures comptables relatives à l’acquisition et au placement en location des 3 bus et celles relatives à l’échéance du 1er juillet 2005 chez le bailleur pour un bus en option 1 et deux bus en option 2. Les amortissements sont calculés en fin d’année.

Cas n°3 – Immobilisations corporelles (4 points)

L’entreprise CRÉBO a construit et mis en service le 1er juillet 2004 des bureaux et un hangar pour ses bus sur un terrain acquis de 3.000 m2 à 60.000 KF. Les coûts du hangar et des bureaux sont :

- Charpente métallique = 45.000 KF

- Tôle = 8.000 KF

- Honoraires de l’architecte pour le chantier climatiseurs exclus = 19.000 KF

- Rails pour matériel de réparation = 7.000 KF

- Bâtiments annexes servant de bureaux = 35.000 KF

- Climatiseurs = 3.000 KF

Les bureaux sont amortissables sur 50 ans, le hangar sur 20 ans, les climatiseurs sur 4 ans et les rails sur 20 ans.

Les valeurs résiduelles à la fin des périodes d’utilité sont estimées à :

Hangar = 4.000 KF

Bâtiments bureaux = 4.000 KF

Climatiseurs = 800 KF

Calculer le total des amortissements pour 2004 et 2005 sachant que les valeurs de recouvrement au 31 décembre 2005 sont les suivantes :

Hangar = 65.000 KF

Bâtiments bureaux = 40.000 KF

Climatiseurs = 2.800 KF

Dossier N° 4

CONTROLES SUBSTANTIFS OU CONTROLES DE DETAILS (4 points)

La circularisation est un des procédés de collecte d’éléments probants en audit. Il vous est demandé de prendre connaissance de la procédure décrite et mise en œuvre par un collaborateur débutant au cours de l’exercice précédent pour les comptes clients de la société CIRCUL SA afin de préparer le programme de travail pour l’exercice en cours. Le programme de travail pour l’exercice précédent est le suivant :

§ Obtenir du client la balance auxiliaire clients (411) au 31 octobre 2004,

§ Sélectionner 20 clients sur les 200 clients en tenant compte :

. du numéro des comptes clients (tous les

numéros de comptes multiples de 9)

. de sa zone géographique (2 à 5 clients seront

ensuite retenus pour chacune des 5 régions).

§ Remettre la liste des 20 clients sélectionnés au comptable de CIRCUL SA pour préparer les lettres de circularisation sur l’entête de CIRCUL SA, les faire signer par le PDG et utiliser les enveloppes avec l’adresse de la société pour l’envoi.

§ Demander au comptable de s’assurer que les enveloppes retour qui sont mises dans l’enveloppe CIRCUL SA portent bien l’adresse du Cabinet et nous téléphoner pour nous informer de la date d’envoi des lettres.

§ Lors de l’intervention sur les comptes en janvier 2005, exploiter les réponses obtenues et tirer les conclusions sur la totalité du poste clients.

Pour l’intervention pour 2005, après avoir réalisé les phases d’analyse et d’évaluation des risques d’erreurs résiduels ou combinés, il ressort que le risque est modéré et que la circularisation des clients devra être mise en œuvre pour ce compte significatif.

Il vous est demandé d’identifier les insuffisances du programme de travail de l’exercice précédent et d’indiquer en même temps les bonnes pratiques en matière de circularisation clients pour chacune de ces insuffisances qui permettent d’obtenir les éléments nécessaires à ramener notre risque d’audit à un niveau acceptable.

Annexe 1

Bilan au 31 décembre 2004 de la société LARÊTÉ SA en KF

Annexe 2

Compte d’exploitation prévisionnel 2005 de la société LARÊTÉ SA en KF

Annexe 3

Table d’actualisation pour un taux trimestriel variant de 2 à 3,5% pour n = 16 et n = 24.

Suite et fin du module 10 de comptabilité approfondie du DESCOGEF

Liste des comptes (à deux et trois chiffres) du P.C. « CIMA »

Classe 1

Comptes des capitaux permanents

10. Capital

100. Capital social

101. Fonds d'établissement

102. Fonds social complémentaire

103. Fonds de dotation des entreprises nationales.

11. Réserves

110. Primes d'émission

112. Réserves statuaires

113. Réserves spéciales des plus-values nettes à long terme

114. Réserves provenant de subventions d'équipement

115. Réserves facultatives

116. Réserves de renouvellement des immobilisations

118. Réserves spéciales de réévaluation

119. Réserves pour cautionnements.

12. Report à nouveau

13. Réserves réglementaires

130. Réserves pour remboursement de l'emprunt pour fonds d'établissement

134. Réserve pour fluctuations de change

14. Subventions d'équipement reçues

141. Subventions inscrites à pertes et profits

15. Provisions pour pertes et charges

150. Provision pour garantie des moins-values sur titres gérés

154. Provision pour avances de commissions reçues des réassureurs

155. Provisions pour litiges et autres risques

157. Provision pour charges à repartir sur plusieurs exercices

158. Provision pour régimes de prévoyance du personnel

16. Emprunts et autres dettes à plus d'un an

160. Obligations et bons

162. Emprunts pour cautionnement

165. Avances reçues et comptes courants bloqués

166. Dettes pour dépôts de garantie en espèces des agents généraux

167. Dettes pour dépôts de garantie en espèces des assurés

168. Dettes pour cautionnement et autres dépôts de garantie reçus en espèces

169. Avances de l'Etat

17. Comptes de liaison des établissements et succursales

18. Dettes pour espèces remises par les cessionnaires et retro

cessionnaires en représentation d'engagements techniques

19. Provision pour dépréciation des immobilisations et titres

192. Immobilisations couvrant les provisions techniques et les cautionnements

195. Titres de placements non admis en couverture des provisions techniques et des cautionnements.

Classe 2

Comptes de valeurs immobilisées

20. Frais d'établissement et de développement dans le pays concerné

200. Frais de constitution

201. Frais d'établissement

202. Frais d'augmentation de capital ou de fonds d'établissement ou de fonds social complémentaire

203. Frais d'émission d'obligations

204. Frais d'acquisition des immobilisations

205. Frais d'acquisition des contrats précomptés

206. Primes de remboursement des obligations émises par l'entreprise

209. Frais d'acquisition des immobilisations d'exploitation

21. Immobilisation dans le pays concerné

210. Terrains non construits

21 1. Part de sociétés civiles à objet foncier

212. Immeubles bâtis

213. Parts et actions de sociétés immobilières non cotées

214. Matériel

215. Matériel de transport

216. Autres immobilisations incorporelles

218. Immobilisations incorporelles

219. Immobilisations d'exploitation

22. Immobilisations en cours dans le pays concerné

220. Terrains affectés à une construction en cours

222. Immeuble en cours de construction

223. Parts et actions de sociétés immobilières (immeuble en cours)

224. Avances aux sociétés immobilières

228. Avances et acomptes sur commandes d'immobilisations

229. Immobilisation d'exploitations

23. Valeurs mobilières et titres assimilés détenus dans le pays concerné,

affectables à la représentation des engagements réglementés, appartenant à l'entreprise et conservés par elle (autres que les titres de participation)

230. Valeurs de l'Etat cotées

231. Valeurs des secteurs public et semi-public cotées (obligations et

titres participatifs)

232. Autres valeurs cotées (obligations et titres participatifs)

233. Autres valeurs cotées (actions et autres valeurs mobilières)

234. Actions de société d'investissement à capital variable et parts de

fonds communs de placement 235. Valeurs représentant !es provisions techniques afférentes aux opérations d'assurances sur la vie à capital variable

236. Valeurs étrangères cotées (obligations)

237. Valeurs étrangères cotées (actions)

238. Autres valeurs

239. Provisions pour dépréciation des valeurs mobilières et titres assimilés

24. Prêts et effets assimilés affectables à la représentation des

engagements réglementés dans le pays concerné

240. Prêts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs.

241. Prêts aux établissements publics de l'Etat

242. Prêts aux organismes de construction garantis par une collectivité territoriale

243. Prêts aux sociétés d'assurance à forme mutuelle

244. Prêts aux entreprises industrielles et commerciales

245. Prêts immobiliers aux personnes physiques, prêts aux constructeurs de navires ou

aux armateurs de billets hypothécaires

2. Bons du trésor et autres bons autorisés

247. Avances sur polices

248. Autres prêts

249. Provisions pour dépréciation des prêts

25. Titres de participation détenus dans le pays concerné

250. Titres cotés - partie libérée

251. Titres non cotés - partie libérée

252. Actions de société d'investissement à capital variable et parts de

fonds communs de placement

253. Valeurs représentant les provisions techniques afférentes aux opérations d'assurances sur la vie à capital variable

254. 254 Parts dans les associations, syndicats, groupements d'intérêts économiques et organismes divers

255. Parts de sociétés à responsabilité limitée ou en commandite simple

256. Titres cotés - partie non libérée

257. Titres cotés - partie non libérée

259. Provisions pour dépréciation des titres de participation

26. Dépôts et cautionnement dans le pays concerné

260. Dépôts de garantie effectués en espèces par l'entreprise

262. Cautionnement de réciprocité des entreprises étrangères

263. Valeurs ou espèces déposées chez les cédants en garantie des acceptations du siège social (ou du siège spécial)

264. Valeurs remises par l'entreprise en garantie d'opérations autres que les acceptations

269. Provisions pour dépréciation des actifs déposés en cautionnement

28. Valeurs immobilisées à l'étranger

280. Frais d'établissement

281. Immobilisations

282. Immobilisations en cours

283. Valeurs mobilières affectables à la représentation des engagements

réglementés appartenant à l'entreprise conservée par elle

284. Prêts affectables à la représentation des engagements réglementés à l'étranger

285. Titres de participation

286. Dépôts et cautionnements

288. Amortissement

289. Provision pour dépréciation

Classe 3

Comptes de Provisions techniques

31. Provisions techniques des opérations d'assurance directe vie dans le

pays concerné.

310. Primes

315. Sinistres

32. Provisions techniques des opérations d'assurance directe dommages, RC et risques divers

320. Primes

325. Sinistres

34. Provisions techniques des acceptations vie dans le pays concerné

340. Primes

345. Sinistres

35. Provisions techniques des acceptations dommages, RC et risques divers dans le pays concerné

350. Primes

355. Sinistres

38. Provisions techniques à l'étranger

381. Opérations d'assurance directe vie

382. Opérations d'assurance directe dommages, RC et risques divers

384. Acceptations vie

385. Acceptations dommages, RC et risques divers

39. Part des cessionnaires et rétro - cessionnaires dans les provisions techniques

391. Opérations d'assurance ; directe vie dans le pays concerné

392. Opérations d'assurance directe dommages, RC et risques divers dans

le pays concerné

394. Acceptations vie dans le pays concerné

398. Opérations à l'étranger

Classe 4

Comptes de tiers

40. Réassureurs, cédants, CO - assureurs

400. Comptes courants des cessionnaires et rétro - cessionnaire

404. Comptes courants des cédants et rétro - cédants

408. Comptes courants des CO - assureurs

409. Provision pour dépréciation des comptes de réassureurs, cédants, co-assureurs

41. Assurés et courtiers, agents généraux et autres producteurs

410. Comptes avec les agents généraux, les courtiers et autres producteurs dans le pays concerné

411. Créances sur les assurés, agents généraux courtiers et autres producteurs et dettes envers eux (passant par le compte 410) dans le pays concerné

412. Comptes de primes en recouvrement direct, dans le pays concerné

413. Créances diverses sur les agents et courtiers et dettes envers 'eux (ne

passant pas par le compte 410 et distinctes des dépôts de garantie), dans

le pays concerné.

414. Créances diverses sur les assurés et dettes envers eux (autre que les primes échues, les indemnités ou autres prestations contractuelles, les dépôts de garantie et les répartitions d'excédents), dans le pays concerné.

415. Primes contentieuses dans le pays concerné, affaires directes

416. Créances douteuses dans le pays concerné

417. Courtiers de réassurance dans le pays concerné

418. Assurés et courtiers, agents généraux et autres producteurs à l'étranger

419. Provision pour dépréciation des comptes agents, courtiers, producteurs, assurés

42. Personnel

420. Avance et acomptes aux personnels

426. Dépôts du personnel

427. Oppositions

428. Comité d'entreprise

43. Etat

432. Avances sur prêts ou subventions

433. Parts bénéficiaires amorties

435. Taxes sur les contrats d'assurance ou dé capitalisation

436. Autres impôts et taxes

438. Opérations particulières avec l'Etat

44. Actionnaires (ou sociétaires)

440. Impôts et taxes recouvrables sur les actionnaires (ou sociétaires)

441. Actionnaires capital non appelé

442. Actionnaires restant dû sur capital appelé

443. Versements reçus sur augmentation de capital

445. Comptes courants des actionnaires

4. Comptes courants des administrateurs

447. Dividendes (ou excédents à repartir)

448. Capital à rembourser

45. Filiales (ou société mère)

450. Comptes courants des filiales

455. Comptes courants avec la société mère

459. Provision pour dépréciation financière des comptes des filiales (ou société mère)

46. Débiteurs et créditeurs divers

460. Obligataires et porteurs de parts bénéficiaires

461. Versement restant à effectuer sur titres non libérés

462. Institutions de prévoyance

463. Sécurité sociale

464. Régimes de prévoyance

465. Créances sur des organismes d'assurances en raison d'avances aux assurés

466. Etats étrangers, organismes publics internationaux

467. Fonds de garantie et autres fonds

468. Divers

469. Provision pour dépréciation financière des comptes débiteurs divers

47. Comptes de régularisation, passif

470. Charges à payer

475. Produits perçus ou comptabilisés d'avance

48. Comptes de régularisation, actif

480. Charges à payer ou comptabilisés d'avance

485. Produits à recevoir

486. Primes acquises et non émises nettes de commissions et de taxes et nettes de cessions

49. Comptes d'attente à régulariser

Classe 5

Comptes financiers

50. Emprunts à moins d'un an

502. Emprunts pour cautionnements

503. Autres emprunts

509. Avances de l'Etat

51. Prêts non affectables à la représentation des engagements réglementés

513. Prêts aux coopératives ou sociétés d'économies mixtes de construction de logements non

garantis en totalité par les départements et communes

516. Prêts aux Etats étrangers, organismes étrangers ou internationaux

517. Prêts à l'étranger

518. Autres prêts

518. Provision pour dépréciation des prêts

52. Effets à payer

53. Effets à recevoir

54. Chèques et coupons à encaisser

540. Chèques

545. Coupons et intérêts échus et non recouvrés

55. Titres de placement

550. Titres cotés, partie libérée, dans le pays concerné

552. Titres non cotés, partie libérée, dans le pays concerné

553. Parts de SARL dans le pays concerné

554. Titres émis par la société et rachetés par elle

556. Titres cotés, partie non libérée, dans le pays concerné

557. Titres non cotés, partie non libérée, dans le pays concerné

558. Valeurs à l'étranger

559. Provision pour dépréciation des titres de placement

56. Banques et chèques postaux

560. Institut d'émission

562. Autres banques dans le pays concerné

564. Comptes du trésor dans le pays concerné

565. Chèques postaux dans le pays concerné

566. Comptes dans les caisses des établissements publics dans le pays

concerné

567. Autres établissements publics dans le pays concerné

568. Banques à l'étranger

569. Autres établissements à l'étranger

57. Caisse

570. Siège social

571. Succursales dans le pays concerné

578. Succursales (à l'étranger)

59. Virements internes

590. Virements de fonds

Classe 6

Comptes de charges par nature

60. Prestation dans le pays concerné

601. Prestations échues (affaires directes vie)

602. Prestations et frais payés (affaires directes dommages, RC et risques

divers).

604. Prestations échues (acceptations vie)

609. Part des réassureurs dans les prestations et frais

61. Frais de personnel dans le pays concerné

610. Salaires et appointements du personnel administratif

612. Rémunérations du personnel de production

613. Indemnités et avantages divers en espèces

615. Rémunérations des administrateurs

616. Charges connexes aux salaires et appointements

617. Charges de sécurité sociale

62. Impôts et taxes dans le pays concerné

620. Taxes et impôts directs

622. Taxes et impôts indirects, à l'exclusion de la taxe unique d'assurance

624. Impôts, taxes et droits d'enregistrement

625. Droits de douane

626. Taxes perçues par les organismes publics internationaux

627. Taxes professionnelles

628. Taxes diverses

63. Travaux, fournitures et services extérieurs dans le pays concerné

630. Loyer et charges locatives

631. Entretien et réparations (frais payés à des tiers)

632. Travaux et façon exécutés à l'extérieur

633. Mobilier et petit matériel

634. Fournitures faites à l'entreprise

635. Redevances

636. Etudes, recherches et documentation technique (frais payés à des tiers)

637. Rémunérations d'intermédiaires et honoraires (à l'exclusion de ceux portés aux comptes 60 et 65)

638. Primes d'assurances

64. Transports et déplacements dans le pays concerné 640, Transports du personnel

641. Voyages et déplacements

648. Transports divers (matériel, archives...)

65. Commissions dans le pays concerné

651. Agents généraux

652. Courtiers

653. Autres producteurs mandataires

654. Salariés des sociétés pour leurs commissions occasionnelles

655. Variation de commissions sur primes acquises et non émises

656. Cotisations aux régimes de retraites des producteurs non salariés

657. Acceptations

658. Amortissements des frais d'acquisitions précomptés

659. Frais d'acquisition précomptés

66. Frais divers de gestion dans le pays concerné

660. Publicité et propagande

661. Missions et réceptions

662. Fournitures de bureau

663. Documentation générale

664. Frais de poste et télécommunications

665. Frais d'actes et de contentieux (à l'exclusion de ceux qui sont portés

en 60 et 67)

666. Cotisations et dons

667. Frais de conseils et assemblées, jetons de présence

668. Subventions accordées

67. Frais financiers dans le pays concerné

670. Intérêts des emprunts contractés par l'entreprise

671. Intérêts des comptes et dépôts créditeurs

672. Intérêts bancaires commissions sur ouverture de crédit, cautions et aval

673. Escomptes accordés

674. Frais de banque et de recouvrement

675. Frais d'achat des titres

676. Intérêts servis à la provision pour participation aux excédents

677. Autres charges financières

678. Frais sur immeubles

679. Ajustement des valeurs affectées à la représentation des opérations

d'assurance à capital variable

68. Dotations de l'exercice aux comptes d'amortissements et de provisions

dans le pays concerné

680. Dotations aux amortissements des frais d'établissements et de

développement (à l'exception des frais d'acquisition des contrats précomptés)

681. Dotations aux amortissements des immobilisations

685. Dotations aux provisions pour pertes et charges d'exploitation (à

l'exception de la provision pour garantie des moins-values sur titres gérés 150)

689. Dotations aux provisions pour dépréciation des comptes de tiers

69. Charges par nature à l'étranger

690. Prestations

691. Frais de personnel

692. Impôts et taxes

693. Travaux fournitures et services extérieurs

694. Transports et déplacements

695. Commissions

696. Frais divers de gestion

697. Frais financiers

698. Dotations de l'exercice aux comptes d'amortissements et de provisions

Classe 7

Comptes de produits par nature

70. Primes ou cotisations dans le pays concerné

701. Primes (affaires directes vie)

702. Primes (affaires directes dommages, RC et risques divers)

704. Primes (acceptations vie)

705. Primes (acceptations dommages, RC et risques divers)

709. Part des réassureurs dans les primes

71. Subventions d'exploitation reçues dans le pays concerné

73. Réductions et ristournes de primes dans le pays concerné

74. Ristournes, rabais et remises dans le pays concerné

75. Commissions et participations reçues des réassureurs dans le pays concerné

751. Affaires directes vie

752. Affaires directes dommages, RC et risques divers

754. Acceptations vie

755. Acceptations dommages, RC et risques divers

76. Produits accessoires dans le pays concerné

760. Produits des services exploités clans l'intérêt du personnel

762. Ventes de déchets

765. Rémunérations et produits divers

77. Produits financiers dans le pays concerné

771. Revenus des immeubles

773. Revenus des titres de placements

774. Intérêts des prêts

775. Revenus des titres de participation

776. Intérêts des comptes courants et des comptes de dépôts débiteurs, intérêts bancaires

777. Jetons de présence, tantièmes, rémunérations d'administrateurs

778. Autres produits financiers

779. Ajustement des valeurs affectées à la représentation des opérations d'assurance à capital variable

78. Travaux faits par l'entreprise Pour elle-même. Charges non imputables

à l'exploitation de l'exercice dans le pays concerné

780. Travaux faits par l'entreprise pour elle-même

785. Charges non imputables à l'exploitation de l'exercice

79. Produits par nature à l'étranger

790. Primes

791. Subventions d'exploitation reçues

793. Réductions et ristournes de primes

794. Ristournes, rabais et remises obtenus

795. Commissions et participations reçues des réassureurs

796. Produits accessoires

797. Produits financiers

798. Travaux faits par l'entreprise pour elle-même, charges non imputables

à l'exploitation de l'exercice

Classe 8

Comptes de résultats

80. Exploitation générale

82. Pertes et profits sur exercices antérieurs

820. Pertes sur exercices antérieurs

822. Profits sur exercices antérieurs

828. Reprises sur provisions antérieures

829. Utilisation des provisions précédemment constituées pour couvrir des

pertes sur exercices antérieurs et des pertes exceptionnelles

83. Dotation de l'exercice aux comptes de provisions hors exploitation ou

exceptionnelles et de réserves réglementaires

831. Dotation aux réserves diverses à l'étranger

833. Dotation aux réserves réglementaires

839. Dotation aux provisions pour dépréciation

84. Pertes et profits exceptionnels

840. Moins-values sur cessions d'éléments d'actifs

841. Pertes de change

842. Résultats sur cessions d'éléments d'actif

843. Subventions exceptionnelles accordées

844. Autres pertes exceptionnelles

845. Plus-values sur cessions d'éléments d'actifs

8. Profits de change

847. Profits résultant de subventions d’équipement

848. Subventions d'équilibre reçues

849. Autres profits exceptionnels

85. Impôts sur les bénéfices

86. Produits de prestations de services échangés entre établissements

87. Compte général de pertes et profits

88. Résultats en instance d'affectation

89. Bilan

890. Bilan d'ouverture

891. Bilan de clôture

Classe 0

Comptes spéciaux

00. Engagements en faveurs de l'entreprise

000. Avals, cautions, garanties contractuels reçus

001. Avals, cautions, garanties légaux dont bénéficie l'entreprise. Autres engagements reçus

par l'entreprise

009. Créditeurs éventuels

01. Engagements à la charge de l'entreprise

010. Avais, cautions, garanties contractuels donnés par l'entreprise

011. Avais, cautions, garanties légaux à la charge de l'entreprise

012. Engagements contractuels de solidarité

013. Engagements légaux de solidarité

014. Engagements contractuels résultant de l'inexécution d'un contrat

015. Engagements légaux résultant de l'inexécution d'un contrat

016. Autres engagements contractuels

017. Autres engagements légaux

019. Débiteurs éventuels

03. Autres charges envers les tiers

035. Filiales

036. Divers

037. Débiteurs éventuels

05. Plan d'investissement intéressant l'entreprise

052. Opérations immobilières

057. Divers

059. Montant des investissements projetés

06. Valeurs reçues en nantissement des cessionnaires et retro-cessionnaires

061. Immobilisations dans le pays concerné

063. Valeurs mobilières et titres assimilés

069. Cessionnaires et retro-cessionnaires propriétaires des valeurs

07. Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance

070. Valeurs

079. Institutions propriétaires de valeurs

08. Valeurs remises par les organismes réassurés avec caution solidaire

ou avec substitution

080. Valeurs

089. Organismes propriétaires de valeurs

09. Autres valeurs détenues par l'entreprise

090. Valeurs déposées par les administrateurs

092. Valeurs déposées par les agents

094. Valeurs déposées par d'autres tiers

099. Propriétaires des valeurs.

Opérations particulières des Assurances

Certaines opérations des assurances sont spécifiques à ce secteur au niveau de leur traitement comptable.

Réassurance

La réassurance est une opération par laquelle un assureur cède une partie des risques qu’il a souscrits à une société dénommée «réassureur ». C’est une opération étrangère à l’assuré initial.

La réassurance est utile, voire indispensable car elle permet :

- L’homogénéisation des risques conservés par l’assureur,

- L’augmentation sans crainte des possibilités de souscription de l’assureur,

- L’atomisation des risques,

- Le soulagement de la trésorerie de l’assureur en cas de sinistre,

- La participation du ré assureur à la surveillance des risques.

La ré assurance peut être obligatoire (imposée par les contrats) ou facultative c’est o dire issue d’une décision de gestion.

Le traitement comptable de l’opération de ré assurance, à divers moments du contrat, peut être schématisé comme suit

Primes : l’assureur reverse une proportion de sa prime au ré assureur. Elle diminue ainsi ses produits

Débit	Crédit	Libellé	Débit	Crédit
709	400	Part des réassureurs dans les primes Primées cédées en ré assurance	X	X

Les comptes de ré assureur ne diminuent pas les comptes directeurs associés mais se présentent parmi les états financiers dans des rubriques spécifiques.

Sinistres : la proportion des sinistres à prendre en charge par le ré assureur est enregistrée à son débit.

Débit	Crédit	Libellé	Débit	Crédit
400	609	Sinistres à la charge des ré assureurs Part des réassureurs dans les sinistres payés	X	X

Les écritures de réassurance portent également sur les provisions.

Les assurances, pour maximiser leur couverture selon la réassurance, élaborent des plans de réassurance qu’elles négocient au mieux en fonction de l’offre des compagnies de ré assurance. Ce plan tient compte des domaines suivants : assurances de biens classiques, assurances industrielle, assurance responsabilité civile corporelle, assurance responsabilité civile grands risques, assurance agricole. Chaque domaine a ses spécificités et a besoin d’une couverture adéquate. Les assureurs, sur cette base et en tenant compte de la spécificité de leur environnement, élabore leur plan de conviennent des conditions de réassurance avec les compagnies concernées.

Les entreprises de ré assurance ont une comptabilité analogue à celle des assureurs. Cependant les comptes utilisés pour l’enregistrement des primes de ré assurance et des sinistres sont différents. Elles utilisent par exemple les comptes « affaires acceptées » (705 pour les primes émises sur acceptations).

Provisions pour risques encours (Art 334 – 8 CIMA)

Les provisions pour risque encours (PREC) forment la première catégorie des provisions techniques. Il s’agit de provision destinée à couvrir les risques et les frais généraux afférents (pour chacun des contrats à primes ou cotisations payables d’avance) à la période comprise entre la date de l’inventaire et la prochaine échéance de prime ou de cotisation ou, à défaut, le terme fixé par le contrat.

Le code CIMA indique les modalités d’évaluation de cette prime et laisse la possibilité pour les entreprises de retenir parmi plusieurs méthodes (36% des primes et cotisations non annulées de l’exercice, une évaluation sur base réelle dossier par dossier, une évaluation statistique…).

Les primes et cotisations inventoriées indiquent :

- Les primes et cotisations annuelles versées,

- Les primes et cotisations semestrielles versées pendant le second semestre,

- Les primes et cotisations trimestrielles versées pendant le dernier trimestre,

- Les primes et cotisations mensuelles versées pendant le dernier mois.

Les écritures suivantes sont enregistrées :

Débit	Crédit	Libellé	Débit	Crédit
80	320	Compte d’exploitation PREC	X	X

Annulation de l’ancienne provision

Débit	Crédit	Libellé	Débit	Crédit
320	80	PREC Compte d’exploitation	X	X

La part du ré assureur est extraite de cette provision en diminuant la provision par le débit de 392, part des ré assureurs dans les provisions pour risque ; le schéma contraire pour la reprise initiale.

Provisions pour sinistres à payer

C’est la seconde catégorie des provisions techniques. La provision pour sinistre à payer (PASP) est la valeur estimative des dépenses en principal et en frais tant internes qu’externes, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux consécutifs des rentes non encore mises à la charge de l’entreprise.

Les modalités de calcul de la PASP sont fixées dans l’article 334 –12. Cette évaluation porte sur la méthode dossier par dossier, la méthode du blocage de primes (prime diminuée des frais de gestion et majoré de 5%), la méthode du coût moyen et la méthode de la cadence des paiements (détermination du rythme de paiement appliqué aux primes).

Le compte 325 enregistre les PASP contre le compte 80. La part des ré assureurs figure en 3925.

Provision mathématique

La provision mathématique (PM) indique la valeur actuelle probable (à la date de calcul) des engagements futurs de l’assureur moins la valeur actuelle probable (à la date de calcul) des engagements futurs de l’assuré, compte tenu de la part des frais d’acquisition non amortis.

Il s’agit de la différence entre l’actualisation des sinistres et l’actualisation des primes et des frais de gestion.

L’évaluation des PM relève des calculs actuariels et elle fait l’objet d’une programmation informatique pour les assurances.

Le compte 310 enregistre les provisions mathématiques. Le compte 392 contient la part des ré assureurs.

Les provisions mathématiques constatent des charges en matière d’assurance vie car les droits des assurés deviennent réalité au fur et à mesure que le contrat court. Un compte de charge est donc utilisé pour les enregistrer (601 au débit contre 315 pour constater la dette).

Provisions pour annulation de primes

Elle est destinée à couvrir les annulations susceptibles d’intervenir après l’inventaire sur les primes émises et non encaissées. Son évaluation se base sur les annulations passées (taux de chute de prime) en moyenne sur plusieurs exercices ou d’un exercice sur l’autre.

Cette provision est enregistrée dans le compte 3209. Le compte de ré assurance concerné est le 39209.

Provisions pour dépréciation

Elle est proche de la provision pour dépréciation des créances des entreprises non financières. Cette provision est destinée à couvrir les pertes consécutives à la probabilité d’irrécouvrabilité des produits sur les assurés, les courtiers et autres intermédiaires.

Elle tient compte des créances douteuses.

Le compte 419 enregistre les provisions pour dépréciation en contrepartie du compte 689.

Ces provisions ne sont pas à imputer sur les ré assureurs qui de part les clauses de la ré assurance imposent aux assurances de prendre en charge le recouvrement.

Il faut noter que les provisions dotées dans les entreprises non financières sont également applicables aux assurances. Il s’agit des provisions pour risques et charges, pour charges à repartir, pour grosse réparation, réglementées….

4. Collectivités territoriales

La comptabilité communale est réglementée par les lois qui encadrent la comptabilité publique. De manière générale les dispositions de la comptabilité publique s’appliquent aux communes. Ces textes ont comme source une législation communautaire dans la zone UEMOA, constituée par les directives 05/97 et 06/97 amendées par les directives 02/99 et 03/99 (portant sur la loi de finance et la comptabilité publique).

41 Textes

Au Mali, la loi 96061 du 04 novembre 1996 fixe les principes fondamentaux de la comptabilité publique. Elle stipule dans son article premier son champ d’application qui contient aussi les communes.

A cette loi viennent s’adjoindre plusieurs autres dispositions législatives :

- la loi 96060 relatives à la loi de finances,

- le décret 91275 PM RM portant réglementation de la comptabilité matières,

- le décret 78247 PG RM fixant la nomenclature budgétaire des communes,

- le décret 99 297 PM RM fixant la nouvelle nomenclature des communes.

Ainsi les communes maliennes se trouvent elles fortement réglementées au niveau de leur comptabilité.

42 Acteurs

L’ordonnateur

Il prescrit l’exécution des dépenses et des recettes des budgets point de départ de la comptabilité. Ils peuvent être principaux (maires, adjoints municipaux) ou secondaires (autres agents de la commune). Ils doivent être accrédités c’est à dire que leur pouvoir de décision doit être délimité au comptable.

Le comptable

Il n’est pas agent communal et relève du ministère des finances qui le nomme. Il est chargé

- de la prise en charge et du recouvrement des créances,

- du paiement des dépenses prévues dans le budget et autorisées par l’ordonnateur,

- de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux communes,

- du maintient des fonds et des comptes de disponibilité,

- de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité,

- de la tenue du poste comptable qu’il dirige.

Il peut également être principal ou secondaire. Les comptables des communes cumulent leur fonction avec celle de comptable de l’état et d’autres organismes publics.

Il est personnellement et pécuniairement responsable des opérations dont il est chargé et constitue pour ce faire des garanties (sur ses biens meubles, immeubles).ses fonctions sont incompatibles avec celle d’ordonnateur.

Le comptable public est complété au niveau de la commune par les services comptables de la commune dont l’objectif est de tenir la comptabilité administrative.

43 Procédures

Recettes

Fondement de la recette

Toutes les recettes communales doivent avoir un fondement juridique et être précisées par des dispositions juridiques. Au Mali c’est la loi 93008 qui décrit les recettes des Municipalités. Ces lois confèrent aux recettes des communes plusieurs natures :

- fiscale : il s’agit des impôts et taxes prévus par le code général des impôts (patente, taxe sur les cycles…), des autres impôts et taxes (pour les quels la loi fixe des seuils),

- économique : ce sont les revenus de leur patrimoine de manière générale (redevance et loyers, taxes perçues pour l’utilisation d’espace publique…),

- sociale : il s’agit de la rémunération de prestations de service pour le compte des administrés (travaux de réfaction, participation de la population dans les actions sportives, culturelles ou éducatives, frais d’actes civils…),

- financière : ce sont les subventions et aide diverses de l’Etat, les emprunts, les dons et legs…

Les mêmes dispositions sont observées dans les pays ayant adopté des textes sur la décentralisation comme le Burkina (loi n°042/98/AN du 6 août 1998 relative à l’organisation et au fonctionnement des Collectivités locales), le Bénin ou le Sénégal.

Autorisation budgétaire

Le fondement législatif ou conventionnel des recettes n’est pas suffisant. Leur perception doit avoir été prévue chaque exercice par le budget. La nécessité du vote du budget est une condition préalable de la réalisation des recettes communales.

Mise en recouvrement

Elle est assurée par l’ordonnateur. il émet un ordre de recette. Dans certains cas l’ordre de recette peut être émis par une structure différente. C’est le cas de l’administration fiscale pour l’émission des rôles concernant la patente.

L’ordre de recette concrétise l’acte administratif par lequel un ordonnateur autorise le comptable à recouvrer des recettes pour le compte de la commune.

Il comporte les informations suivantes

- le numéro d’ordre, pris dans une série mensuelle,

- une indication précise de la nature de la créance ainsi que les références aux textes sur lesquels est fondée l’existence de la créance,

- les imputations budgétaires par fonction et comptables par nature (avec mention du compte de contrepartie).

Les titres de recettes émis dans le mois sont résumés dans un état récapitulatif élaboré par le comptable et visé par l’ordonnateur.

Pour certaines opérations le recouvrement peut intervenir avant l’émission d’ordre de recette (perception des recettes au comptant par le comptable ou les agents de régie). Des ordres de recettes de correction sont émis pour effectuer la régularisation.

Recouvrement

Le comptable reçoit les ordres de recettes et enclenche la procédure de recouvrement. Au préalable il en effectue le contrôle (cf Contrôle des communes).

Le comptable est responsable de la mise en œuvre de toutes les diligences nécessaires pour que les créances communales soient encaissées. Il est en droit d’engager des poursuites judiciaires pour faire rentrer la commune dans ses droits.

Dépenses

Autorisation budgétaire

Conformément à la procédure des recettes, le budget précise pour la période donnée l’ensemble des dépenses pouvant être engagées. Cette autorisation emporte ouverture de crédit pour chaque catégorie de dépense. En même temps il en fixe la limite.

Origine des dépenses

Les autorisations de dépense ne créent pas d’obligation de dépenser. Elle constitue une condition de forme à l’exécution des dépenses. La condition de fond est l’existence d’un acte générateur. Les décisions et délibérations (nominations d’agents…), les contrats (achat, entretien…) sont autant de fait qui servent de fondement aux dépenses municipales.

Engagement

C’est l’acte d’origine de la dépense. Il est juridique (signature d’un bon de commande par exemple) et comptable (réservation de crédit). Les engagements juridiques et comptables sont assurés par l’ordonnateur.

Liquidation

La dette est constatée par la reconnaissance de la livraison des biens ou l’exécution des services qui ont engendré la dette de la commune. A partir de ce constat la liquidation, c’est à dire le calcul du montant définitif de la dette, est effectuée. Elle est à la charge de l’ordonnateur.

325 Ordonnancement

Cette étape confère une force exécutoire à la dette. C’est l’acte administratif donnant l’ordre de payer. Elle relève de la compétence exclusive de l’ordonnateur. Le mandat de paiement sert de support à l’ordonnancement.

Le mandat constitue le support administratif de l’ordre à payer adressé au comptable par l’ordonnateur. Il justifie de ce fait l’exécution du budget des dépenses (fonctionnement et investissement). Il doit comporter un certain nombre de mentions

- le numéro d’ordre, pris dans une série annuelle continue,

- la désignation du créancier,

- l’objet de la dépense, le mode de règlement et la somme nette à payer au fournisseur (en Hors taxe et en TTC),

- les imputations budgétaires par fonction et comptables par nature en précisant pour cette dernière le compte de contrepartie.

Les mandats font l’objet d’un bordereau récapitulatif établit par mois et qui précise toutes les dépenses effectuées. Il est établi par le comptable et visé par l’ordonnateur.

326 Le paiement

Il est consenti par le comptable sur la base des mandats présentés. Au préalable il effectue les contrôles nécessaires (cf contrôle). Ils les constatent en écriture et procèdent au paiement afin de libérer la commune de son engagement. Le paiement peut se faire par compensation avec le suivi des procédures de recettes et de dépenses correspondantes.

Certaines dépenses peuvent faire l’objet de paiement avant liquidation. Il s’agit notamment des avances aux fournisseurs, des avances aux régies de dépense. Ces décaissements font l’objet d’une régularisation.

44 Principes

Séparation de l’ordonnateur et du comptable

Les fonctions d’ordonnateur et celles de comptable sont incompatibles. Les conjoints des ordonnateurs ne peuvent être comptables des organismes publics auprès desquels lesdits ordonnateurs exercent leurs fonctions.

En vertu de leur fonction de contrôle des actes des ordonnateurs, les fonctions de comptable ne peuvent être cumulées avec celles d’ordonnateur. La distinction des fonctions entre ordonnateurs et comptables et le contrôle des actes des premiers par les seconds seraient illusoires si ces fonctions pouvaient être cumulées par les mêmes agents. Cette incompatibilité est protégée par l’instauration de sanction pour les élus et comptables qui la transgressent.

Annualité et universalité du budget

Ces principes sont énoncés dans les textes encadrant les finances publiques.

L’annualité induit que le budget autorise les dépenses et les recettes pour une année civile qui commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre. Il fait l’objet d’aménagement pour

- tenir compte de l’ajustement des crédits ouverts encours d’exercice,

- tenir compte d’opérations pluri annuelle avec la prise en compte fractionnée de ces transactions,

- tenir compte des opérations postérieures à la clôture mais qui concernent l’exercice.

L’universalité précise la prise en compte dans le budget de toutes les dépenses et de toutes les recettes de l’exercice sans compensation entre elles. Aucune recette ne doit être affectée à une dépense. Certaines exceptions existent à ce principe notamment par l’affectation de comptes spéciaux à des opérations exécutées entre collectivités ou en cas d’affectation par la loi de certaines recettes à des fonctions particulières (taxe d’enlèvement des ordures ménagères).

Equilibre budgétaire

L’équilibre du budget doit être un équilibre réel c’est à dire

- les recettes et les dépenses doivent être estimées à leur valeur réelle,

- les sections de fonctionnement et d’investissement doivent être votées en équilibre.

Autres principes : unité

Le budget voté doit être un budget général recensant l’ensemble des activités de la commune. Ce principe est atténué par l’existence de budgets annexes.

45 Documents de synthèse

Le budget

Il est établi en principe avant le début de l’exercice (avant le 31 octobre de l’année précédente) et justifie les dépenses et recettes de l’année. Il est élaboré pour une période annuelle correspondant à l’année civile il est organisé en section ordinaire et en section extraordinaire.

Section ordinaire

En recettes elle se scinde en quatre parties

- Les recettes fiscales générales : il s’agit des impôts et taxes qui tirent leur origine dans le code des impôts ils constituent l’essentiel des recettes des communes au Mali ;

- Les revenus des services économiques : il s’agit des prestations de service à caractère économique fournies par la municipalité à ses administrés entraînant en contrepartie le paiement de redevance (locations de place publique, d’équipements, de matériels…) ;

- Les revenues des services communautaires : ce sont les produits perçus à la suite des prestations à caractère social (aménagement, santé, éducation, sport…) ;

- Les transferts et recettes non fonctionnelle : il s’agit des autres recettes de fonctionnement (subvention, recettes accidentelles, ventes aux enchères, bénéfice des services gérés en régie…).

En dépenses on distingue aussi quatre chapitres

- Les services généraux : ce chapitre récapitule les charges liées à l’administration générale de la commune (autorités municipales, services administratifs, financiers…) ;

- les services économiques contiennent les charges des services qui génèrent les recettes économiques de la municipalité (marchés et gares routières, abattoirs…) ;

- Les services communautaires résument les frais liés à l’exploitation des services communautaires et de promotions sociales (voirie, hygiène, sports, culture…) ;

- Les autres dépenses de fonctionnement sont regroupées dans un dernier. Les charges telles que les intérêts des emprunts, les subventions accordées sans destination fonctionnelle, les pertes des services en régie…sont concernées.

Section extraordinaire ou d’équipement

En recettes on distingue quatre chapitres

- les aliénations de bien du patrimoine,

- les emprunts d’équipement,

- les subventions d’équipement,

- les autres recettes non ventilables.

En dépenses quatre chapitres sont à retenir :

- les investissements immobiliers,

- les investissements mobiliers,

- les gros aménagements,

- les autres dépenses non ventilables : remboursement d’emprunt, prises de participation…

Le compte administratif

Il est établi par les services de l’ordonnateur et retrace l’exécution du budget. Il est organisé conformément au budget et est scindé en trois colonnes afin de retracer pour chaque section le montant prévu, le montant émis et le montant qui a fait l’objet d’un paiement. Il s’agit d’un document à l’attention des élus et non destinés à d’autres tiers. Le compte administratif N doit être établis et présenté au conseil municipal au moment du vote du budget N+2 au plus tard.

Le compte de gestion

C’est le document comptable de référence de la commune. Il est établi par le comptable et retrace comme le compta administratif l’exécution budgétaire. Il a la même présentation que ce dernier. Il est destiné à la section des comptes de la cour suprême.

La nomenclature astreint les comptables publics à produire le bilan et le compte de résultat des communes comme partie intégrante des comptes de gestion.

Le contrôle des communes

Contrôle à priori

Le contrôle financier

Son exercice est encadré par les textes des finances publiques. C’est un contrôle administratif effectué par un service relevant du ministère des finances. C’est un contrôle qui s’exerce à plusieurs niveaux dans les procédures de dépense.

- Les contrôleurs vérifient tous les actes d’engagement de dépense et délivrent leur visa en conséquence. Ils s’assurent que les imputations sont correctes. La disponibilité budgétaire, l’exactitude et l’évaluation des dettes sont aussi des éléments d’appréciation du contrôleur. Contrairement au comptable le contrôleur financier peut donner son avis quant à l’opportunité d’une dépense.

- Les mandats de paiement sont aussi soumis au visa du contrôleur financier qui s’assure qu’ils correspondent à des engagements qu’ils ont précédemment visés et qu’ils sont contenus dans la limite des autorisations budgétaires. Le mandat non visé par le contrôleur financier ne peut faire l’objet de paiement par le comptable.

Le comptable

Leur contrôle s’effectue lors de la réception des avis de mis en recouvrement (ordre de recette…) ou des documents d’ordonnancement (mandats).

Recettes

Le contrôle que les comptables doivent exercer sur la régularité des recettes avant de les recouvrer est défini par les textes de la comptabilité publique.

- le contrôle de l’autorisation de percevoir les recettes vise à s’assurer que la perception des droits a bien été autorisée par le budget,

- le contrôle de la régularité des réductions et annulation vise à s’assurer que celles-ci ont bien eu pour objet de réparer des erreurs ou, si celles ci ont été prononcées pour des motifs d’opportunité,

- sauf s’ils ont la certitude qu’elles sont indues, les comptables ne peuvent vérifier la régularité des actes d’établissement des recettes et ne pourraient en conséquence refuser d’exécuter des ordres émis par les ordonnateurs.

Dépenses

Cette tâche du comptable est définie par :

- Le contrôle de la qualité des ordonnateurs est préparé par l’accréditement de ceux ci auprès des comptables, qui met ces derniers en état de rapprocher les signatures apposées sur les pièces de dépenses et de celles qui ont été déposées. Cette identification faite, il reste à vérifier que les signataires étaient bien les ordonnateurs auxquels les crédits avaient été ouverts.

- Le contrôle de la disponibilité des crédits et de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent vise à faire respecter les limites posées par les autorisations budgétaires. Ce contrôle a déjà été exercé par le contrôle financier.

- Le contrôle de l’intervention des autres contrôles préalables a pour objectif de s’assurer que les engagements et les ordonnancements ont bien été soumis à ces contrôles et notamment, en ce qui concerne le visa et l’avis du contrôle financier. Les comptables n’ont pas à refaire ces contrôles.

- Le contrôle de la justification du service fait et de l’exactitude des calculs de liquidation permet au comptable de vérifier le respect de la règle selon laquelle les dépenses ne peuvent être engagées que pour l’acquittement de dette. Les pièces justificatives à produire à l’appui des mandats sont normalisées. Les énonciations contenues dans ces pièces doivent établir l’existence et le montant des dettes à payer.

- Le contrôle de l’application des règles de prescription sanctionne le retard des créanciers à faire valoir leurs droits. Les créances prescrites ne peuvent être payées.

- Le contrôle de la validité des paiements consiste à s’assurer que les bénéficiaires des dépenses désignés par les ordonnateurs sont les créanciers eux-mêmes ou leurs représentants légaux, judiciaires ou conventionnels.

Si ces contrôles révèlent des irrégularités, le comptable les signalera à l’ordonnateur pour qu’il prenne les dispositions de régularisation nécessaires. Ils suspendent le paiement en attendant la réponse de l’ordonnateur. Ceux-ci ont la possibilité d’amener le comptable à payer les sommes concernées en le requérant par écrit. Cette action engage la seule responsabilité de l’ordonnateur. Le comptable se trouve de ce fait couvert.

A posteriori

L’inspection des finances

Ce contrôle n’est pas systématique mais est diligenté de manière spontanée. L’inspection des finances relève du ministre des finances. Le résultat de ses contrôles est donc transmis à ce dernier qui est libre de la suite à lui donner. Leur contrôle vise les actes posés par le comptable au cours de sa gestion des deniers de la commune. Aucun secret professionnel ne leur est opposable.

Le contrôle d’Etat

Ce contrôle n’est pas seulement destiné au comptable mais aussi à l’ordonnateur et de manière générale à toute la collectivité locale. Les contrôleurs généraux relèvent de la présidence de la république à qui sont adressés les résultats de leurs travaux.

La cour des comptes

Les comptes de toutes les communes sont adressés à la section des comptes de la cour suprême. Cette juridiction institutionnelle décide ensuite de mener le contrôle des collectivités. Ses contrôles peuvent s’exercer sous la forme de contrôle sur pièce ou de contrôle sur place.

Elle juge enfin de la suite à donner aux résultats de ses investigations.

Le conseil communal et les citoyens

Le contrôle exercé par le conseil municipal sur la comptabilité communale s’exerce de plusieurs façons. En premier lieu, lors du vote du budget, l’assemblée délibérante vérifie alors simultanément l’exécution du budget, la tenue par l’ordonnateur de sa comptabilité administratif et la concordance de cette dernière avec la comptabilité du receveur. L’aboutissement de cet examen peut être un vote de rejet qui peut aussi être la source à d’autres contrôles. Ensuite les élus disposent de nombreux occasions pour demander des explications et des justificatifs complémentaires sur la vie financière de la commune (discussions diverses sur les modifications du budget, réunions de commission de finance). Les citoyens, quant à eux disposent du droit de réclamer les informations financières sur les communes

47 La tutelle

Règlement

L’exercice de la tutelle est encadré par le code des collectivités territoriales pour les pays qui en disposent ou par des textes spécifiques. Cette disposition précise à chaque niveau de décentralisation la qualité et le rôle des représentants de l’Etat chargé de la tutelle des collectivités.

Exercice

La tutelle administrative a une fonction d’assistance, de conseil, de contrôle de la légalité. Ainsi l’aide et l’assistance aux communes sont-elles mises en avant dans l’exercice de la tutelle. Les représentants de l’Etat dans le cadre de leurs missions :

- élaborent les accords de mise à disposition des services déconcentrés de l’Etat pour les besoins des collectivités,

- exercent le contrôle de la légitimité des organes de gestion des collectivités,

- exercent le contrôle de la légalité des actes des autorités des collectivités,

- prennent les mesures de correction nécessaires à la suite de leur investigation (suspension, dissolution, annulation…

Toute décision prise par une autorité de tutelle est susceptible de recours aussi bien de la part des collectivités que des citoyens au près de l’autorité supérieure ou du tribunal administratif.

CAS PRATIQUES

Cas 1

La société de transport «Transguinée» a décidé d’acquérir son siège social selon une opération d’endettement viager contracté auprès de son directeur, propriétaire de l’immeuble au centre de Bissau.

A la date de la signature du contrat, il y a dix ans (le 30 juin 1994), la valeur d’origine du bien était de 120 millions de FCFA ; l’immeuble est amorti sur vingt ans. L’opération a été conclue pour une période de 15 ans.

La redevance annuelle à verser par la société le 1^er juillet de chaque année est de 8 millions de FCFA.

On vous demande de passer les écritures comptables nécessaires au 31 décembre 2004.

Le directeur décède le 30 Mai 2005 ; passez les écritures comptables nécessaires à l’occasion de cet événement.

Cas 2

Les huileries du Mali portent à votre connaissance, en tant qu’expert comptable de la société, les dossiers suivants qu’elles sont entrain de gérer à la clôture de l’exercice 2004 :

- Acquisition d’un matériel industriel pour 50 millions de FCFA le 30 septembre 2003, amorti sur cinq ans selon le mode dégressif (coefficient 2). Pendant l’année 2004, la société décide d’arrêter l’exploitation du matériel et de le remettre en marche dans deux ans quand elle installera une usine dont le fonctionnement correspondra avec le matériel.

- Les stocks d’huile sont évalués en suivant les mouvements selon la méthode du coût unitaire moyen pondéré sur la période de stockage. En raison d’une inflation du prix d’achat de la matière première en fin d’année, la société souhaite revoir le calcul de la valeur des stocks et retenir la méthode du premier entré – premier sorti afin de « coller à la réalité ».

- Il est prévu de verser une participation des salariés au résultat de l’entreprise évaluée à 5% du résultat distribuable après imputation de la réserve légale. La société a estimé cette participation à 12 millions et a enregistré cette écriture dans les comptes provisoires de l’exercice 2004.

- Suite à la dévaluation intervenue en 1994, la société a procédé au 1^er janvier 2004 à la réévaluation de ses actifs immobilisés et a renforcé ses fonds propres de 2 milliards de FCFA ; une immobilisation (valeur brute réévaluée de 22 millions après application d’un coefficient de 1,1 et amortissement réévalué de 11 millions au 1^er janvier 2004, durée résiduelle de vie équivalente à 11 ans) a été cédée le 30 juin 2004. L’écriture suivante a été passée pour la sortie du bien de l’actif :

Débit	Crédit	Libellé	Débit	Crédit
10 28	2	Ecart de réev Amort Imm	1 MF 11 MF	22 MF

Il vous est demandé de donner toutes indications utiles quand au traitement adéquat de chaque opération et d’opérer les redressements qui s’imposent.

Les comptes sont arrêtés par le conseil d’administration le 13 février 2005 suite à vos conseils éclairés. L’Assemblée est prévue le 02 Mars 2005.

Le 20 février, une incendie survient dans une usine et détruit, outre le matériel industriel évalué à 400 millions de FCFA, les stocks de marchandises pour 200 millions de FCFA ; certains salariés brûlés doivent être soignés pour un montant estimé à 45 millions de FCFA ; les parents d’un salarié décédé ont d’ores et déjà entamé des poursuites contre la société car ils estiment qu’elle n’a pas pris les mesures appropriées pour protéger l’usine et le personnel malgré les indications alarmantes d’un expert le 12 décembre 2004 qui avait déjà identifié des sources probable de sinistre.

Il faut enfin noter que le bâtiment, les stocks et le personnel sont couverts par une police d’assurance. La société a néanmoins des doutes sur la solvabilité de l’assurance.

La société vous demande de l’aider au traitement adéquat de ce dossier, en vue de l’assemblée générale. Quelle aurait été votre position si l’incendie était survenu avant le 13 février ?

SOLUTIONS AUX CAS PRATIQUES

Cas 1

La société de transport de Guinée Bissau a décidé d’acquérir son siège sous forme de rente viagère auprès de son directeur depuis le 30 juin 2004.

L’immeuble est enregistré pour une valeur de 120 millions amortie sur 20 ans.

Au 31 décembre 2004, l’écriture d’amortissement suivante va être enregistrée

Débit	Crédit	Libellé	Débit	Crédit
68	28	Dotation Amort	6 000 000	6 000 000

Il n’y a pas d’écriture relative à la redevance qui est considérée comme un remboursement du crédit fournisseur, donc de la dette viagère.

Au 30 Mai 2005, le propriétaire de l’immeuble décède. A cette date, le solde de la dette est de

120 millions – (8 millions*10) soit 40 millions de FCFA.

La question de l’exigibilité, au moins partielle, de la redevance de la onzième année mérite d’être posée car l’année est presque terminée. Le contrat détermine en principe la règle applicable en la matière.

Si la redevance est payée, l’écriture suivante sera enregistrée :

Débit	Crédit	Libellé	Débit	Crédit
16	521	Dette viagère Banque	8 000 000	8 000 000

Le solde de la dette soit 32 millions de FCFA est annulée par la constitution d’un gain HAO

Débit	Crédit	Libellé	Débit	Crédit
16	8	Dette viagère Pdt HAO	32 000 000	32 000 000

Cas 2

La société Huileries du Mali exécute quelques opérations complexes dans l’année 2004 ; Pendant l’inventaire de cet exercice, ces opérations bénéficient de traitement approprié :

- Matériel industriel acquis pour 50 millions, déjà amorti un exercice (2003) et dont la société vient d’arrêter l’exploitation pour deux ans. Le matériel est donc inutilisé pour au moins deux exercices. A la clôture de l’exercice, l’opportunité de l’amortissement du bien se pose. La dotation aux amortissements correspond à la prise en compte de la dépréciation consécutive à l’utilisation du bien et à l’usage du temps. On peut estimer que la fraction de dotation correspondante à l’utilisation du bien ne doit pas être constatée. Cependant, l’usure du temps doit se traduire dans les comptes. Une dotation aux amortissements minimale peut être constatée (5% par exemple). La correction du plan d’amortissement constituera un changement de méthode induit pour atteindre l’image fidèle.

Débit	Crédit	Libellé	Débit	Crédit
68	28	Dotation Amortissement	2 500 000	2 500 000

- Stock suivi selon la méthode du coût unitaire moyen pondéré calculé sur la période de stockage ; la société souhaite changer de méthode d’évaluation en retenant la méthode du premier entré premier sorti , ce qui reviendrait à évaluer le stock final au coût des derniers produits entrés en stock. La conséquence du changement de méthode est une augmentation de la valeur du stock pour contrebalancer quelque peu l’effet des achats de la fin d’année sur les comptes. Si l’inflation est significative et que les perspectives de retour à la normal sont certaines, le changement de méthode peut se justifier par la volonté d’atteindre une image plus fidèle. Par contre, si l’augmentation de prix répond à une tendance régulière, l’effet sur les stocks s’équivalérait à long terme (hormis l’exercice 2004). Dans ce cas, il conviendra d’avancer d’autres arguments pour justifier le changement.

- La participation des salariés au résultat est estimée et enregistrée dans les comptes sous forme de provision. Cette participation est davantage une distribution de résultat qu’une charge de l’exercice. Elle doit de ce fait être considérée comme telle. L’écriture de provision est à annuler (correction d’erreur). L’imputation de la participation se fera au moment de la répartition du résultat de l’exercice 2004.

- La société a procédé à la réévaluation de ses immobilisations selon la méthode de la réévaluation légale. Une immobilisation réévaluée a été cédée en 2004 et le service comptable a enregistré une écriture erronée de sortie d’actif de l’immobilisation (annulation de l’écart de réévaluation). Cette écriture doit être annulée :

Débit	Crédit	Libellé	Débit	Crédit
10 28	2	Ecart de réev Amort Imm	- 1 MF - 11 MF	- 22 MF

Les écritures suivantes sont enregistrées :

Amortissement complémentaire

Débit	Crédit	Libellé	Débit	Crédit
68	2	Dotation Amort	500 000	500 000

Sortie d’actif

Débit	Crédit	Libellé	Débit	Crédit
81 28	2	Valeur nette comptable Amort Immobilisation	10,5 MF 11,5 MF	22 MF

L’écart de réévaluation n’est pas touché par cette cession. D’autres utilisations peuvent être effectuées de cet écart comme l’incorporation au capital.

Un sinistre intervient après l’arrêté des comptes effectué par le conseil d’administration. Les pertes sont identifiées et les risques encourus également. La société doit se poser la question de prise en compte des incidences de cet événement dans les comptes de l’exercice 2004 ; pour ce faire le critère a retenir est la remise en cause éventuelle de la continuité d’exploitation suite au sinistre. Si la continuité d’exploitation est compromise, les comptes doivent être corrigés et un conseil d’administration doit être convoqué pour les arrêter.

Dans l’affirmative, l’usine doit être sortis de l’actif pour sa valeur nette, des provisions doivent être constituées pour les risques encourus et les charges à payer. En outre, les autres éléments d’actif doivent être évalués à leur valeur liquidative en l’absence de prise de mesure pour assurer la continuité d’exploitation.

Si le sinistre était survenu avant la date d’arrêté des comptes, le critère de prise en compte des incidences de l’événement sera la causalité avec l’exerce 2004 ; on peut estimer, sur base des indications de l’expert en sinistre, que le risque existait et que la société aurait dû constituer des provisions appropriées ou prendre les mesures nécessaires pour résoudre les faiblesses organisationnelles soulevées. Elle ne l’a pas fait. Il serait nécessaire de tenir compte des incidences de l’événement sur les comptes. En outre, si la continuité est remise en cause, d’autres traitements (présentation des actifs à leur valeur liquidative), seront nécessaires.