DESCOGEF
SESSION 2005
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TECHNIQUES
COMPTABLES ET FINANCIERES
ET
PROBLEMES JURIDIQUES
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Durée :
5 heures – Coefficient :
2
La
notation est faite sur 40 points. La
liste des comptes du Plan comptable SYSCOA ou OHADA est autorisée. Les
calculatrices ne sont pas autorisées. Le
sujet se présente sous la forme de quatre dossiers indépendants. Le
sujet comprend 3 annexes. Si
le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes conduit à formuler une ou
plusieurs hypothèses, il est demandé de la (de les) mentionner explicitement
dans la copie. Un
soin particulier doit être apporté à la présentation de la copie. Les écritures
comptables devront comporter les noms des comptes et un libellé. Le numéro du
compte n’est pas obligatoire. Sauf
mention particulière, le taux de l’impôt sur les sociétés retenu pour tous les
dossiers est de 35 %. L’unité
de compte retenu en KF représente
Le Sujet
Dossier N° 1
COMMISSARIAT AUX COMPTES (10
points)
Monsieur TIERNO a été nommé Commissaire aux comptes de la société LARÊTÉ SA (avec Conseil d’Administration et avec le PDG)
lors de sa constitution en 2001. Monsieur LEUK vient de le remplacer par
décision de l’Assemblée Générale des actionnaires qui a statué sur les comptes
du deuxième exercice 2003 tenue le 28 juin 2004. L’exercice clos le 31 décembre
2002 a eu
une durée de 17 mois.
Monsieur LEUK vient d’être informé par lettre en date du 25 mai 2005
que le Conseil d’Administration est convoqué dans 8 jours en réunion pour
l’arrêté des comptes pour 2004 et l’examen du budget 2005 et que l’Assemblée
Générale Ordinaire annuelle des actionnaires est prévue le même jour. Le PDG,
par la même occasion, lui demande de préparer son rapport et lui adresse les
comptes résumés en annexe 1 et annexe 2. Les documents prévisionnels pour 2005
font ressortir un résultat déficitaire de 100.000 KF.
Le Commissaire aux comptes et le PDG se sont rencontrés en novembre
2004 à l’occasion de la mission de prise de connaissance et d’intérim qui a
duré une semaine et en avril 2005 lorsque Monsieur LEUK a demandé à rencontrer
le PDG pour s’inquiéter de n’avoir pas reçu les comptes qui doivent être
arrêtés pour le 30 avril 2005 au plus tard conformément aux dispositions de
l’OHADA. Depuis cette dernière rencontre, le PDG évite les appels téléphoniques
et les demandes de rendez-vous sont sans succès.
1.
Indiquer
l’affectation qui aurait dû être faite du résultat bénéficiaire de 2002 soit
30.000 KF alors que la société a distribué 50% de ce bénéfice net.
2.
a) Quelles sont les dates limites de tenue
des réunions du Conseil
d’administration qui arrête les comptes et de
l’Assemblée Générale des actionnaires qui approuve les comptes ?
b) Quels sont les délais légaux prévus
pour la production des rapports du Commissaire aux comptes au Conseil
d’Administration et à l’Assemblée Générale ordinaire annuelle ?
3.
Quels sont les
rapports et attestations qui doivent légalement être émis par le Commissaire
aux Comptes dans le cadre de sa mission annuelle sur les comptes personnels
d’une SA avec conseil d’administration ?
4.
Le Conseil
d’Administration a-t-il besoin de communiquer avec le Commissaire aux Comptes
pour arrêter les comptes ? Dans l’affirmative, par quels moyens et quels
sont les principaux points de cette communication ?
5.
Quelles sont les
actions et positions qui doivent être prises par la société au regard de la
situation nette ressortant au 31 décembre 2004 sachant qu’aucune observation du
commissaire aux comptes précédent ne ressort des rapports pour 2002 et 2003 et
aucune mention n’a été faite sur la situation nette lors de l’Assemblée
générale des actionnaires du 28 juin 2004 ?
6.
Quelles sont les
dispositions à prendre par Monsieur LEUK au regard :
– du résultat déficitaire pour 2003, 2004 et 2005
sachant que le rapport sur le budget 2005 ne fait ressortir aucune action
visant à améliorer les ventes ou les marges, ni de réduire les frais
généraux ?
– du délai qui lui est imparti par le PDG pour la
production de ses rapports ?
Dossier N° 2
EVALUATION DES RISQUES (10
points)
L’entreprise MONVÉLO exerce une activité de montage de vélos sans
garantie contractuelle formalisée et qu’elle vend à des grossistes. Les retours
pour anomalie au-delà de 7 jours ne sont pas toujours suivis d’échanges de
vélos. Vous êtes assistant et vous avez relevé lors de votre intervention en
intérim en octobre 2005 que les changements suivants sont intervenus pour
réduire les effectifs et retrouver un résultat positif car les 3 dernières
années ont été déficitaires :
-
suppression
du poste de contrôle de la qualité des pièces reçues des fournisseurs parce que
les anomalies précédemment détectées ne représentaient que 5% sur 2003 et 8%
sur 2004,
-
le
licenciement des 2 employés chargés de la tenue des fiches de stocks et leur
remplacement par un cousin du PDG qui est un « homme de confiance »
qui a accepté d’être payé moins que l’ancien responsable. Il est seul détenteur
des clés du magasin, ce qui selon lui, permet de ne plus tenir les fiches de stocks,
ni remplir des bons d’entrée au moment de la réception des articles ou des bons
de sortie lors du transfert vers l’atelier ou au moment de la livraison aux
grossistes,
-
les 3
commerciaux qui étaient des salariés permanents ont accepté de ne plus être
salariés et sont rémunérés à un montant forfaitaire par vélo vendu. Le service
de recouvrement n’est pas concerné par ces modifications et les réclamations
clients sont toujours formulées auprès des commerciaux.
1.
Ces
changements comportent-ils des risques ? Si oui, quels sont les faits qui en
découlent, quels sont les risques d’erreurs sur les états financiers et quels
objectifs de contrôle interne sont concernés ?
2.
Quels
sont les cycles ou les comptes significatifs concernés par la conversion des
trois commerciaux salariés en commerciaux payés à la commission ?
3.
Sans
revenir sur la décision prise par le PDG, quelles mesures pourraient être
prises pour prévenir, détecter et corriger les risques identifiés dans la
conversion des trois commerciaux ?
Dossier N° 3
NORMES INTERNATIONALES (16
points)
Cas
n°1 – Impôts différés (5 points)
Indiquer si les situations
suivantes entraînent un impôt différé actif, un impôt différé passif ou aucun
des deux impôts différés et pour quels montants lorsque le calcul est possible,
sachant que le taux d’imposition est de 35% :
§ Amortissements fiscaux supérieurs
aux amortissements économiques de 30.000 KF.
§ Provisions non déductibles
utilisables ultérieurement (exemple : provisions pour garanties clientèle :
120.000 KF).
§ Ecart de réévaluation économique
non autorisé fiscalement : 400.000 KF.
§ Crédits d’impôts : 35.000 KF.
§ Amortissements réputés différés
d’une entreprise chroniquement déficitaire : 200.000 KF.
§ Ecart d’évaluation affectés à des
éléments identifiables corporels amortissables : 800.000 KF.
§ Changement de taux d’imposition.
§ Ecarts d’acquisition résultant
d’une opération de regroupement d’entreprises exonérées Goodwill : 500.000.
§ Plus values exonérées assorties
d’un engagement de réinvestir : 300.000 KF
§ Subventions d’investissement
inscrites en capitaux propres et imposées immédiatement : 600.000 KF
Cas n°2 – Crédit bail (7
points)
La société CRÉBO décide au 2
janvier 2005 de prendre en location 3 bus de 60 places d’une durée d’utilité
estimée à 7 ans dont le prix unitaire à l’achat est de 150.000 KF dans les
conditions d’une des options suivantes :
Option 1 (sans impact TVA)
-
Loyer
Trimestriel de 8.000 KF payable en début de trimestre pendant 4 ans.
-
Prix de
l’option d’achat : 80.000 KF.
Option 2 (sans
impact TVA)
-
Loyer
trimestriel de 8.000 KF payable en début de trimestre pendant 6 ans.
-
Prix de
l’option : 30.000 KF.
1)
Définir
si l’option est une location simple ou une location financement et calculer le
taux implicite pour le ou le(s) contrat(s) location financement.
2)
Passez
les écritures comptables relatives à l’acquisition et au placement en location
des 3 bus et celles relatives à l’échéance du 1er juillet 2005 chez le bailleur
pour un bus en option 1 et deux bus en option 2. Les amortissements sont
calculés en fin d’année.
Cas n°3 – Immobilisations
corporelles (4 points)
L’entreprise CRÉBO a
construit et mis en service le 1er juillet 2004 des bureaux et un hangar pour
ses bus sur un terrain acquis de 3.000 m2 à 60.000 KF. Les coûts du hangar et
des bureaux sont :
- Charpente métallique = 45.000 KF
- Tôle = 8.000 KF
- Honoraires de l’architecte pour
le chantier climatiseurs exclus = 19.000 KF
- Rails pour matériel de réparation
= 7.000 KF
- Bâtiments annexes servant de
bureaux = 35.000 KF
- Climatiseurs = 3.000 KF
Les bureaux sont amortissables
sur 50 ans, le hangar sur 20 ans, les climatiseurs sur 4 ans et les rails sur
20 ans.
Les valeurs résiduelles à la
fin des périodes d’utilité sont estimées à :
Hangar = 4.000 KF
Bâtiments
bureaux = 4.000 KF
Climatiseurs = 800 KF
Calculer le total des
amortissements pour 2004 et 2005 sachant que les valeurs de recouvrement au 31
décembre 2005 sont les suivantes :
Hangar = 65.000 KF
Bâtiments
bureaux = 40.000 KF
Climatiseurs = 2.800 KF
Dossier N° 4
CONTROLES SUBSTANTIFS OU
CONTROLES DE DETAILS (4 points)
La circularisation est un des procédés de collecte d’éléments probants
en audit. Il vous est demandé de prendre connaissance de la procédure décrite
et mise en œuvre par un collaborateur débutant au cours de l’exercice précédent
pour les comptes clients de la société CIRCUL SA afin de préparer le programme
de travail pour l’exercice en cours. Le programme de travail pour l’exercice
précédent est le suivant :
§ Obtenir du client la balance
auxiliaire clients (411) au 31 octobre 2004,
§ Sélectionner 20 clients sur les
200 clients en tenant compte :
.
du numéro des comptes clients (tous les
numéros de comptes multiples de 9)
.
de sa zone géographique (2 à 5 clients seront
ensuite retenus pour chacune des 5 régions).
§ Remettre la liste des 20 clients
sélectionnés au comptable de CIRCUL SA pour préparer les lettres de
circularisation sur l’entête de CIRCUL SA, les faire signer par le PDG et
utiliser les enveloppes avec l’adresse de la société pour l’envoi.
§ Demander au comptable de
s’assurer que les enveloppes retour qui sont mises dans l’enveloppe CIRCUL SA
portent bien l’adresse du Cabinet et nous téléphoner pour nous informer de la
date d’envoi des lettres.
§ Lors de
l’intervention sur les comptes en janvier 2005, exploiter les réponses
obtenues et tirer les conclusions sur la totalité du poste clients.
Pour l’intervention pour 2005, après avoir réalisé les phases d’analyse
et d’évaluation des risques d’erreurs résiduels ou combinés, il ressort que le
risque est modéré et que la circularisation des clients devra être mise en
œuvre pour ce compte significatif.
Il vous est demandé d’identifier les insuffisances du programme de
travail de l’exercice précédent et d’indiquer en même temps les bonnes
pratiques en matière de circularisation clients pour chacune de ces
insuffisances qui permettent d’obtenir les éléments nécessaires à ramener notre
risque d’audit à un niveau acceptable.
Annexe 1
Bilan au 31 décembre 2004 de la société
LARÊTÉ SA en KF
Annexe 2
Compte d’exploitation prévisionnel 2005 de la
société LARÊTÉ SA en KF
Annexe 3
Table d’actualisation pour un taux
trimestriel variant de 2 à 3,5% pour n = 16 et n = 24.
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