DESCOGEF
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TECHNIQUES COMPTABLES ET FINANCIERES
ET PROBLEMES JURIDIQUES
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Durée : 5 heures – Coefficient : 2
La
notation est faite sur 100 points et sera ramenée à 20.. La
liste des comptes du Plan comptable SYSCOA ou OHADA est autorisée. Une
calculatrice de poche à fonctionnement autonome sans imprimante ni moyen de
connexion avec ou sans cordon est autorisée. Le
sujet se présente sous la forme de quatre dossiers indépendants. Le
sujet comprend 9 annexes. Si
le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes conduit à formuler une ou
plusieurs hypothèses, il est demandé de la (de les) mentionner explicitement
dans la copie. Un
soin particulier doit être apporté à la présentation de la copie. Les écritures
comptables devront comporter les noms des comptes et un libellé. Le numéro du
compte n’est pas obligatoire. Le
taux de l’impôt sur les sociétés retenu pour tous les dossiers est de 35 %. L’unité
de compte retenu en KF représente 1.000 F CFA
Le Sujet
Dossier 1
Consolidation et traitement de
l’écart d’acquisition
A partir des données présentées aux annexes 1 et
2, il vous est demandé de présenter :
1) le calcul et le traitement comptable de l’écart
d’évaluation et de l’écart d’acquisition amortissable sur 5 ans,
2) les retraitements nécessaires à la consolidation y
compris la fiscalité différée au taux de l’impôt sur les sociétés de 35% et
leur comptabilisation pour les écritures au bilan,
3) la situation nette du groupe au 31 décembre 2002.
Dossier 2
Evaluation d’entreprise avec fiscalité latente
ou différée en vue de fusion
A partir des éléments qui vous sont donnés aux
annexes 3, 4, 5 et 6, il vous est demandé de procéder :
1) au calcul de la valeur du fonds de commerce
2) à l’évaluation de l’action de la société ABEE
3) à la détermination de la parité d’échange, du
montant de l’augmentation et de celui de la prime de fusion sachant que la
société ABTE détient 60 % de la société ABEE.
Dossier 3
Audit – Approche par les risques
A partir de la présentation sommaire faite aux
annexes 7 et 8 de la norme ISA 400 et de la norme CNCC 2-301 sur l’évaluation
du risque et contrôle interne, il vous est demandé de :
1) donner les éléments clés définissant les termes
suivants : le risque inhérent, le risque de contrôle, le risque de non
détection, les contrôles substantifs.
2) citer et définir les 7 assertions d’audit.
3) pour un niveau de risque acceptable de 5 %,
indiquer quel est le niveau de risque de non détection à accepter et le niveau
des contrôles substantifs à mettre en œuvre dans les trois cas suivants :
a. risque inhérent élevé et risque de contrôle
maximum soit un risque combiné (IR x CR) élevé de 100 %.
b. risque inhérent faible et risque de contrôle
maximum soit un risque combiné (IR x CR) moyen de 50 %.
c. risque
inhérent faible et risque de contrôle faible soit un risque
combiné (IR x CR) faible de 10%.
Dossier 4
Restructuration d’entreprise et norme
IAS/IFRS 37 sur les passifs
A partir des coûts relatifs à la restructuration
de la société DESCO présentés à l’annexe 9, il vous est demandé de :
1)
identifier
les éléments pouvant être retenus pour la comptabilisation de la provision pour
restructuration inscrite en provisions pour risques et charges. Il convient de
préciser les raisons de la prise en compte ou non de chacune des catégories de
coûts,
2)
comptabiliser
cette provision en SYSCOA au 31 – 12 - N, sachant que 30 % du montant est
payable en n+1 et le reste en n+2 et après,
3)
pour les
besoins du retraitement du résultat consolidé, comptabiliser l’impôt différé au
taux de 35 % de cette provision non déductible au cours de l’année de sa
comptabilisation.
Les
Annexes
Annexe – 1 BILAN
DE LA SOCIETE TTE ET UNE
La Société TTE a acquis en juillet 2001 les 1.400
titres d’une valeur nominale de 10 KF (représentant 70 % du capital) de la
Société UNE au prix de 21.000 KF alors que les capitaux propres représentaient
25.111 KF à cette date.
Au 31 décembre 2001, les immobilisations de UNE
comprennent du matériel de chantiers amortissable sur 10 ans d’une valeur nette
comptable de 17.750 KF et dont la valeur vénale s’établit à 21.750 KF et un
terrain inscrit au bilan pour 15.000 KF avec une valeur vénale de 20.000 KF.
La Société UNE détient des stocks acquis auprès de
TTE pour 2.500 KF et dont le prix de revient est de 2.000 KF.
Les dividendes distribuées en 2002 par UNE
représente 10 % du capital.
Les créances de TTE comprennent une prestation de
service de 300 KF réalisée au profit de UNE.
La provision pour risques et charges de UNE est formée par une provision
pour retraite non déductible dont 800 KF ont été constitués en 2002.
Les capitaux propres ressortant des comptes du groupe TTE au 31 décembre
2002 avant retraitement (simple sommation des comptes) se présentent comme suit
en KF :
Capital 77.850
Primes et
réserves 10.285
Résultat de
l’exercice 6.465
94.600
Annexe – 2 BILAN
DE LA SOCIETE UNE AU 31 DECEMBRE 2002
(En KF)
Actif
|
Passif
|
||
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations financières
Stocks
Créances et emplois assimilés
Trésorerie - Actif
|
-
37 984
1 461
12 949
39 628
10 772
|
Capital
Primes et réserves
Résultat de l’exercice
Provisions pour risques et charges
Dettes circulantes
Trésorerie – Passif
|
20 000
8 611
3 385
3 000
67 798
-
|
TOTAL ACTIF
|
102 794
|
TOTAL PASSIF
|
102 794
|
Annexe – 3 BILAN
DE LA SOCIETE ABEE AU 31 DECEMBRE 2002
(En KF)
Actif
|
Passif
|
|||||
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations financières
Stocks
Créances
Trésorerie - Actif
|
91 116
1 244 245
34 146
694 904
1 915 991
119 467
|
Capital
Primes et réserves
Résultat de l’exercice
Dettes financières
Provisions pour risques et charges
Passif circulant
Trésorerie - Passif
|
200 000
459 997
-246 890
-
65 738
3 186 154
434 870
|
|||
TOTAL ACTIF
|
4 099 869
|
TOTAL PASSIF
|
4 099 869
|
|||
Annexe – 4 COMPLEMENTS D’INFORMATIONS SUR
LA SOCIETE ABEE
Le fonds de commerce est évalué à partir des cash
flow futurs actualisés des 10 années estimés à 64.752,33 KF avec un taux
d’actualisation de 5 %. Il comprend toutes les immobilisations incorporelles.
La plus value sur les terrains représente 61.015
KF.
Le capital est formé par 20.000 actions de 10 KF.
Des provisions pour risques et charges
complémentaires et non déductibles fiscalement sont à constituer sur un litige
pour 276.958 KF.
L’activité de la société est déficitaire depuis 3
ans et des provisions pour pertes du début de l’exercice à la date de
l’évaluation sont évaluées à 226.775,25 KF.
La dépréciation complémentaire des créances
clients est estimée à hauteur de 107.982 KF.
Les déficits fiscaux sont formés par des
amortissements réputés différés pour 225.800.
Annexe
– 5 QUELQUES FORMULES EN
MATHEMATIQUES FINANCIERES
Intérêts composés : Vn
= Vo (1+i)n
Valeur actuelle : Vo
= Vn (1+i)-n
Valeur acquise pour une suite d’annuités :
 |
- en fin de période :
 |
- en début de période :
Valeur actuelle pour une suite d’annuités :
 |
- en fin de période :
 |
- en début de période :
Annexe – 6
L’extrait du traité de fusion fait ressortir une
valeur de l’action de la société absorbante ABTE à 50 KF pour un capital de 20.000 actions d’une
valeur nominale de 10 KF chacune.
Annexe – 7
La norme internationale d’audit ISA 400 de l’IFAC
et la nouvelle norme 2 - 301 de la Compagnie Nationale Française des
Commissaires aux Comptes ( CNCC) prévoient que : « l’auditeur ou le
commissaire aux comptes prend connaissance des systèmes comptable et de
contrôle interne pour planifier sa
mission et concevoir une approche d’audit efficace. Il exerce son jugement
professionnel pour évaluer le risque d’audit et définir des procédures d’audit
visant à le réduire à un niveau acceptable faible ».
« Le
commissaire aux comptes ou l’auditeur ne s’intéresse qu’aux politiques et procédures
concernant les systèmes comptable et de contrôle interne ayant une incidence
sur les (7) assertions sous tendant l’établissement des états financiers. La
compréhension des aspects pertinents de ces systèmes comptable et de contrôle
interne et l’évaluation du risque inhérent (IR) ainsi que du risque lié au
contrôle ( CR) permettent au commissaire aux comptes ou à l’auditeur :
a. d’identifier les types d’anomalies
significatives potentielles qui peuvent avoir une incidence sur les comptes,
b. de prendre en considération les facteurs qui
peuvent engendrer des risques d’anomalies significatives et,
c. de définir des procédures d’audit
appropriées.
En définissant l’approche d’audit, l’auditeur ou
le commissaire aux comptes tient compte de l’évaluation préliminaire du risque
lié au contrôle (en association étroite avec le risque inhérent) pour
déterminer le risque de non détection (DR) acceptable ainsi que la nature, le
calendrier et l’étendue des contrôles substantifs à mettre en œuvre.
Le risque d’audit (AR) est donc le produit des 3
risques suivants : les risque inhérent (IR), le risque de contrôle (CR) et
le risque de non détection (DR)
ou AR = IR x CR x DR.
Annexe – 8
L’annexe de la norme ISA 400 et de la nouvelle
norme CNCC 2 - 301 se présente comme suit :
Illustration de la relation entre les composants du risque d’audit
Le tableau ci-après indique comment le risque de
non détection (DR) peut varier en fonction de l’évaluation du risque inhérent
(IR) et du risque lié au contrôle (CR).
Evaluation par
le CAC[1] ou
l’auditeur
du risque inhérent
|
Evaluation du CAC1 ou de l’auditeur
du risque lié au contrôle
|
|||
Elevé
|
Moyen
|
Faible
|
||
Elevé
|
Minimum
|
Faible
|
Moyen
|
|
Moyen
|
Faible
|
Moyen
|
Elevé
|
|
Faible
|
Moyen
|
Elevé
|
Maximum
|
|
Les zones grisées dans ce tableau correspondent au
risque de non détection (DR). Plus le niveau de ce risque est faible, plus les
contrôles à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes sont importants[2].
Il existe une relation inverse entre d’une part,
le risque de non détection et, d’autre part, le risque inhérent et le risque
lié au contrôle. Par exemple, lorsque le risque inhérent et celui lié au
contrôle sont élevés, il convient de fixer un niveau de risque de non détection
faible, afin de réduire le risque d’audit à un niveau acceptable faible.
Inversement, lorsque le risque inhérent et celui lié au contrôle sont faibles,
on peut accepter un niveau de risque de non détection plus élevé tout en
réduisant le risque d’audit acceptable faible.
Annexe – 9
Les coûts relatifs à la restructuration de la société
DESCO et qui se rapporte à l’arrêt d’une branche d’activité sont les suivants,
en KF :
– dépréciation
complémentaire des bâtiments abritant l’usine 16 500
– coûts
des licenciements 132
400
– déménagements
de matériels à vendre 18 400
– démontage
de matériels non utilisés 12 700
– formation
du personnel maintenu 26 500
– réinsertion
du personnel licencié 32 600
– garanties
des articles vendus encore sous garanties et dont
la fabrication
est abandonnée 48 000
– pertes
opérationnelles futures sur les activités maintenues 164 000
451 100
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