DESCOGEF
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TECHNIQUES
COMPTABLES ET FINANCIERES
ET
PROBLEMES JURIDIQUES
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Durée :
5 heures – Coefficient :
2
La
notation est faite sur 100 points et sera ramenée à 20. La
liste des comptes du Plan comptable SYSCOA ou OHADA est autorisée. Une
calculatrice de poche à fonctionnement autonome sans imprimante ni moyen de
connexion avec ou sans cordon est autorisée. Le
sujet se présente sous la forme de quatre dossiers indépendants. Le
sujet comprend 2 annexes. Si
le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes conduit à formuler une ou
plusieurs hypothèses, il est demandé de la (de les) mentionner explicitement
dans la copie. Un
soin particulier doit être apporté à la présentation de la copie. Les écritures
comptables devront comporter les noms des comptes et un libellé. Le numéro du
compte n’est pas obligatoire. Sauf
mention particulière, le taux de l’impôt sur les sociétés retenu pour tous les
dossiers est de 35 %. L’unité
de compte retenu en KF représente
Le Sujet
Dossier N° 1
CONTRATS DE CREDIT BAIL (42 points)
Vous disposez
des informations fournies en annexes 1 et 2 sur la société CABA et le Groupe
GCBA auquel elle appartient. Les immobilisations acquises au moyen de crédit
bail représentent la quasi-totalité des immobilisations des sociétés CABA et de
COXB.
Question 1. (35
points)
1)
Déterminer le taux d’intérêt qui découlerait de la
comparaison entre les décaissements à effectuer au titre des redevances et la
valeur de l’ensemble immobilier ? (2 points)
2)
Enregistrer dans les livres (pour les comptes
individuels) de CABA les écritures pour N, N+1 et N+2 relatives à :
–
la souscription du contrat de crédit bail immobilier,
–
les redevances payées par la société CABA et les
amortissements qui sont relatifs à ces biens,
–
la cession du contrat de crédit bail.
(14 points)
3)
Enregistrer dans les livres (pour les comptes
individuels) de COXB, société acheteuse du contrat, les écritures pour N+2, N+3
et N+4 relatives à :
–
le rachat du contrat de crédit bail avec une
reconstitution des amortissements antérieurement pratiqués,
–
les redevances payées et les amortissements qui sont
relatifs à ces immobilisations,
–
les travaux réalisés et leurs amortissements
–
la levée d’option anticipée et les écritures de
régularisation au 30 juin N+4 y compris le rattrapage des amortissements.
(18 points)
Question 2.
(7 points)
1)
Rappeler les obligations en matière de consolidation et
de combinaison applicables au Groupe GCABA en France et en zone OHADA en
2004 ? (4 points)
2)
Enregistrer les écritures de retraitement nécessaires
en matière de combinaison relatives au crédit bail en N et N+1 pour le sous-groupe
GCABA situé en zone UEMOA ? Les candidats se limiteront aux différences
temporaires pour les impôts différés en excluant le traitement lié aux autres
différences temporelles. (3 points)
Dossier N° 2
NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES
(24 points)
Sous dossier 1. Questions à choix unique (6
points soit 1 point par question)
Pour la réponse,
reprendre le texte de la question et recopier le choix effectué pour la
réponse. La question 0 n’est qu’un
exemple :
0. Les
sociétés cotées européennes devront publier les comptes en normes IFRS au titre
des exercices ouverts à compter :
A. 1er janvier 2004 pour toutes les
sociétés cotées
B. 1er janvier 2005 pour les sociétés
dont les actions sont cotées
C. 1er janvier 2006 pour celles dont
seules les obligations sont inscrites à la cote
D.
1er janvier 2007 pour la consolidation des sociétés non cotées
E. 1er janvier 2008 pour toutes les
sociétés même non cotées
La réponse sera :
0. Les
sociétés cotées européennes devront publier les comptes en normes IFRS au titre
des exercices ouverts à compter :
B. 1er janvier 2005 pour les sociétés
dont les actions sont cotées
1. Selon le cadre conceptuel,
l’information financière IFRS est destinée principalement :
A.
aux investisseurs
B.
à l’Etat du pays de l’entreprise concernée
C.
aux prêteurs
D.
aux salariés
E.
à la Direction
2. Un des principes comptables ne fait pas
partie du cadre conceptuel IFRS :
A.
Prééminence de la réalité sur l’apparence
B.
Pertinence ou matérialité
C.
Fiabilité
D.
Intangibilité du bilan d’ouverture
E.
Comparabilité
3. Laquelle des méthodes obligatoires
suivantes en IFRS si les conditions sont remplies, n’est pas admise en
SYSCOA :
A.
Inscription du crédit bail au bilan
B.
Indemnités de retraite à constater au bilan
C.
Ecart de conversion inscrit en résultat financier
D.
Méthode à l’avancement des contrats à long terme
E.
Frais de développement inscrits au bilan.
4. Lequel des indices suivants n’est pas
un indice de dépréciation cité par la norme IAS 36 :
A.
Evolution des taux d’intérêt et des taux de rendement
B.
Perspectives négatives au niveau de l’environnement
technologique, économique, législatif
C.
Changement des règles comptables de présentation
D.
Obsolescence de certains actifs
E.
Cessions d’actifs, restructuration, arrêts de certaines
activités
5. Lequel des éléments ci après ne rentre
pas dans le coût d’acquisition ou de production d’une immobilisation corporelle
en IAS16 :
A.
TVA non récupérable
B.
Coût de préparation du site ou les frais d’installation
C.
Honoraires du notaire et droits d’enregistrement
D.
Coût d’emprunt en cas d’option
E.
Frais administratifs et généraux.
6. L’un des éléments suivants n’est pas
requis pour l’inscription des frais de développement à l’actif :
A.
Faisabilité technique de l’achèvement et capacité en
vue de l’utilisation ou de la vente
B.
Aptitude à générer des avantages économiques futures
C.
Existence de ressources suffisantes pour mener à bien
le projet
D.
Preuve que le personnel en tire une expérience
E.
Capacité à mesurer les coûts.
Sous dossier 2 – Mini cas (18 points)
Mini cas n° 1 (10
points) : Une entreprise AX a
acquis pour 100 000 KF le 30 juin N-2 une machine de production formant
une Unité de Gestion de Trésorerie avec une durée d’utilité de 10 ans et une
valeur résiduelle de 20.000 KF. En fin décembre N, il a été estimé les flux de
trésorerie pour cette machine de 13.121,04 KF pour chacun des 8 exercices
suivants avec un taux d’actualisation de 10 % et le prix de vente net des coûts
de sortie estimé à cette date est de 65.000 KF.
En fin
décembre N+1 la valeur d’utilité est portée à 80.000 KF en raison d’une
amélioration de la rentabilité et donc des cash flows.
Travail à faire :
1) Calculer ou indiquer :
–
la valeur nette comptable au 31-12-N et 31-12-N+1,
–
la valeur vénale ou de marché,
–
la valeur d’utilité,
–
la valeur recouvrable ou valeur actuelle,
–
la provision en N
–
les dotations aux amortissements en N, N+1 et N+2
2) Passer les écritures relatives aux provisions
et aux amortissements en N, N+1 et N+2.
Mini cas n° 2 (8 points):
Au début de
l’exercice N (2-01-N), la société BX a acquis une usine au prix de 600.000 KF.
Cette usine
constitue une Unité de Gestion de Trésorerie
et est formée des éléments suivants :
Eléments incorporels identifiables :
90.000
Terrains :
50.000
Constructions : 200.000
Matériels : 180.000
Goodwill :
80.000
600.000
Les éléments
amortissables sont amortis au taux moyen de 10% par an avec une valeur
résiduelle nulle.
Les tests de
dépréciations réalisés à la fin de l’exercice N+1 sont effectués par
comparaison entre la valeur nette comptable et la valeur d’utilité de l’UGT obtenue
par actualisation des cash flows futurs au taux de 10 % arrondie à la dizaine
de milliers de KF la plus proche. Les éléments incorporels et les immobilisations
corporelles n’ont jamais eu de juste valeur supérieure à leur valeur nette
comptable.
Les cash flows
attendus sont de :
– 70.000 KF
par exercice pour les 5 premières années
– 86.291
KF par exercice pour les 5 années suivantes.
Les tests de
dépréciation réalisés à la fin de l’exercice
N+3 révèlent une valeur d’utilité qui reste identique à celle obtenue en fin
N+1.
Travail à
faire :
1)
Calculer la perte de valeur à constater en fin
d’exercice N+1 ?
2)
Procéder à la répartition de cette perte de valeur
éventuelle au 31-12-N+1 ?
3)
Calculer le montant de la reprise éventuelle sur
provision au 31-12-N+3, indiquer son affectation et donner la nouvelle
valeur amortissable des biens amortissables ?
Dossier N° 3
DEMARCHE D’AUDIT OU DE COMMISSARIAT AUX COMPTES (28 points)
1. Classer
dans l’ordre les différentes phases de la démarche d’audit selon les normes
internationales avant 2004 (indiquer les lettres et les phases dans l’ordre
demandé) (2 points) :
A.
Acceptation et maintien de la mission
B.
Mise en œuvre des procédures d’audit ou contrôles
substantifs
C.
Evaluation des risques d’anomalies significatives
D.
Orientation et planification de la mission
E.
Connaissance de l’entité et de son environnement
F.
Synthèse et rapports
G.
Obtention et évaluation des éléments probants
2. Classer les
documents ci-après, suivant leur ordre d’établissement dans la démarche d’audit
et rappeler pour chacun la phase ou les phases indiquée (s) à la question 1
ci-dessus à laquelle ou auxquelles il se rapporte (6 points) :
Document : Phase
Plan de mission ……………
…………….
Note de synthèse …… ……...
Programmes de travail ……………………...
Synthèse de l’évaluation des risques ……………………….
Lettre de mission ……………………
Rapports d’audit ……………
3. Qui est ou
qui sont responsable(s) de l’identification des risques d’entreprise et de leur
couverture (recopier la question puis recopier la lettre et la phrase correspondant à la bonne réponse) (1
point) ?
A.
L’auditeur
B.
Les dirigeants
C.
Le banquier
D.
L’assureur
4. Le risque
qu’une opinion exprimée par l’auditeur soit inappropriée s’appelle (recopier la
question puis recopier la lettre et la
phrase correspondant à la bonne réponse) (1 point) :
A. Risque
inhérent
B. Risque
de contrôle
C. Risque
combiné
D. Risque
d’audit
E. Risque
de non détection
5. Le risque
d’audit est la conjonction des risques suivants (recopier la question puis
recopier la lettre et la phrase
correspondant à la bonne réponse) (1 point) :
A.
Risque inhérent et risque de contrôle
B.
Risque inhérent et risque de non détection
C.
Risques d’anomalies et risque de non détection
D.
Risque de contrôle et risque de non détection
6. Classer par
degré d’importance les risques d’anomalies ci-après (recopier la question et
indiquer les lettres et les phases dans l’ordre demandé) (1 point) :
A.
Risques d’anomalies au niveau d’une assertion d’un
groupe de comptes significatif
B.
Risques d’anomalies au niveau de plusieurs assertions
d’un cycle
C.
Risque d’anomalies au niveau global des états
financiers ou de l’entité
D.
Risque d’anomalies au niveau de plusieurs assertions
d’un groupe de comptes non significatifs
7. Le risque
de non détection ne peut être réduit à zéro. Il est toutefois couvert par
divers éléments. Lequel des éléments ci-après ne contribue pas à cette
couverture (recopier la question puis recopier la lettre et la phrase correspondant à la bonne réponse) (1 point) :
A.
Affectation d’un personnel approprié à la mission
B.
Délégation de l’exécution de la responsabilité de
certains travaux à un expert compétent rattaché au groupe de sociétés contrôlé
C.
Application d’un scepticisme professionnel
D.
Supervision et revue des travaux d’audit
8. Des
composants du contrôle interne ont été définis par le COSO[1].
L’auditeur se sert de ce modèle d’analyse pour la prise de connaissance et
l’évaluation du contrôle interne. Lequel des éléments ci-après a le plus
d’influence sur un maximum de comptes significatifs et d’assertion (recopier
la question puis recopier la lettre et
la phrase correspondant à la bonne
réponse) ? (1 point) :
A.
Environnement ou culture de contrôle interne
B.
Processus d’analyse des risques
C.
Systèmes d’information et de communication
D.
Activités de contrôle
E.
Pratique de la supervision et processus du monitoring
9. Le contrôle
interne est un processus mis en œuvre par les dirigeants et le personnel d’une
organisation destinée à fournir une assurance raisonnable quant à la
réalisation des objectifs indiqués ci-après. Indiquer ces trois
objectifs ? (3 points)
10. Citer
trois des six éléments que l’auditeur doit prendre en considération et
s’assurer comment ils sont incorporés dans les processus de l’entité dans le
cadre de l’évaluation de l’environnement ou de la culture de contrôle interne
de l’entité. (3 points)
11. Rappeler
les sept assertions qui sous tendent l’établissement des états financiers. (7 points)
12. Avec un
taux d’erreur acceptable de 10 % pour l’évaluation du contrôle interne et un
degré d’assurance de 90 % de votre sondage compte tenu de la taille de votre
échantillon quel est le taux d’erreur maximum sur les comptes ? (1 point)
A. 9%
B. 1%
C. 20%
D. 8,1%
Dossier N° 4
COMPOSANTES DU CONTRÔLE INTERNE (6 points soit 1 point par question)
1. En référence à la définition donnée dans
le cadre des travaux du COSO[2], le
contrôle interne est mis en œuvre par :
A.
Les dirigeants de l’entité
B.
Les auditeurs externes de l’entité
C.
Les investisseurs
2. La base du système de contrôle interne
est assurée par :
A.
Les activités de contrôle
B.
L’environnement ou la culture de contrôle
C.
Le processus d’analyse des risques
3. Les changements qui interviennent sur
les marchés, la technologie, l’organisation générale de la structure et de
nombreux autres facteurs impactent sur l’entité. Ces changements sont
identifiés par la composante Monitoring (ou suivi) du contrôle interne et sont
communiqués à une autre composante qui déterminera comment l’entité gérera ces
chargements. Laquelle des composantes s’agit-il ?
- L’environnement ou la culture de
contrôle
- Le processus d’analyse des risques
- Les activités de contrôle
4. En
référence à l’étude COSO, l’aspect le plus important du système de contrôle
interne est ou sont :
A.
Les mécanismes de contrôle mis en place
B.
Le personnel et les dirigeants de l’entité
C.
Le système d’information mis en place
5. Laquelle
des activités ci-après est partie intégrante des activités de contrôle au
niveau management ?
A. Analyse du
marché et de ses tendances
B. Analyse
détaillée des statistiques de vente
C. Comparatif
et analyse des écarts entre les budgets et les réalisations
6. Laquelle
des affirmations ci-après est juste, en rapport avec la composante Monitoring
ou suivi :
A.
La communication sur les exceptions et les autres
résultats sur l’analyse des risques sont des éléments des activités de suivi ou
du monitoring.
B.
La mission du monitoring est de s’assurer de la qualité
continue du système de contrôle interne
C.
Le monitoring produit des informations et les
communique à des tiers externes à l’entité.
Annexe I
1) Crédit bail immobilier
La société CABA
dont le siège est à Ouagadougou (Burkina Faso) a acquis au 2 janvier N en
crédit bail, un ensemble immobilier dont la juste valeur à cette date est
estimée à 300.000 KF dont 60.000 KF pour le terrain. Le terrain fait partie
intégrante du contrat de location financement et ne remplit donc pas les
critères pour être traité comme un contrat distinct. Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 32%
majoré d’un impôt additionnel de 3% en N puis est ramené à un taux unique de
33,33% en N+1.
Les
constructions ont une durée de vie estimée à 20 ans.
Le contrat de
crédit bail immobilier a les caractéristiques suivantes :
·
10 annuités de début de période de 40.000 KF
chacune,
·
Le versement d’un dépôt de garantie de 40.000 KF
au 2 janvier N en même temps que la première annuité,
·
La levée d’option est prévue à la fin du contrat
pour 150.000 KF dont 50.000 KF pour le terrain.
Malgré
l’importance du montant à verser à la levée d’option, il apparaît que la
société CABA porte un intérêt à racheter cet ensemble immobilier en raison des
spécificités demandées à la construction de l’immeuble.
2) Cession du contrat de crédit bail
En fin
décembre N+2, la société CABA cède le contrat de crédit bail à la société COXB
moyennant le versement d’un droit au bail amortissable sur 7 ans de 30.000 KF
imputable éventuellement sur les constructions et la restitution à CABA du
dépôt de garantie. La société COXB est filiale d’un groupe qui a racheté les
installations du Groupe GCABA en Afrique en fin d’année N+2. Le restant dû en
fin N+2 par la société COXB est du même montant que celui de l’échéancier
initialement établi par la société CABA.
3) Travaux d’extension
En juin N+3,
la société COXB a achevé des travaux d’extension pour 50.000 KF amortissables
sur 20 ans.
4) Levée d’option avant l’échéance
Le 30 juin
N+4, la société COXB procède à la levée d’option avant l’échéance avec le paiement
d’un montant de 191 495 KF après déduction du dépôt et comprenant une indemnité
de résiliation imputable sur les constructions de 20.000 KF.
Annexe 2
La société CABA
est détenue à hauteur de 90% par la société GCABA dont le siège social est situé
à Nogent sur Marne (France).
La société
mère est cotée et doit adopter les normes IFRS pour se conformer au règlement
européen de juillet 2002.
Au sein de la
surface OHADA, le groupe dispose de 2 filiales dans chacune des deux zones
UEMOA et CEMAC.
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