mardi 4 mars 2014

DESCOGEF 2005:TECHNIQUES COMPTABLES ET FINANCIERES ET PROBLEMES JURIDIQUES

DESCOGEF SESSION 2005
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TECHNIQUES COMPTABLES ET FINANCIERES
ET PROBLEMES JURIDIQUES
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Durée : 5 heures       –          Coefficient :   2

*  La notation est faite sur 40 points.
*  La liste des comptes du Plan comptable SYSCOA ou OHADA est autorisée.
*  Les calculatrices ne sont pas autorisées.
*  Le sujet se présente sous la forme de quatre dossiers indépendants.
*  Le sujet comprend 3 annexes.
*  Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il est demandé de la (de les) mentionner explicitement dans la copie.
*  Un soin particulier doit être apporté à la présentation de la copie. Les écritures comptables devront comporter les noms des comptes et un libellé. Le numéro du compte n’est pas obligatoire.
*  Sauf mention particulière, le taux de l’impôt sur les sociétés retenu pour tous les dossiers est de 35 %.
*  L’unité de compte retenu en KF représente 1.000 F CFA





 
Le  Sujet



Dossier N° 1


COMMISSARIAT AUX COMPTES (10 points)


Monsieur TIERNO a été nommé Commissaire aux comptes de la société LARÊTÉ SA (avec Conseil d’Administration et avec le PDG) lors de sa constitution en 2001. Monsieur LEUK vient de le remplacer par décision de l’Assemblée Générale des actionnaires qui a statué sur les comptes du deuxième exercice 2003 tenue le 28 juin 2004. L’exercice clos le 31 décembre 2002 a eu une durée de 17 mois.

Monsieur LEUK vient d’être informé par lettre en date du 25 mai 2005 que le Conseil d’Administration est convoqué dans 8 jours en réunion pour l’arrêté des comptes pour 2004 et l’examen du budget 2005 et que l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle des actionnaires est prévue le même jour. Le PDG, par la même occasion, lui demande de préparer son rapport et lui adresse les comptes résumés en annexe 1 et annexe 2. Les documents prévisionnels pour 2005 font ressortir un résultat déficitaire de 100.000 KF.

Le Commissaire aux comptes et le PDG se sont rencontrés en novembre 2004 à l’occasion de la mission de prise de connaissance et d’intérim qui a duré une semaine et en avril 2005 lorsque Monsieur LEUK a demandé à rencontrer le PDG pour s’inquiéter de n’avoir pas reçu les comptes qui doivent être arrêtés pour le 30 avril 2005 au plus tard conformément aux dispositions de l’OHADA. Depuis cette dernière rencontre, le PDG évite les appels téléphoniques et les demandes de rendez-vous sont sans succès.


1.                  Indiquer l’affectation qui aurait dû être faite du résultat bénéficiaire de 2002 soit 30.000 KF alors que la société a distribué 50% de ce bénéfice net.

2.                  a)         Quelles sont les dates limites de tenue des réunions du Conseil
d’administration qui arrête les comptes et de l’Assemblée Générale des actionnaires qui approuve les comptes ?
b)         Quels sont les délais légaux prévus pour la production des rapports du Commissaire aux comptes au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale ordinaire annuelle ?

3.                  Quels sont les rapports et attestations qui doivent légalement être émis par le Commissaire aux Comptes dans le cadre de sa mission annuelle sur les comptes personnels d’une SA avec conseil d’administration ?

4.                  Le Conseil d’Administration a-t-il besoin de communiquer avec le Commissaire aux Comptes pour arrêter les comptes ? Dans l’affirmative, par quels moyens et quels sont les principaux points de cette communication ?

5.                  Quelles sont les actions et positions qui doivent être prises par la société au regard de la situation nette ressortant au 31 décembre 2004 sachant qu’aucune observation du commissaire aux comptes précédent ne ressort des rapports pour 2002 et 2003 et aucune mention n’a été faite sur la situation nette lors de l’Assemblée générale des actionnaires du 28 juin 2004 ?

6.                  Quelles sont les dispositions à prendre par Monsieur LEUK au regard :

–       du résultat déficitaire pour 2003, 2004 et 2005 sachant que le rapport sur le budget 2005 ne fait ressortir aucune action visant à améliorer les ventes ou les marges, ni de réduire les frais généraux ?
–       du délai qui lui est imparti par le PDG pour la production de ses rapports ?





Dossier N° 2


EVALUATION DES RISQUES (10 points)

 

L’entreprise MONVÉLO exerce une activité de montage de vélos sans garantie contractuelle formalisée et qu’elle vend à des grossistes. Les retours pour anomalie au-delà de 7 jours ne sont pas toujours suivis d’échanges de vélos. Vous êtes assistant et vous avez relevé lors de votre intervention en intérim en octobre 2005 que les changements suivants sont intervenus pour réduire les effectifs et retrouver un résultat positif car les 3 dernières années ont été déficitaires :


-        suppression du poste de contrôle de la qualité des pièces reçues des fournisseurs parce que les anomalies précédemment détectées ne représentaient que 5% sur 2003 et 8% sur 2004,

-        le licenciement des 2 employés chargés de la tenue des fiches de stocks et leur remplacement par un cousin du PDG qui est un « homme de confiance » qui a accepté d’être payé moins que l’ancien responsable. Il est seul détenteur des clés du magasin, ce qui selon lui, permet de ne plus tenir les fiches de stocks, ni remplir des bons d’entrée au moment de la réception des articles ou des bons de sortie lors du transfert vers l’atelier ou au moment de la livraison aux grossistes,

-        les 3 commerciaux qui étaient des salariés permanents ont accepté de ne plus être salariés et sont rémunérés à un montant forfaitaire par vélo vendu. Le service de recouvrement n’est pas concerné par ces modifications et les réclamations clients sont toujours formulées auprès des commerciaux.


1.            Ces changements comportent-ils des risques ? Si oui, quels sont les faits qui en découlent, quels sont les risques d’erreurs sur les états financiers et quels objectifs de contrôle interne sont concernés ?


2.            Quels sont les cycles ou les comptes significatifs concernés par la conversion des trois commerciaux salariés en commerciaux payés à la commission ?


3.            Sans revenir sur la décision prise par le PDG, quelles mesures pourraient être prises pour prévenir, détecter et corriger les risques identifiés dans la conversion des trois commerciaux ?


 



Dossier N° 3


NORMES INTERNATIONALES (16 points)

 

 

Cas n°1 – Impôts différés (5 points)


Indiquer si les situations suivantes entraînent un impôt différé actif, un impôt différé passif ou aucun des deux impôts différés et pour quels montants lorsque le calcul est possible, sachant que le taux d’imposition est de 35% :


§  Amortissements fiscaux supérieurs aux amortissements économiques de 30.000 KF.

§  Provisions non déductibles utilisables ultérieurement (exemple : provisions pour garanties clientèle : 120.000 KF).

§  Ecart de réévaluation économique non autorisé fiscalement : 400.000 KF.

§  Crédits d’impôts : 35.000 KF.

§  Amortissements réputés différés d’une entreprise chroniquement déficitaire : 200.000 KF.

§  Ecart d’évaluation affectés à des éléments identifiables corporels amortissables : 800.000 KF.

§  Changement de taux d’imposition.

§  Ecarts d’acquisition résultant d’une opération de regroupement d’entreprises exonérées Goodwill : 500.000.

§  Plus values exonérées assorties d’un engagement de réinvestir : 300.000 KF

§  Subventions d’investissement inscrites en capitaux propres et imposées immédiatement : 600.000 KF


Cas n°2 – Crédit bail (7 points)

La société CRÉBO décide au 2 janvier 2005 de prendre en location 3 bus de 60 places d’une durée d’utilité estimée à 7 ans dont le prix unitaire à l’achat est de 150.000 KF dans les conditions d’une des options suivantes :


Option 1 (sans impact TVA)

-              Loyer Trimestriel de 8.000 KF payable en début de trimestre pendant 4 ans.

-              Prix de l’option d’achat : 80.000 KF.

 

Option 2 (sans impact TVA)


-              Loyer trimestriel de 8.000 KF payable en début de trimestre pendant 6 ans.

-              Prix de l’option : 30.000 KF.


1)      Définir si l’option est une location simple ou une location financement et calculer le taux implicite pour le ou le(s) contrat(s) location financement.

 

2)      Passez les écritures comptables relatives à l’acquisition et au placement en location des 3 bus et celles relatives à l’échéance du 1er juillet 2005 chez le bailleur pour un bus en option 1 et deux bus en option 2. Les amortissements sont calculés en fin d’année.

 

Cas n°3 – Immobilisations corporelles (4 points)


L’entreprise CRÉBO a construit et mis en service le 1er juillet 2004 des bureaux et un hangar pour ses bus sur un terrain acquis de 3.000 m2 à 60.000 KF. Les coûts du hangar et des bureaux sont :

-       Charpente métallique                                                                       =        45.000 KF

-       Tôle                                                                                                  =          8.000 KF

-       Honoraires de l’architecte pour le chantier climatiseurs exclus       =        19.000 KF

-       Rails pour matériel de réparation                                                     =          7.000 KF

-       Bâtiments annexes servant de bureaux                                            =        35.000 KF

-       Climatiseurs                                                                                     =          3.000 KF

 

Les bureaux sont amortissables sur 50 ans, le hangar sur 20 ans, les climatiseurs sur 4 ans et les rails sur 20 ans.


Les valeurs résiduelles à la fin des périodes d’utilité sont estimées à :


            Hangar                                   =          4.000 KF

Bâtiments bureaux          =          4.000 KF

Climatiseurs                    =             800 KF

 

Calculer le total des amortissements pour 2004 et 2005 sachant que les valeurs de recouvrement au 31 décembre 2005 sont les suivantes :


            Hangar                                   =          65.000 KF

Bâtiments bureaux          =          40.000 KF

Climatiseurs                    =            2.800 KF

 

 





Dossier N° 4


CONTROLES SUBSTANTIFS OU CONTROLES DE DETAILS (4 points)

 

 

La circularisation est un des procédés de collecte d’éléments probants en audit. Il vous est demandé de prendre connaissance de la procédure décrite et mise en œuvre par un collaborateur débutant au cours de l’exercice précédent pour les comptes clients de la société CIRCUL SA afin de préparer le programme de travail pour l’exercice en cours. Le programme de travail pour l’exercice précédent est le suivant :

 

§  Obtenir du client la balance auxiliaire clients (411) au 31 octobre 2004,

§  Sélectionner 20 clients sur les 200 clients en tenant compte :

 

     . du numéro des comptes clients (tous les

        numéros de comptes multiples de 9)

     . de sa zone géographique (2 à 5 clients seront

        ensuite retenus pour chacune des 5 régions).

 

§  Remettre la liste des 20 clients sélectionnés au comptable de CIRCUL SA pour préparer les lettres de circularisation sur l’entête de CIRCUL SA, les faire signer par le PDG et utiliser les enveloppes avec l’adresse de la société pour l’envoi.

§  Demander au comptable de s’assurer que les enveloppes retour qui sont mises dans l’enveloppe CIRCUL SA portent bien l’adresse du Cabinet et nous téléphoner pour nous informer de la date d’envoi des lettres.

§  Lors  de  l’intervention sur les comptes en janvier 2005, exploiter les réponses obtenues et tirer les conclusions sur la totalité du poste clients.

 

Pour l’intervention pour 2005, après avoir réalisé les phases d’analyse et d’évaluation des risques d’erreurs résiduels ou combinés, il ressort que le risque est modéré et que la circularisation des clients devra être mise en œuvre pour ce compte significatif.

 

Il vous est demandé d’identifier les insuffisances du programme de travail de l’exercice précédent et d’indiquer en même temps les bonnes pratiques en matière de circularisation clients pour chacune de ces insuffisances qui permettent d’obtenir les éléments nécessaires à ramener notre risque d’audit à un niveau acceptable.




 

Annexe 1

 

Bilan au 31 décembre 2004 de la société LARÊTÉ SA en KF

 



Annexe 2

 

Compte d’exploitation prévisionnel 2005 de la société LARÊTÉ SA en KF

 



Annexe 3


Table d’actualisation pour un taux trimestriel variant de 2 à 3,5% pour n = 16 et n = 24.




SYNTHESE DESCOGEF: TECHNIQUES COMPTABLES ET FINANCIERES ET PROBLEMES JURIDIQUES

DESCOGEF
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TECHNIQUES COMPTABLES ET FINANCIERES
ET PROBLEMES JURIDIQUES
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Durée : 5 heures       –          Coefficient :   2

*  La notation est faite sur 100 points et sera ramenée à 20.
*  La liste des comptes du Plan comptable SYSCOA ou OHADA est autorisée.
*  Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome sans imprimante ni moyen de connexion avec ou sans cordon est autorisée.
*  Le sujet se présente sous la forme de quatre dossiers indépendants.
*  Le sujet comprend 2 annexes.
*  Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il est demandé de la (de les) mentionner explicitement dans la copie.
*  Un soin particulier doit être apporté à la présentation de la copie. Les écritures comptables devront comporter les noms des comptes et un libellé. Le numéro du compte n’est pas obligatoire.
*  Sauf mention particulière, le taux de l’impôt sur les sociétés retenu pour tous les dossiers est de 35 %.
*  L’unité de compte retenu en KF représente 1.000 F CFA






 
Le  Sujet



Dossier N° 1



CONTRATS DE CREDIT BAIL  (42 points)

Vous disposez des informations fournies en annexes 1 et 2 sur la société CABA et le Groupe GCBA auquel elle appartient. Les immobilisations acquises au moyen de crédit bail représentent la quasi-totalité des immobilisations des sociétés CABA et de COXB.

Question 1.  (35 points)

1)      Déterminer le taux d’intérêt qui découlerait de la comparaison entre les décaissements à effectuer au titre des redevances et la valeur de l’ensemble immobilier ?  (2 points)
2)      Enregistrer dans les livres (pour les comptes individuels) de CABA les écritures pour N, N+1 et N+2 relatives à :
–        la souscription du contrat de crédit bail immobilier,
–        les redevances payées par la société CABA et les amortissements qui sont relatifs à ces biens,
–        la cession du contrat de crédit bail.
(14 points)

3)      Enregistrer dans les livres (pour les comptes individuels) de COXB, société acheteuse du contrat, les écritures pour N+2, N+3 et N+4 relatives à :
–        le rachat du contrat de crédit bail avec une reconstitution des amortissements antérieurement pratiqués,
–        les redevances payées et les amortissements qui sont relatifs à ces immobilisations,
–        les travaux réalisés et leurs amortissements
–        la levée d’option anticipée et les écritures de régularisation au 30 juin N+4 y compris le rattrapage des amortissements.
(18 points)


Question 2.  (7 points)

1)      Rappeler les obligations en matière de consolidation et de combinaison applicables au Groupe GCABA en France et en zone OHADA en 2004 ?  (4 points)
2)      Enregistrer les écritures de retraitement nécessaires en matière de combinaison relatives au crédit bail en N et N+1 pour le sous-groupe GCABA situé en zone UEMOA ? Les candidats se limiteront aux différences temporaires pour les impôts différés en excluant le traitement lié aux autres différences temporelles. (3 points)



Dossier N° 2


NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES  (24 points)

Sous dossier 1. Questions à choix unique  (6 points soit 1 point par question)
Pour la réponse, reprendre le texte de la question et recopier le choix effectué pour la réponse. La question 0 n’est qu’un exemple :
0.         Les sociétés cotées européennes devront publier les comptes en normes IFRS au titre des exercices ouverts à compter :
            A.  1er janvier 2004 pour toutes les sociétés cotées
            B.  1er janvier 2005 pour les sociétés dont les actions sont cotées
            C.  1er janvier 2006 pour celles dont seules les obligations sont inscrites à la cote
            D. 1er janvier 2007 pour la consolidation des sociétés non cotées
            E.  1er janvier 2008 pour toutes les sociétés même non cotées

La réponse sera :

0.         Les sociétés cotées européennes devront publier les comptes en normes IFRS au titre des exercices ouverts à compter :
            B.  1er janvier 2005 pour les sociétés dont les actions sont cotées

1.         Selon le cadre conceptuel, l’information financière IFRS est destinée principalement :

A.    aux investisseurs
B.     à l’Etat du pays de l’entreprise concernée
C.     aux prêteurs
D.    aux salariés
E.     à la Direction

2.         Un des principes comptables ne fait pas partie du cadre conceptuel IFRS :

A.    Prééminence de la réalité sur l’apparence
B.     Pertinence ou matérialité
C.     Fiabilité
D.    Intangibilité du bilan d’ouverture
E.     Comparabilité

3.         Laquelle des méthodes obligatoires suivantes en IFRS si les conditions sont remplies, n’est pas admise en SYSCOA :

A.    Inscription du crédit bail au bilan
B.     Indemnités de retraite à constater au bilan
C.     Ecart de conversion inscrit en résultat financier
D.    Méthode à l’avancement des contrats à long terme
E.     Frais de développement inscrits au bilan.

4.         Lequel des indices suivants n’est pas un indice de dépréciation cité par la norme IAS 36 :

A.    Evolution des taux d’intérêt et des taux de rendement
B.     Perspectives négatives au niveau de l’environnement technologique, économique, législatif
C.     Changement des règles comptables de présentation
D.    Obsolescence de certains actifs
E.     Cessions d’actifs, restructuration, arrêts de certaines activités

5.         Lequel des éléments ci après ne rentre pas dans le coût d’acquisition ou de production d’une immobilisation corporelle en IAS16 :

A.    TVA non récupérable
B.     Coût de préparation du site ou les frais d’installation
C.     Honoraires du notaire et droits d’enregistrement
D.    Coût d’emprunt en cas d’option
E.     Frais administratifs et généraux.




6.         L’un des éléments suivants n’est pas requis pour l’inscription des frais de développement à l’actif :

A.    Faisabilité technique de l’achèvement et capacité en vue de l’utilisation ou de la vente
B.     Aptitude à générer des avantages économiques futures
C.     Existence de ressources suffisantes pour mener à bien le projet
D.    Preuve que le personnel en tire une expérience
E.     Capacité à mesurer les coûts.

Sous dossier 2  – Mini cas (18 points)

Mini cas n° 1   (10 points) :  Une entreprise AX a acquis pour 100 000 KF le 30 juin N-2 une machine de production formant une Unité de Gestion de Trésorerie avec une durée d’utilité de 10 ans et une valeur résiduelle de 20.000 KF. En fin décembre N, il a été estimé les flux de trésorerie pour cette machine de 13.121,04 KF pour chacun des 8 exercices suivants avec un taux d’actualisation de 10 % et le prix de vente net des coûts de sortie estimé à cette date est de 65.000 KF.
En fin décembre N+1 la valeur d’utilité est portée à 80.000 KF en raison d’une amélioration de la rentabilité et donc des cash flows.

Travail à faire :

1)  Calculer ou indiquer :

–        la valeur nette comptable au 31-12-N et 31-12-N+1,
–        la valeur vénale ou de marché,
–        la valeur d’utilité,
–        la valeur recouvrable ou valeur actuelle,
–        la provision en N
–        les dotations aux amortissements en N, N+1 et N+2
2)  Passer les écritures relatives aux provisions et aux amortissements en N, N+1 et N+2.






Mini cas n° 2 (8 points):

Au début de l’exercice N (2-01-N), la société BX a acquis une usine au prix de 600.000 KF.
Cette usine constitue une Unité de Gestion de  Trésorerie et est formée des éléments suivants :

Eléments incorporels identifiables     :             90.000
Terrains                                              :             50.000
Constructions                                     :           200.000
Matériels                                            :           180.000
Goodwill                                            :             80.000
                 
                                                                       600.000

Les éléments amortissables sont amortis au taux moyen de 10% par an avec une valeur résiduelle nulle.
Les tests de dépréciations réalisés à la fin de l’exercice N+1 sont effectués par comparaison entre la valeur nette comptable et la valeur d’utilité de l’UGT obtenue par actualisation des cash flows futurs au taux de 10 % arrondie à la dizaine de milliers de KF la plus proche. Les éléments incorporels et les immobilisations corporelles n’ont jamais eu de juste valeur supérieure à leur valeur nette comptable.
Les cash flows attendus sont de :

–    70.000 KF par exercice pour les 5 premières années
–    86.291 KF par exercice pour les 5 années suivantes.

Les tests de dépréciation réalisés à la fin de  l’exercice N+3 révèlent une valeur d’utilité qui reste identique à celle obtenue en fin N+1.

Travail à faire :

1)      Calculer la perte de valeur à constater en fin d’exercice N+1 ?
2)      Procéder à la répartition de cette perte de valeur éventuelle au 31-12-N+1 ?
3)      Calculer le montant de la reprise éventuelle sur provision au 31-12-N+3, indiquer son affectation et donner la nouvelle valeur amortissable des biens amortissables ?





Dossier N° 3


DEMARCHE D’AUDIT OU DE COMMISSARIAT AUX COMPTES (28 points)

1. Classer dans l’ordre les différentes phases de la démarche d’audit selon les normes internationales avant 2004 (indiquer les lettres et les phases dans l’ordre demandé) (2 points) :

A.    Acceptation et maintien de la mission
B.     Mise en œuvre des procédures d’audit ou contrôles substantifs
C.     Evaluation des risques d’anomalies significatives
D.    Orientation et planification de la mission
E.     Connaissance de l’entité et de son environnement
F.      Synthèse et rapports
G.    Obtention et évaluation des éléments probants

2. Classer les documents ci-après, suivant leur ordre d’établissement dans la démarche d’audit et rappeler pour chacun la phase ou les phases indiquée (s) à la question 1 ci-dessus à laquelle ou auxquelles il se rapporte (6 points) :
Document :                                                                Phase

Plan de mission                                      …………… …………….                       
Note de synthèse                                           ……    ……...                                   
Programmes de travail                                   ……………………...                       
Synthèse de l’évaluation des risques             ……………………….
Lettre de mission                                           ……………………                          
Rapports d’audit                                           ……………                                      
                                                                     

3. Qui est ou qui sont responsable(s) de l’identification des risques d’entreprise et de leur couverture (recopier la question puis recopier la lettre  et la phrase correspondant à la  bonne réponse)  (1 point) ?
A.    L’auditeur
B.     Les dirigeants
C.     Le banquier
D.    L’assureur

4. Le risque qu’une opinion exprimée par l’auditeur soit inappropriée s’appelle (recopier la question puis recopier la lettre  et la phrase correspondant à la  bonne réponse) (1 point) :
            A.        Risque inhérent
            B.        Risque de contrôle
            C.        Risque combiné
            D.        Risque d’audit
            E.        Risque de non détection

5. Le risque d’audit est la conjonction des risques suivants (recopier la question puis recopier la lettre  et la phrase correspondant à la  bonne réponse) (1 point) :

A.    Risque inhérent et risque de contrôle
B.     Risque inhérent et risque de non détection
C.     Risques d’anomalies et risque de non détection
D.    Risque de contrôle et risque de non détection

6. Classer par degré d’importance les risques d’anomalies ci-après (recopier la question et indiquer les lettres et les phases dans l’ordre demandé) (1 point) :

A.    Risques d’anomalies au niveau d’une assertion d’un groupe de comptes significatif
B.     Risques d’anomalies au niveau de plusieurs assertions d’un cycle
C.     Risque d’anomalies au niveau global des états financiers ou de l’entité
D.    Risque d’anomalies au niveau de plusieurs assertions d’un groupe de comptes non significatifs

7. Le risque de non détection ne peut être réduit à zéro. Il est toutefois couvert par divers éléments. Lequel des éléments ci-après ne contribue pas à cette couverture (recopier la question puis recopier la lettre  et la phrase correspondant à la  bonne réponse) (1 point) :

A.    Affectation d’un personnel approprié à la mission
B.     Délégation de l’exécution de la responsabilité de certains travaux à un expert compétent rattaché au groupe de sociétés contrôlé
C.     Application d’un scepticisme professionnel
D.    Supervision et revue des travaux d’audit

8. Des composants du contrôle interne ont été définis par le COSO[1]. L’auditeur se sert de ce modèle d’analyse pour la prise de connaissance et l’évaluation du contrôle interne. Lequel des éléments ci-après a le plus d’influence sur un maximum de comptes significatifs et d’assertion (recopier la question puis recopier la lettre  et la phrase correspondant à la  bonne réponse) ? (1 point)  :

A.    Environnement ou culture de contrôle interne
B.     Processus d’analyse des risques
C.     Systèmes d’information et de communication
D.    Activités de contrôle
E.     Pratique de la supervision et processus du monitoring

9. Le contrôle interne est un processus mis en œuvre par les dirigeants et le personnel d’une organisation destinée à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs indiqués ci-après. Indiquer ces trois objectifs ? (3 points)

10. Citer trois des six éléments que l’auditeur doit prendre en considération et s’assurer comment ils sont incorporés dans les processus de l’entité dans le cadre de l’évaluation de l’environnement ou de la culture de contrôle interne de l’entité. (3 points)

11. Rappeler les sept assertions qui sous tendent l’établissement des états financiers. (7 points)

12. Avec un taux d’erreur acceptable de 10 % pour l’évaluation du contrôle interne et un degré d’assurance de 90 % de votre sondage compte tenu de la taille de votre échantillon quel est le taux d’erreur maximum sur les comptes ? (1 point)
            A.        9%
            B.        1%
            C.        20%
            D.        8,1%





Dossier N° 4


COMPOSANTES DU CONTRÔLE INTERNE  (6 points soit 1 point par question)


1.         En référence à la définition donnée dans le cadre des travaux du COSO[2], le contrôle interne est mis en œuvre par :

A.    Les dirigeants de l’entité
B.     Les auditeurs externes de l’entité
C.     Les investisseurs

2.         La base du système de contrôle interne est assurée par :

A.    Les activités de contrôle
B.     L’environnement ou la culture de contrôle
C.     Le processus d’analyse des risques

3.         Les changements qui interviennent sur les marchés, la technologie, l’organisation générale de la structure et de nombreux autres facteurs impactent sur l’entité. Ces changements sont identifiés par la composante Monitoring (ou suivi) du contrôle interne et sont communiqués à une autre composante qui déterminera comment l’entité gérera ces chargements. Laquelle des composantes s’agit-il ?

  1. L’environnement ou la culture de contrôle
  2. Le processus d’analyse des risques
  3. Les activités de contrôle

4. En référence à l’étude COSO, l’aspect le plus important du système de contrôle interne est ou sont :

A.    Les mécanismes de contrôle mis en place
B.     Le personnel et les dirigeants de l’entité
C.     Le système d’information mis en place

5. Laquelle des activités ci-après est partie intégrante des activités de contrôle au niveau management ?

A.  Analyse du marché et de ses tendances
B.  Analyse détaillée des statistiques de vente
C. Comparatif et analyse des écarts entre les budgets et les réalisations


6. Laquelle des affirmations ci-après est juste, en rapport avec la composante Monitoring ou suivi :


A.    La communication sur les exceptions et les autres résultats sur l’analyse des risques sont des éléments des activités de suivi ou du monitoring.
B.     La mission du monitoring est de s’assurer de la qualité continue du système de contrôle interne
C.     Le monitoring produit des informations et les communique à des tiers externes à l’entité.





Annexe I

1) Crédit bail immobilier

La société CABA dont le siège est à Ouagadougou (Burkina Faso) a acquis au 2 janvier N en crédit bail, un ensemble immobilier dont la juste valeur à cette date est estimée à 300.000 KF dont 60.000 KF pour le terrain. Le terrain fait partie intégrante du contrat de location financement et ne remplit donc pas les critères pour être traité comme un contrat distinct.  Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 32% majoré d’un impôt additionnel de 3% en N puis est ramené à un taux unique de 33,33% en N+1.
Les constructions ont une durée de vie estimée à 20 ans.
Le contrat de crédit bail immobilier a les caractéristiques suivantes :
·         10 annuités de début de période de 40.000 KF chacune,
·         Le versement d’un dépôt de garantie de 40.000 KF au 2 janvier N en même temps que la première annuité,
·         La levée d’option est prévue à la fin du contrat pour 150.000 KF dont 50.000 KF pour le terrain.
Malgré l’importance du montant à verser à la levée d’option, il apparaît que la société CABA porte un intérêt à racheter cet ensemble immobilier en raison des spécificités demandées à la construction de l’immeuble.

2) Cession du contrat de crédit bail

En fin décembre N+2, la société CABA cède le contrat de crédit bail à la société COXB moyennant le versement d’un droit au bail amortissable sur 7 ans de 30.000 KF imputable éventuellement sur les constructions et la restitution à CABA du dépôt de garantie. La société COXB est filiale d’un groupe qui a racheté les installations du Groupe GCABA en Afrique en fin d’année N+2. Le restant dû en fin N+2 par la société COXB est du même montant que celui de l’échéancier initialement établi par la société CABA.

3) Travaux d’extension
En juin N+3, la société COXB a achevé des travaux d’extension pour 50.000 KF amortissables sur 20 ans.

4) Levée d’option avant l’échéance
Le 30 juin N+4, la société COXB procède à la levée d’option avant l’échéance avec le paiement d’un montant de 191 495 KF après déduction du dépôt et comprenant une indemnité de résiliation imputable sur les constructions de 20.000 KF.


Annexe 2


La société CABA est détenue à hauteur de 90% par la société GCABA dont le siège social est situé à Nogent sur Marne (France).

La société mère est cotée et doit adopter les normes IFRS pour se conformer au règlement européen de juillet 2002.

Au sein de la surface OHADA, le groupe dispose de 2 filiales dans chacune des deux zones UEMOA et CEMAC.




[1] COSO : Committee of Sponsoring Organisation of the Treadway Commission (Internal Control-Integrated Framework)
[2]  COSO : Committee of Sponsoring Organisation of the Treadway Commission (Internal Control-Integrated Framework)