Les règlements par effets de commerce
Toutes les opérations commerciales se traduisent en fin de compte par des mouvements de fonds qui consacrent le règlement de ces opérations sur le plan financier.
Si l’entreprise dispose de liquidités suffisantes, c'est-à-dire de fond disponibles en caisse, en banque ou aux chèques postaux, les règlements font appel sur le plan comptable aux comptes de trésorerie : Caisse, Banque ou chèques postaux.
Dans le cas ou l’entreprise désirerait mobiliser des crédits, des effets de commerce sont créés, ce qui entraine l’utilisation des comptes d’effets à recevoir ou d’effets à payer.
Pour comptabiliser ces règlements les comptes suivants sont prévus par le SYSCOA :
1682 Billets de fonds (à payer)
2713 Billets de fonds (à recevoir)
402 Fournisseurs (effet à payer)
482 Fournisseurs d’investissement, effet à payer
412 Clients, effets à recevoir
4852 Créances sur cessions d’immobilisations, effets à recevoir
415 Clients, effets escomptés non échus
512 Effets à l’encaissement
52 Banque
531 Chèques postaux
565 Escompte de crédit ordinaire
57 Caisse
631 Frais bancaire
645 Impôts et taxes indirects
673 Escomptes accordés
674 Autres intérêts
675 Escomptes des effets
771 Intérêts des prêts
773 Escomptes obtenus
775 Intérêts des créances commerciales
Section 1 : Création et circulation des effets
1) Définitions des concepts:
Les effets de commerce, billet à ordre et lettre de change (traite) sont considérés, principalement comme des instruments de mobilisation des créances et, partant, de crédit. Ils sont utilisés aussi comme des instruments de paiement.
a)La lettre de change :
La lette de change, représente ci-dessous, est un écrit par le quel le créancier Diop (le tireur) donne l’ordre à son débiteur SARR (le tiré) de payer à une date fixée au 15/01/06 (l’échéance) une somme déterminée de 1 132 800 F à une personne désignée Ndiaye ( le bénéficiaire). Très souvent, le tireur se désigne lui même comme bénéficiaire.
Maison Diop Dakar le 15 Janvier 2006 BPF CFA 1 132 700 150 allées du centenaire Dakar
Payer contre cette lettre de change, La somme de Un million cent trente deux mille huit cents francs A l’ordre de Paul Ndiaye. Accepté SARR
N° 124 | ||||||||||
Le billet à ordre, représenté ci-dessous, est un écrit par lequel une personne Diop (le souscripteur) s’engage envers une autre personne Ndiaye (le bénéficiaire) à payer une somme fixée à 1 964 700 F à une date prévue au 18/01/06 (l’échéance).
b) Le billet à ordre :
Le billet à ordre, représente ci-dessous est un écrit par lequel une personne Diop (le souscripteur) s’engage envers une personne Ndiaye (le bénéficiaire) à payer une somme fixée à 1 964 700 F à une date prévue au 18/01/06 (l’échéance).
Maison Diop Dakar le 18 Janvier 2006 BPF CFA 1 964 700 150 allées du centenaire Dakar
Contre ce billet, je paierai à l’ordre de Paul Ndiaye la somme de UN MILLION NEUF CENT SOIXANTE QUATRE MILLE SEPT CENTS FRANCS A l’ordre de Paul Ndiaye. DIOP
N° 24 |
2) Création des effets de commerce :
Du point de vue comptable les effets de commerce sont :
- Des « effets à recevoir » pour le bénéficiaire à imputer au débit d’un compte de créance « 412 ».
- Des « effets à payer » pour le tiré ou le souscripteur imputables au crédit d’un compte de dette « 402 ».
a) Ecriture à passer dans le journal du bénéficiaire :
Le bénéficiaire de l’effet vire la créance ordinaire imputée au compte « 411 » dans un compte de créance particulier « 412 ». Dans l’exemple précédent Ndiaye est bénéficiaire des deux effets :
412 412 | 411 411 | 15/01 Clients, effet à recevoir Client Diop Sa lettre de change 124 18 /01 Clients effets à recevoir Client Diop Son billet d’ordre n°24 | 1 132 800 1 964 700 | 1 132 800 1 964 700 |
b) Ecriture chez le tiré ou chez le souscripteur :
Le tiré de la lettre de change (SARR) et le souscripteur du billet à ordre (Diop) expriment l’engagement de payer en virant leur dette ordinaire imputée au compte « 4011 » dans un compte de dette particulier « 402 ».
Chez SARR :
401 | 402 | 15/01 Fournisseur Diop Fournisseur effet à payer Sa lettre de change 124 | 1 132 800 | 1 132 800 |
Chez le souscripteur de billet Diop :
401 | 402 | 15/01 Fournisseur Ndiaye Fournisseurs effets à payer Son billet à ordre | 1 964 700 | 1 964 700 |
c) Ecritures à passer chez le tireur non bénéficiaire de la lettre de change
Si le tireur de la lettre de change n’est pas le bénéficiaire il débite le compte de son fournisseur en contre partie du compte de son client. C’est le cas de Diop qui tire une lettre de change en demandant à son client Sarr de régler directement son fournisseur Ndiaye.
401 | 411 | 15/01 Fournisseur Ndiaye Clients SARR Ma lettre de change 124 | 1 132 800 | 1 132 800 |
3) Endossement des effets de commerce :
Avant l’échéance le bénéficiaire d’un effet de commerce peut le transmettre à l’un de ses créanciers : ce transfert de propriété se fait par endossement, mention portée au dos de l’effet et indiquant le nom de nouveau bénéficiaire.
Seuls les bénéficiaires, anciens et nouveaux sont concernés par l’endossement des effets de commerce.
Reprenons l’exemple précédent et supposons que le 25 Janvier le billet à ordre n°24 est endossé par Ndiaye à l’ordre des Etablissement SECK son fournisseur en marchandises.
Ndiaye l’endosseur, ancien bénéficiaire, constate l’entrée d’un effet qui éteint la dette envers son fournisseur Seck, nouveau bénéficiaire.
401 | 412 | 25/01 Fournisseur Seck Clients effet à recevoir Mon endossement billet à ordre n°24 de Diop | 1964 700 | 1 964 700 |
Seck l’endossataire, nouveau bénéficiaire, constate l’entrée d’un effet de commerce et le recouvrement d’une partie de sa créance sur son client Ndiaye :
412 | 411 | 22 /12 Clients effets à recevoir Client Ndiaye Son endossement n°24 | 1 964 700 | 1 964 700 |
4) Remise à l’escompte ou négociation d’un effet de commerce :
Le bénéficiaire d’un effet de commerce qui veut percevoir son montant avant l’échéance peut le vendre à la banque : on dit qu’il le remet à l’escompte ou qu’il le négocie. Pour cela l’effet est endossé au profit du banquier accompagné d’un bordereau de remise à l’escompte.
Le banquier qui escompte l’effet en devient propriétaire et crédite le compte de son client de la valeur actuelle du bordereau d’escompte (valeur nominale moins les agios). Il lui adresse un bordereau d’escompte avec un avis de crédit.
Les agios retenus par le banquier se décomposent comme suit :
- un escompte intérêt de fond avancés, proportionnel à la valeur nominale, au taux d’escompte et au nombre de jour restant à courir jusqu'à l’échéance ;
- une commission d’endos dont le mode de calcul est identique à celui de l’escompte
- des commissions fixes ou proportionnelles à la valeur nominale de l’effet, avec minima ou maxima ; ces commissions constituent le remboursement des frais engagés par le banquier.
- une taxe sur les opérations bancaires (TOB) taux normal 17% par exemple sur les agios hors taxes.
a) Remise à l’escompte :
Le jour de la remise à l’escompte il convient de constater la sortie de l’effet en l’imputant au débit du compte « 415 client effets escomptés non échus ».
415 | 412 | 18/01 Clients effets escomptés Client effet à recevoir m/remise effet n°124 | 1 132 800 | 1 132 800 |
b) Réception de l’avis de crédit :
Lors de la réception de l’avis de crédit le bénéficiaire constate l’augmentation de son avoir en banque égal au nominal de l’effet diminué des agios retenus par le banquier imputés au compte « 675 ». En contrepartie il convient de constater l’engagement de l’entreprise de se substituer au débiteur défaillant en créditant un compte de dette « 565 » :
521 675 | 565 | 8/1 Banque Escompte des effets de commerce Escompte de crédit ordinaire Avis de crédit bordereau d’escompte | 1 040 643 92 157 | 1 132 800 |
c) Extinction de la créance après l’échéance :
Les comptes « 415 » et « 565 » seront soldés l’un par l’autre après règlement de l’effet échu par le tiré SARR le 30 avril :
565 | 415 | 30/04 Escompte de crédit ordinaire Client effets escomptés non echus Règlement effet échu par le débiteur | 1132 800 | 1 132 800 |
Section 2 : Règlement des effets à l’échéance
Le bénéficiaire d’un effet de commerce peut :
- encaisser directement un effet non domicilié, c'est-à-dire non payable dans une banque ou un centre de chèques postaux, en se présentant au domicile de celui qui doit payer (tiré de la lettre de change ou souscripteur du billet à ordre).
- remettre l’effet domicilié à l’encaissement à son banquier ou au centre de chèques postaux qui se chargeront de l’encaisser et porteront le net en compte après déduction des frais d’encaissement.
1) Encaissement direct :
Le 2/1 l’entreprise FALL souscrit un billet n°74 de 75 000 à l’ordre de son fournisseur Gassama. Cet effet n’est pas domicilié.
Le 2/3 le bénéficiaire Gassama se présente au domicile de Fall qui lui remet en paiement un chèque de 75 000 F tiré sur la BICIS ; ce chèque est immédiatement remis à l’encaissement à la SGBS.
a) Journalisation chez le bénéficiaire Gassama :
412 521 | 411 412 | 2/1 Clients effets à recevoir Client Fall Sa souscription 2/3 Banque Client effet à recevoir Remise chèque reçu en règlement effet échu | 75 000 75 000 | 75 000 75 000 |
b) Chez le souscripteur Fall :
A l’échéance le souscripteur constate la dépense destinée à régler l’effet à payer échu : le compte « 402 » est débité pour solde :
4011 402 | 402 521 | 2/1 Fournisseur gassama Fournisseur effet à payer Ma souscription 2/3 Frs Effet à payer BICIS Règlement billet à ordre échu | 75 000 75 000 | 75 000 75 000 |
2) Remise à l’encaissement d’effets domiciliés
Le 20/02 l’entreprise Gassama remet à l’encaissement à la BICIS une lettre de change de 200 000 F au 28/2 tirée sur son client SENGHOR. Cette lettre de change est domiciliée au crédit Lyonnais Sénégal.
Le 2/3 la BICIS adresse à Gassama un avis de crédit : Encaissement effet au 28/2 ; commissions 2% et 8 500 F TOB 17%.
a) Ecritures chez Gassama :
Quelques jours avant l’échéance, Gassama bénéficiaire de la lettre de change, la remet à l’encaissement à son banquier, la BICIS. Le jour de la remise il constate la sortie de l’effet en utilisant un compte d’attente « 512 effets à l’encaissement »qui sera soldé lors de la réception de l’avis de crédit. Le banquier retient des frais d’encaissement comprenant :
- Des commissions fixes ou proportionnelles au nominal de l’effet
- Une taxe sur les opérations bancaires (TOB) dont le taux normal est de 17%.
Dans l’exemple ci dessus le décompte des frais de recouvrement se fera comme suit :
Commission proportionnelle au nominal | 200 000 * 0,02 | 4000 |
Commission fixe | 8500 | |
Frais encaissement HT | 12500 | |
TOB | 12500 * 0,17 | 2125 |
Frais d’encaissement TTC | 14625 |
Ces frais d’encaissement seront imputé au débit du compte « 631 » le banquier portera en compte le net de la remise soit : 200 000 – 14 625 :185 375
512 521 631 | 412 512 | 20/2 Effets à l’encaissement Clients effet à recevoir Remise à effet 2/3 Banque Frais bancaire Effets à l’encaissement | 200 000 | 200 000 |
b) Ecritures chez Senghor le souscripteur :
Quelques jours après l’échéance le souscripteur reçoit de sa banque, le CLS, un avis de débit pour domiciliation échue : il constate la dépense destinée à régler l’effet échu et solde le compte « 402 ».
402 | 521 | 3/3 Frs effet à payer Banque Avis de débit CLS pour domiciliation échue | 200 000 | 200 000 |
Section 3 : Renouvellement d’effets et avance de fonds :
Il peut arriver ne puisse honorer son engagement, sa trésorerie étant insuffisante. Il peut :
- demander une prorogation d’échéance : annulation de l’effet et remplacement par un autre à échéance plus lointaine :
- demander une avance de fond si la prorogation est devenue impossible, l’effet ayant été endossé négocié.
1° Le renouvellement de l’effet de commerce :
Lorsque l’effet se trouve encore dans le portefeuille du créancier, celui qui peut accepter d’accorder à son débiteur un délai supplémentaire, c'est-à-dire une prorogation d’échéance.
Le créancier peut :
- soit modifier la date d’échéance sur le document en approuvant par une signature la mention nouvelle
- soit annuler l’effet et en créer un autre à échéance plus lointaine d’un montant généralement supérieur.
2° Avances de fond consenties par créancier à son client :
Si l’effet a été endossé et ne peut être réclamé par le créancier, ce dernier peut consentir à son client une avance de fond lui permettant d’honorer l’échéance.
Le plus souvent le créancier tire sur son débiteur une nouvelle traite à échéance plus lointaine d’un montant égal à l’avance de fond majoré des intérêts de retard.
Section 4 : Effets revenus impayés apres l’échéance
La loi détermine comment s’effectuent les recours faute de paiement d’un effet de commerce :
- le bénéficiaire peut faire dresser protêt faute de paiement par un huissier ; il en est dispensé si l’effet porte la mention « sans frais » ou « sans protêt ».
- le porteur de l’effet impayé doit aviser son endosseur du non paiement dans les 4 jours ouvrables qui suivent le protêt ; chaque endosseur est tenu d’aviser l’endosseur précédent dans les 2 jours ouvrable qui suivent la réception de l’avis.
- le tireur aura été avisé par l’officier ministériel dans les 2 jours qui suivent le protêt.
- tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change, sont tenus solidairement envers le porteur.
- le porteur peut demander à celui contre lequel il exerce son recours :
o Le montant de la lettre change
o Les intérêts de retard au taux légal à partir de l’échéance
o Les frais du protêt, ceux des avis donnés ainsi que les autres frais
- le porteur d’un effet impayé à l’échéance peut être :
o Le tireur de l’effet
o Un endossataire (Banquiers, centre de chèques postaux …)
Nous avons les différents cas suivant :
- l’effet a été présenté au paiement par le bénéficiaire.
- l’effet a été remis à l’encaissement en banque ou aux chèques postaux.
- l’effet impayé avait été préalablement escompté auprès de sa banque par le bénéficiaire.
Merci pour ce poste qui m'a grandement aidé dans mes révisions vivement que vous continuiez ainsi.
RépondreSupprimerMerci M. SAWADOGO, pour ce brillant texte, que Dieu vous recompence
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