SUPPORT DE COURS COMPTABILITE APPROFONDIE Module 8 |
Moussa MARA
2005
TVA
TVA
La Taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect supporté par le consommateur final d’un produit ou d’un service.
La TVA est assise sur tous les biens et services produits ou acquis à l’exception de certains biens et services expressément exonérés. Il s’agit généralement de biens et de services bénéficiant de fiscalité particulière (secteurs financier, alcools, tabacs…).
La TVA porte sur les biens et services ; elle ne porte pas sur les personnes. Ce n’est pas une taxe per capita. Cependant certaines personnes en sont expressément exonérées. Il s’agit de structures diplomatiques, de structures évoluant dans le secteur social, de structure financée par des bailleurs internationaux ne souhaitant pas financer indirectement les états.
Le mécanisme de la TVA fait de l’entreprise une collectrice d’impôt pour le compte de l’Etat. La Taxe est assise sur son chiffre d’affaires (ventes de biens et de services). Quand elle facture, elle doit toujours ajouter la TVA sur ses ventes à un taux tournant au tour de 18% dans la zone UEMOA. Cette TVA collectée ne figure pas dans son chiffre d’affaires et doit être reversée à l’Etat.
Au moment de la reverser, l’entreprise déduit du montant collecté ce qu’elle-même a versé à ses fournisseurs afin que seule la proportion représentant sa marge (sa valeur ajoutée) soit reversée à l’Etat. D’où le nom donné à la TVA « taxe sur la valeur ajoutée », qui stigmatise le fait qu’elle est assise sur la valeur ajoutée créée par l’entreprise. La chaîne de collecte, de déduction et de reversement continue ainsi d’entreprise en entreprise jusqu’au consommateur final qui est le seul finalement à supporter la charge de la TVA ; ce qui fonde à considérer la TVA comme une taxe assise sur la consommation.
Les entreprises déclarent la TVA sur une base mensuelle pour la plupart. Certains petites entreprises paient une somme forfaitaire ou consentent une déclaration trimestrielle ou semestrielle en fonction des pays. Sur la déclaration apparaît le chiffre d’affaires total, le chiffre d’affaires taxable, la TVA collectée, la TVA déductible avec les charges concernées et enfin la TVA à reverser à l’Etat. La TVA est ensuite reversée à l’Etat. Quand la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA qui est reporté sur les déclarations ultérieures et peut être remboursé sous certaines conditions : persistance du crédit, montant significatif, contrôle fiscal…
Toutes les entreprises déduisent en principe la TVA versée aux fournisseurs. Néanmoins, celles qui ne collectent pas la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires sont astreintes à déterminer un prorata de déduction en proportion du chiffre d’affaires taxable sur la totalité du chiffre d’affaires. Le prorata est calculé par secteur d’activité ou de manière globale en fonction des pays. Le prorata atténue le droit à déduction et limite les possibilités pour les entreprises à obtenir des crédits de TVA. Il entraîne en contrepartie une perte pour les entreprises car la fraction non déductible de la TVA dévient une charge qui diminue leur résultat et entrave le principe de neutralité de la TVA.
Certaines charges engagées par l’entreprise et qui supportent la TVA peuvent être rejetées par les impôts en terme de droit à déduction. Il s’agit de toutes les charges considérées comme somptuaires ou qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation de L’entreprise.
Ces charges sont généralement des frais de réception, de mission, certains frais de négociation…Ces frais sont également les acquisitions de véhicules de tourisme dont la TVA n’est pas déductible (véhicule de fonction des responsables, autres véhicules de tourisme…). Par ailleurs, une fraction d’amortissement de ces véhicules n’est pas déductible du résultat fiscal. Cette fraction est déterminée par comparaison avec un plafond de déductibilité qui est de 12 millions dans certains pays, de 15 millions dans d’autres pays et d’un autre montant ailleurs. La fraction n’existe pas dans certaines pays comme le Sénégal.
IMPOT SUR LES BENEFICES
Les entreprises sont soumises à l’obligation de payer un impôt assis sur leurs résultats. Dans la zone UEMOA, il s’agit de l’impôt sur les Bénéfices industriels et commerciaux (IBIC) ou de l’impôt sur les sociétés (IS).
L’impôt sur le bénéfice (IBIC ou IS) est déterminé à partir du résultat comptable auxquels des corrections sont apportées. Ces corrections concernent des opérations sur lesquelles il y a une divergence d’analyse entre la comptabilité et la fiscalité. Par exemple, les dons accordés par une entreprise sont des charges qu’elle doit comptabiliser. Sur le plan fiscal ces dons ne sont assimilés à des charges qu’en partie, l’autre fraction est considérée comme non déductible du résultat et donc réintégré à ce dernier. Il s’en suit que le résultat fiscal est souvent supérieur au résultat comptable.
Pour le calcul du résultat imposable, le résultat fiscal peut subir l’imputation des déficits antérieurs à condition que ces déficits aient été déterminés sur le plan fiscal et déclarés comme tel. Les conditions d’imputation des déficits fiscaux varient en fonction des pays. Cependant, en moyenne, les déficits des trois dernières années sont imputables sur le résultat fiscal d’une année.
L’impôt est ainsi calculé en proportion du résultat imposable. Si ce résultat est négatif, il devient un déficit reportable sur les années postérieures. Si le résultat est positif, l’impôt déterminé ne doit pas être inférieur à un minimum fixé en proportion du chiffre d’affaires de l’opérateur. Sinon, ce minimum sera déclaré et acquitté par l’entreprise et cela sans possibilité de remboursement.
Sur le plan comptable l’impôt est une charge et enregistrée comme telle dans un compte de charge hors activité ordinaire (compte 89). La charge d’impôt n’est cependant pas déductible du résultat fiscal et devra être réintégré dans le calcul de ce résultat.
Les acomptes d’impôt payé encours d’année sont des avances faites à l’Etat sur lesquelles l’impôt s’imputera.
PROVISIONS A CARACTERE FISCAL
Certaines dérogations fiscales permettent aux entreprises de constater des charges supplémentaires dans leur comptabilité en franchise d’impôt. Dans ces cas, la fiscalité entend généralement soutenir l’investissement ou protéger les entreprises contre les effets de certains phénomènes (variation des cours de devises…).
Ces situations sont traduites en comptabilité bien qu’elles ne soient pas économiquement justifiées.
Quelques exemples illustrent cette « immixtion » de la fiscalité dans le domaine comptable :
- les amortissements dérogatoires,
- les provisions pour investissement,
- les provisions pour fluctuation de devises.
Les Amortissements dérogatoires
La norme comptable impose de constater la dépréciation comptable des immobilisations sur la base de leur utilisation économique et induite par l’activité. L’entreprise doit procéder à ces calculs dans l’intention unique de fournir dans ces comptes l’impact de l’utilisation du bien sur sa valeur à travers les comptes d’amortissement.
Dans certains pays, la législation fiscale permet d’amortir certaines immobilisations sur une période plus courte que leur utilisation économique, ceci pour permettre aux acteurs économiques d’amortir rapidement et donc de renforcer leur capacité d’autofinancement afin de pouvoir renouveler rapidement le bien et de soutenir l’investissement. La volonté de soutenir la croissance économique par l’investissement est manifeste dans cette stratégie fiscale.
Les entreprises se voient encouragées à amortir rapidement leurs immobilisations en franchise d’impôt et s’engagent ainsi dans cette optique. Cependant, cette « permission fiscale » n’est traduite en comptabilité que dans des comptes appropriés.
Ainsi chaque année, l’entreprise compare la dotation économique « normale » et celle permise par la fiscalité.
La dotation économique est enregistrée dans les comptes prévus à cet effet :
Débit | Crédit | Libellé | Débit | Crédit |
68 | 28 | Dotation Amortissement | XXXX | XXXX |
La différence entre les deux dotations est enregistrée en dotation de provision réglementée ou en reprise de provision réglementée selon le sens de cette différence.
Dotation
Débit | Crédit | Libellé | Débit | Crédit |
69 | 151 | Dotation Provision réglementée Amortissement dérogatoire | XXXX | XXXX |
Reprise
Débit | Crédit | Libellé | Débit | Crédit |
151 | 79 | Provision réglementée Amortissement dérogatoire Reprise | XXXX | XXXX |
Ainsi la « permission fiscale » se trouve t-elle traduite dans la comptabilité.
Les Provisions pour Investissements
L’administration fiscale permet pour certains secteurs d’activités aux opérateurs à prévoir leurs futures dépenses d’investissements en dotant des provisions qui seront déductibles de leurs revenus imposables.
L’administration fiscale précise notamment les conditions de déductibilité de la provision, le mode de calcul de la provision, les informations à fournir régulièrement sur les futurs projets d’investissement, les conditions de réalisation des investissements.
A la réalisation des investissements concernés, la provision est reprise et ce produit sera imposable au même titre que la charge est déductible. L’investissement aura un régime fiscal normal pendant son séjour dans le patrimoine (amortissement fiscal ou économique assorti de provisions éventuelle.
Dotation aux provisions pour investissements avant la réalisation du projet
Débit | Crédit | Libellé | Débit | Crédit |
69 | 157 | Dotation Provision réglementée Provision pour investissement | XXXX | XXXX |
Reprise de provisions pour investissements à la réalisation du projet
Débit | Crédit | Libellé | Débit | Crédit |
157 | 79 | Provision réglementée Provision pour investissement Reprise | XXXX | XXXX |
L’avantage de la dotation aux provisions avant la réalisation du projet est de dégager de l’autofinancement nécessaire à la réalisation du projet et cela de manière défiscalisée.
Les Provisions de Protection
Certaines administrations fiscales permettent aux entreprises de doter des provisions déductibles pour se prémunir contre les risques divers. Ces risques concernent en premier lieu les effets de change sur les entreprises.
Il faut déjà noter que les provisions pour risque de change dotées par rapport aux opérations courantes ne sont pas concernées dans ce cas.
La provision fiscalement permise est dotée de manière globale et porte sur les stocks qui sont les valeurs susceptibles de subir les effets de fluctuation de cours de devises.
Les conditions de dotation des provisions, les règles à observer, les conditions de délai et de reprise, les autres règles applicables sont fixées par l’administration fiscale.
La provision est calculée globalement (pour tous les stocks et pour toutes les devises) et fonctionne par niveau avec la comparaison de la provision calculée avec celle qui figure déjà dans les comptes. L’écart positif est enregistré en dotation nouvelle. Une reprise constate un écart négatif.
Dotation aux provisions pour Hausse des prix (différence N et N-1)
Débit | Crédit | Libellé | Débit | Crédit |
69 | 156 | Dotation Provision réglementée Provision pour Hausse des prix | XXXX | XXXX |
Reprise de provisions pour investissements à la réalisation du projet
Débit | Crédit | Libellé | Débit | Crédit |
156 | 79 | Provision réglementée Provision pour Hausse des prix Reprise | XXXX | XXXX |
TRAITEMENT COMPTABLE DES OBLIGATIONS SOCIALES
L’essentiel des obligations sociales des entreprises est lié aux charges de personnel.
Les frais de personnel sont des charges d’exploitation. Ils comprennent :
- le salaire et ses accessoires (primes et indemnités) contreparties de la prestation fournie par les agents,
- les charges sociales calculées sur le salaire et reversées à l’INPS (exemple du Mali),
- las charges fiscales également assises sur les salaires encaissés par l’Etat.
En outre il est fait obligation aux entreprises de prélever à la source l’impôt dû par les salariés ainsi que leur contribution sociale versée à l’INPS. Cette contribution est destinée à financer leur pension de retraite.
Le schéma général de traitement des charges de personnel est illustré par l’exemple suivant :
Rubrique | Montant |
Salaire de Youssouf pour le mois de Mai Prime de rendement Indemnité de solidarité Total Prélèvement INPS Prélèvement Impôt sur les salaires Total prélèvement Net à payer | 200 25 10 235 15 35 50 185 |
L’entreprise qui emploie Youssouf paie 45 à l’INPS au titre des charges patronales qu’elle supporte et s’acquitte de 20 de contribution forfaitaire et 5 de taxe de formation qu’elle verse à l’Etat.
Elle procède aux enregistrements suivants :
Salaire du mois de Mai
Débit | Crédit | Libellé | Débit | Crédit |
6611 6615 6612 | 447 4311 4221 | Salaire de base Indemnité Prime de rendement Etat Impôt à payer INPS cotisation à payer Net à payer au salarié Youssouf | 200 10 25 | 35 15 185 |
La prise en charge des salaires est effectuée distinctement de celle des cotisations patronales.
Charges sociales et fiscales patronales du mois de Mai
Débit | Crédit | Libellé | Débit | Crédit |
6641 6413 6415 | 4311 4421 | Charges sociales patronales Contribution forfaitaire Taxe de formation INPS Etat charges fiscales patronales | 45 20 5 | 45 25 |
Paiement des salaires et charges sociales et fiscales du mois de Mai par la banque
Débit | Crédit | Libellé | Débit | Crédit |
4221 4311 4471 4421 | 5211 | Salariés Youssouf INPS Etat Impôt sur salaires Etat charges fiscales patronales Banque | 185 60 35 25 | 305 |
CAS PRATIQUES
Cas 1
Un extrait de la balance de la société MOM expertise se présente ainsi au 31 Décembre N
Compte | Libellé | Solde débiteur | Solde créditeur |
4492 | Avance d’IS | 450 000 | |
835 | Dons | 600 000 | |
Total produits | 18 000 000 | ||
Total charges | 13 500 000 |
La fraction non déductible des dons est de 400 000 FCFA.
Il vous est demandé de déterminer l’impôt dû par cette société, de procéder aux écritures d’enregistrement de la déclaration de cet impôt (taux d’IS de 35%) et de son paiement.
Cas 2
Vous disposez des informations suivantes concernant les obligations sociales de votre entreprise comme suit :
Informations relatives aux charges du personnel de janvier 2005
Salaire de base : 34 000 000 FCFA
Indemnités imposables : 2 500 000 FCFA
Primes de rendements : 1 850 000 FCFA
Avantage en nature imposable à moitié : 5 000 000 FCFA
Le taux de l’impôt sur les salaires est de 20% à enlever du salaire à payer;
En outre, certaines contributions fiscales sont dues comme la taxe de logement (au taux de 1%) et la contribution de l’employeur (au taux de 5% des salaires bruts en dehors des avantages en nature).
Les contributions sociales sont au taux de 4% payées par les salariés et 18% payées par l’employeur sur le salaire brut.
Au moment de payer les salariés, il est effectué une imputation de 10 % de leur salaire net pour financer le fond social logé parmi les comptes de l’entreprise. Le solde est diminué de 2 000 000 d’avance qui leur avait été consenti pour faire face aux dépenses de la tabaski.
Il vous est demandé de passer les écritures comptables appropriées.
Cas 3
Vous êtes assistant d’un expert comptable dont le client est une entreprise industrielle basée à Bobo Dioulasso évoluant dans la transformation de fruits et légumes.
Votre client a régulièrement eu des difficultés avec les impôts et la direction est désormais très attentive sur les obligations fiscales. Elle vous demande donc d’effectuer une revue fiscale exhaustive des opérations de l’année 2004 dans le cadre des travaux d’inventaire annuels.
Le dossier suivant contenant quelques points significatifs vous est présenté
TVA.
Pendant les mois de septembre, octobre et novembre, la société a accumulé un crédit de TVA de 6 500 000 FCFA ; cela malgré un prorata de déduction de 70% ;
Le taux de TVA est de 18% ;
Le chiffre d’affaires taxable du mois de décembre est de 250 000 000 FCFA ;
Les achats auprès des fournisseurs locaux sont évalués à 100 000 000 FCFA. Le 1er décembre, la direction a acquis un véhicule de tourisme pour 40 millions de FCFA Hors taxes avec une TVA de 18%. Amortissement linéaire sur 5 ans.
Elle a également engagé certaines dépenses dont le caractère de déductibilité doit être examiné par l’expert comptable : il s’agit de
- achat de tableau de maître pour 10 millions de FCFA pour le bureau du PDG hors taxes,
- voyage du PDG avec sa famille aux Bahamas pour 12 millions de FCFA hors taxes,
- réception organisée par le président pour la réussite au BAC de sa fille pour 3 millions de FCFA hors taxes,
- réception organisée par le personnel pour commémorer les fêtes de fin d’année pour 2 millions de FCFA hors taxes.
Provisions
Certaines acquisitions de matériel technique au titre de l’exercice 2004 peuvent bénéficier du régime de faveur prévu dans le code des impôts. Le tableau suivant indique le détail de ces matériels :
Information | Montant | Régime économique | Régime fiscal |
Machine à outil acquis le 1er avril | 25 000 000 | Dégressif sur cinq ans (coefficient 2) | Dégressif sur quatre ans : coefficient 2 |
Presseuse acquise le 1er juillet | 15 000 000 | Linéaire sur 5 ans | Amortissement accéléré sur trois ans. Linéaire |
Matériel de manutention acquis le 1er septembre | 10 000 000 | Linéaire sur dix ans | Linéaire sur cinq ans avec un différé au 1er janvier de l’année suivante |
La société prévoit d’investir dans la protection de la nature et souhaite bénéficier de la possibilité laissée par les impôts de constituer une provision pour investissement à hauteur de 40 millions de FCFA.
La société vous informe d’un litige en cours avec l’administration fiscale sur l’impôt sur les bénéfices de l’exercice 2002 au titre duquel lui a été notifié un redressement de 13 millions de FCFA ; les tractations sont encours.
Vous disposez également des informations suivantes concernant l’exercice 2004 :
- les déficits reportables des années antérieures sont les suivantes :
1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 |
3 500 000 | 5 000 000 | 45 000 000 | 28 500 000 | 30 000 000 |
- le minimum fiscal est de 1% du chiffre d’affaires ;
- le chiffre d’affaires de la société avant les travaux d’inventaire est de 3 320 000 000 FCFA en 2004 ;
- les acomptes d’impôt sur le résultat payés en 2004 sont évalués à 20 millions de FCFA ;
- le résultat comptable, avant les travaux d’inventaire, est de 180 millions de FCFA ;
- le taux d’impôt sur le résultat est de 35% ;
- le plafond de déductibilité des amortissements de véhicule de tourisme est calculé sur 15 millions de FCFA TTC.
Il vous est demandé de :
- Procéder aux calculs relatifs à la TVA de Décembre, de sa détermination à son enregistrement comptable en passant par la déclaration et le paiement ;
- Procéder aux travaux relatifs à l’inventaire ;
- Déterminer le résultat fiscal et de passer toutes les écritures appropriées.
SOLUTION AUX CAS PRATIQUES
Cas 1
Sur la base de l’extrait de balance de la société MOM pour l’exercice N l’impôt se calculera de manière extra comptable.
Le tableau suivant est établi
Rubrique | Réintégrations | Déduction |
- Résultat de l’exercice (produits moins charges) - Charges non déductibles - Produits non imposables Total Résultat imposable | 4 500 000 400 000 Néant 4 900 000 4 900 000 | néant |
L’impôt est déterminé en appliquant au résultat un taux de prélèvement de 35% soit
4 900 000 * 35% : 1 715 000 FCFA.
Cette somme sera déclarée. Au paiement déduction sera faite de l’acompte précédemment versé. Ainsi la société ne s’acquittera que de la différence soit :
1 715 000 – 450 000 : 1 265 000 FCFA.
Les écritures suivantes sont enregistrées
Déclaration
Débit | Crédit | Libellé | Débit | Crédit |
891 | 441 | Impôt sur le résultat Etat impôt sur le résultat | 1 715 000 | 1 715 000 |
Paiement
Débit | Crédit | Libellé | Débit | Crédit |
441 | 449 521 | Etat impôt sur le résultat Acompte d’impôt Banque | 1 715 000 | 450 000 1 265 000 |
Cas 2
Les informations relatives aux charges du personnel du moi s de janvier 2005 sont fournies.
L’état suivant permet de déterminer les charges fiscales et sociales dues :
Détail | Calculs |
Salaire de Base Indemnités Primes Avantages en nature | 34 000 000 2 500 000 1 850 000 5 000 000 |
Salaire brut | 43 350 000 |
Déduction proportion avantages en nature Salaire imposable | 2 500 000 40 850 000 |
Déduction avantages en nature Salaire taxable aux autres impôts | 5 000 000 38 350 000 |
Impôt sur les salaires : 20% du salaire imposable | 8 150 000 |
Taxe de logement : 1% des salaires taxables aux autres impôts Contribution employeur : 5% des salaires taxables aux autres impôts | 383 500 1 917 500 |
Contribution sociale des salariés : 4% du salaire brut Contribution patronale : 18% du salaire brut | 1 734 000 7 803 000 |
Salaire net à payer : salaire brut (en dehors des avantages en nature) déduit des impôts à la charge des salariés et des cotisations salariales | 28 466 000 |
Contribution au fond social : 10% de 28 466 000 Avance à rembourser | 2 846 600 2 000 000 |
Salaire net à verser au personnel | 23 619 400 |
Les écritures comptables seront enregistrées
Engagement des charges :
Débit | Crédit | Libellé | Débit | Crédit |
66 66 66 | 42 44 43 | Charges du personnel Indemnité Primes Personnel à payer Impôt sur les salaires à payer Cotisation salariale à payer | 34 000 000 2 500 000 1 850 000 | 28 466 000 8 150 000 1 734 000 |
Engagement des charges liées aux obligations fiscales et sociales de l’employeur
Débit | Crédit | Libellé | Débit | Crédit |
64 64 66 | 44 43 | Taxe de logement Contribution forfaitaire Cotisation sociale employeur Impôt sur les salaires à payer Cotisation salariale à payer | 383 500 1 917 500 7 803 000 | 2 301 000 7 803 000 |
Paiement des salaires
Débit | Crédit | Libellé | Débit | Crédit |
42 | 42 47 521 | Personnel à payer Avance aux salariés Fond social banque | 28 466 000 | 2 000 000 2 846 600 23 619 400 |
Paiement des cotisations fiscales et sociales
Débit | Crédit | Libellé | Débit | Crédit |
44 43 | 521 | Etat taxes à payer Cotisations à payer Banque | 10 451 000 9 537 000 | 19 988 000 |
Cas 3
Certains dossiers sont présentés par cette entreprise de fruits et légumes basée au Burkina en vue de ses inventaires à l’analyse de l’assistant comptable:
TVA
La TVA de décembre peut être déterminée dans le tableau suivant :
Détail | Calculs |
TVA collectée du mois 250 000 000 * 18% | 45 000 000 |
TVA déductible du mois Achats locaux : 100 000 000 * 18% *70% Services extérieurs : 2 000 000 * 18%*70% | 12 852 000 12 600 000 252 000 |
TVA à payer Crédit antérieur imputé TVA à reverser | 32 148 000 6 500 000 25 648 000 |
Les dépenses suivantes ne sont pas déductibles de la TVA :
- l’achat de véhicule de tourisme qui doit être enregistré pour sa valeur TTC ;
- l’achat de tableau de maître pour le bureau du président : à déduire par précaution car possibilité de retraitement en dépenses somptuaires ;
- les dépenses personnelles et familiales du président. Ces dépenses ne sont même pas admises comme charges de l’entreprise. Elles doivent être réintégrées au résultat fiscale pour leur montant TTC enregistré en charge (15 000 000 * 1,18 soit 17 770 000).
A la déclaration de la TVA :
Débit | Crédit | Libellé | Débit | Crédit |
44 | 44 44 44 | Etat TVA collectée Crédit de TVA TVA déductible TVA à payer | 45 000 000 | 6 500 000 12 852 000 25 648 000 |
Au paiement
Débit | Crédit | Libellé | Débit | Crédit |
44 | 521 | Etat TVA collectée Banque | 25 648 000 | 25 648 000 |
La TVA sur les charges considérées comme somptuaires ou non liées à l’activité, si elle a été enregistrée, aura été annulée pour permettre la déclaration et le paiement de la taxe comme présentée ci-dessus.
Provisions
Le tableau d’amortissement des immobilisations pour lesquelles des avantages économiques existent est le suivant :
Information | Montant | Amortissement économique | Amortissement fiscal |
Machine à outil acquis le 1er avril | 25 000 000 | 7 500 000 | 9 375 000 |
Presseuse acquise le 1er juillet | 15 000 000 | 1 500 000 | 2 500 000 |
Matériel de manutention acquis le 1er septembre | 10 000 000 | 750 000 | 0 |
La différence entre l’amortissement fiscal et celui économique, est enregistrée en dotation et reprise de provision pour amortissement dérogatoire.
Les écritures suivantes sont enregistrées :
Machine
Débit | Crédit | Libellé | Débit | Crédit |
68 69 | 28 151 | Dotation aux amortissements Dotation Amortissement Provision réglementée | 1 500 000 1 000 000 | 1 500 000 1 000 000 |
Presseuse
Débit | Crédit | Libellé | Débit | Crédit |
68 69 | 28 151 | Dotation aux amortissements Dotation Amortissement Provision réglementée | 7 500 000 1 875 000 | 7 500 000 1 875 000 |
Matériel de manutention
Débit | Crédit | Libellé | Débit | Crédit |
151 | 79 | Provision réglementée Reprise | 750 000 | 750 000 |
La société envisage de provisionner un investissement de 40 millions et bénéficier d’avantages fiscaux. L’écriture suivante est passée :
Débit | Crédit | Libellé | Débit | Crédit |
69 | 15 | Dotation aux provisions Provision pour investissement | 40 000 000 | 40 000 000 |
La société doit également provisionner la perte consécutive à un litige qui l’oppose à l’administration fiscale pour 13 millions de FCFA :
Débit | Crédit | Libellé | Débit | Crédit |
659 | 499 | Charges provisionnées Risque provisionné | 13 000 000 | 13 000 000 |
Après les écritures comptables passées, le résultat comptable sera de
180 000 000 – (9 375 000 + 2 500 000 + 40 000 000 + 13 000 000) + 750 000 soit
115 875 000 FCFA
Le résultat fiscal est déterminé à partir du résultat comptable selon le tableau suivant :
Réintégration | Déduction | |
Résultat comptable | 115 875 000 | |
Dépenses non liées à l’activité : (15 000 000*1,18) | 17 700 000 | |
Amortissement véhicule (40*1,18-15)/5*1/12 | 536 667 | |
Résultat fiscal | 134 111 667 | |
Déficits reportés 2001, 2002 et 2003 | 103 500 000 | |
Résultat imposable | 30 611 667 |
L’impôt dû est de 30 611 667 * 35% soit 10 714 083 ;
L’impôt minimal est de 1% de 3 320 millions soit 33 320 000 FCFA.
C’est ce dernier impôt qui sera retenu. Seront déduits de lui les acomptes payés soit 20 millions de FCFA ; il sera donc payé en avril 2005 après la déclaration. Il servira également de base à la détermination des trois acomptes payés en 2005 sous forme d’un quart chaque trimestre (juin, septembre et décembre).
L’écriture suivante est enregistrée par rapport à l’impôt.
A la déclaration :
Débit | Crédit | Libellé | Débit | Crédit |
8 | 44 | Impôts sur le résultat Etat impôt à payer | 33 320 000 | 33 320 000 |
Au paiement
Débit | Crédit | Libellé | Débit | Crédit |
44 | 44 521 | Etat impôt à payer Acomptes provisionnels Banque | 33 320 000 | 20 000 000 13 320 000 |
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire