DESCOGEF SESSION 2005
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TECHNIQUES COMPTABLES ET FINANCIERES
ET PROBLEMES JURIDIQUES
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Durée : 5 heures – Coefficient : 2
Le Sujet
Dossier N° 1
COMMISSARIAT AUX COMPTES (10 points)
Monsieur TIERNO a été nommé Commissaire aux comptes de la société LARÊTÉ SA (avec Conseil d’Administration et avec le PDG) lors de sa constitution en 2001. Monsieur LEUK vient de le remplacer par décision de l’Assemblée Générale des actionnaires qui a statué sur les comptes du deuxième exercice 2003 tenue le 28 juin 2004. L’exercice clos le 31 décembre 2002 a eu une durée de 17 mois.
Monsieur LEUK vient d’être informé par lettre en date du 25 mai 2005 que le Conseil d’Administration est convoqué dans 8 jours en réunion pour l’arrêté des comptes pour 2004 et l’examen du budget 2005 et que l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle des actionnaires est prévue le même jour. Le PDG, par la même occasion, lui demande de préparer son rapport et lui adresse les comptes résumés en annexe 1 et annexe 2. Les documents prévisionnels pour 2005 font ressortir un résultat déficitaire de 100.000 KF.
Le Commissaire aux comptes et le PDG se sont rencontrés en novembre 2004 à l’occasion de la mission de prise de connaissance et d’intérim qui a duré une semaine et en avril 2005 lorsque Monsieur LEUK a demandé à rencontrer le PDG pour s’inquiéter de n’avoir pas reçu les comptes qui doivent être arrêtés pour le 30 avril 2005 au plus tard conformément aux dispositions de l’OHADA. Depuis cette dernière rencontre, le PDG évite les appels téléphoniques et les demandes de rendez-vous sont sans succès.
1. Indiquer l’affectation qui aurait dû être faite du résultat bénéficiaire de 2002 soit 30.000 KF alors que la société a distribué 50% de ce bénéfice net.
2. a) Quelles sont les dates limites de tenue des réunions du Conseil
d’administration qui arrête les comptes et de l’Assemblée Générale des actionnaires qui approuve les comptes ?
b) Quels sont les délais légaux prévus pour la production des rapports du Commissaire aux comptes au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale ordinaire annuelle ?
3. Quels sont les rapports et attestations qui doivent légalement être émis par le Commissaire aux Comptes dans le cadre de sa mission annuelle sur les comptes personnels d’une SA avec conseil d’administration ?
4. Le Conseil d’Administration a-t-il besoin de communiquer avec le Commissaire aux Comptes pour arrêter les comptes ? Dans l’affirmative, par quels moyens et quels sont les principaux points de cette communication ?
5. Quelles sont les actions et positions qui doivent être prises par la société au regard de la situation nette ressortant au 31 décembre 2004 sachant qu’aucune observation du commissaire aux comptes précédent ne ressort des rapports pour 2002 et 2003 et aucune mention n’a été faite sur la situation nette lors de l’Assemblée générale des actionnaires du 28 juin 2004 ?
6. Quelles sont les dispositions à prendre par Monsieur LEUK au regard :
– du résultat déficitaire pour 2003, 2004 et 2005 sachant que le rapport sur le budget 2005 ne fait ressortir aucune action visant à améliorer les ventes ou les marges, ni de réduire les frais généraux ?
– du délai qui lui est imparti par le PDG pour la production de ses rapports ?
Dossier N° 2
EVALUATION DES RISQUES (10 points)
L’entreprise MONVÉLO exerce une activité de montage de vélos sans garantie contractuelle formalisée et qu’elle vend à des grossistes. Les retours pour anomalie au-delà de 7 jours ne sont pas toujours suivis d’échanges de vélos. Vous êtes assistant et vous avez relevé lors de votre intervention en intérim en octobre 2005 que les changements suivants sont intervenus pour réduire les effectifs et retrouver un résultat positif car les 3 dernières années ont été déficitaires :
- suppression du poste de contrôle de la qualité des pièces reçues des fournisseurs parce que les anomalies précédemment détectées ne représentaient que 5% sur 2003 et 8% sur 2004,
- le licenciement des 2 employés chargés de la tenue des fiches de stocks et leur remplacement par un cousin du PDG qui est un « homme de confiance » qui a accepté d’être payé moins que l’ancien responsable. Il est seul détenteur des clés du magasin, ce qui selon lui, permet de ne plus tenir les fiches de stocks, ni remplir des bons d’entrée au moment de la réception des articles ou des bons de sortie lors du transfert vers l’atelier ou au moment de la livraison aux grossistes,
- les 3 commerciaux qui étaient des salariés permanents ont accepté de ne plus être salariés et sont rémunérés à un montant forfaitaire par vélo vendu. Le service de recouvrement n’est pas concerné par ces modifications et les réclamations clients sont toujours formulées auprès des commerciaux.
1. Ces changements comportent-ils des risques ? Si oui, quels sont les faits qui en découlent, quels sont les risques d’erreurs sur les états financiers et quels objectifs de contrôle interne sont concernés ?
2. Quels sont les cycles ou les comptes significatifs concernés par la conversion des trois commerciaux salariés en commerciaux payés à la commission ?
3. Sans revenir sur la décision prise par le PDG, quelles mesures pourraient être prises pour prévenir, détecter et corriger les risques identifiés dans la conversion des trois commerciaux ?
Dossier N° 3
NORMES INTERNATIONALES (16 points)
Cas n°1 – Impôts différés (5 points)
Indiquer si les situations suivantes entraînent un impôt différé actif, un impôt différé passif ou aucun des deux impôts différés et pour quels montants lorsque le calcul est possible, sachant que le taux d’imposition est de 35% :
§ Amortissements fiscaux supérieurs aux amortissements économiques de 30.000 KF.
§ Provisions non déductibles utilisables ultérieurement (exemple : provisions pour garanties clientèle : 120.000 KF).
§ Ecart de réévaluation économique non autorisé fiscalement : 400.000 KF.
§ Crédits d’impôts : 35.000 KF.
§ Amortissements réputés différés d’une entreprise chroniquement déficitaire : 200.000 KF.
§ Ecart d’évaluation affectés à des éléments identifiables corporels amortissables : 800.000 KF.
§ Changement de taux d’imposition.
§ Ecarts d’acquisition résultant d’une opération de regroupement d’entreprises exonérées Goodwill : 500.000.
§ Plus values exonérées assorties d’un engagement de réinvestir : 300.000 KF
§ Subventions d’investissement inscrites en capitaux propres et imposées immédiatement : 600.000 KF
Cas n°2 – Crédit bail (7 points)
La société CRÉBO décide au 2 janvier 2005 de prendre en location 3 bus de 60 places d’une durée d’utilité estimée à 7 ans dont le prix unitaire à l’achat est de 150.000 KF dans les conditions d’une des options suivantes :
Option 1 (sans impact TVA)
- Loyer Trimestriel de 8.000 KF payable en début de trimestre pendant 4 ans.
- Prix de l’option d’achat : 80.000 KF.
Option 2 (sans impact TVA)
- Loyer trimestriel de 8.000 KF payable en début de trimestre pendant 6 ans.
- Prix de l’option : 30.000 KF.
1) Définir si l’option est une location simple ou une location financement et calculer le taux implicite pour le ou le(s) contrat(s) location financement.
2) Passez les écritures comptables relatives à l’acquisition et au placement en location des 3 bus et celles relatives à l’échéance du 1er juillet 2005 chez le bailleur pour un bus en option 1 et deux bus en option 2. Les amortissements sont calculés en fin d’année.
Cas n°3 – Immobilisations corporelles (4 points)
L’entreprise CRÉBO a construit et mis en service le 1er juillet 2004 des bureaux et un hangar pour ses bus sur un terrain acquis de 3.000 m2 à 60.000 KF. Les coûts du hangar et des bureaux sont :
- Charpente métallique = 45.000 KF
- Tôle = 8.000 KF
- Honoraires de l’architecte pour le chantier climatiseurs exclus = 19.000 KF
- Rails pour matériel de réparation = 7.000 KF
- Bâtiments annexes servant de bureaux = 35.000 KF
- Climatiseurs = 3.000 KF
Les bureaux sont amortissables sur 50 ans, le hangar sur 20 ans, les climatiseurs sur 4 ans et les rails sur 20 ans.
Les valeurs résiduelles à la fin des périodes d’utilité sont estimées à :
Hangar = 4.000 KF
Bâtiments bureaux = 4.000 KF
Climatiseurs = 800 KF
Calculer le total des amortissements pour 2004 et 2005 sachant que les valeurs de recouvrement au 31 décembre 2005 sont les suivantes :
Hangar = 65.000 KF
Bâtiments bureaux = 40.000 KF
Climatiseurs = 2.800 KF
Dossier N° 4
CONTROLES SUBSTANTIFS OU CONTROLES DE DETAILS (4 points)
La circularisation est un des procédés de collecte d’éléments probants en audit. Il vous est demandé de prendre connaissance de la procédure décrite et mise en œuvre par un collaborateur débutant au cours de l’exercice précédent pour les comptes clients de la société CIRCUL SA afin de préparer le programme de travail pour l’exercice en cours. Le programme de travail pour l’exercice précédent est le suivant :
§ Obtenir du client la balance auxiliaire clients (411) au 31 octobre 2004,
§ Sélectionner 20 clients sur les 200 clients en tenant compte :
. du numéro des comptes clients (tous les
numéros de comptes multiples de 9)
. de sa zone géographique (2 à 5 clients seront
ensuite retenus pour chacune des 5 régions).
§ Remettre la liste des 20 clients sélectionnés au comptable de CIRCUL SA pour préparer les lettres de circularisation sur l’entête de CIRCUL SA, les faire signer par le PDG et utiliser les enveloppes avec l’adresse de la société pour l’envoi.
§ Demander au comptable de s’assurer que les enveloppes retour qui sont mises dans l’enveloppe CIRCUL SA portent bien l’adresse du Cabinet et nous téléphoner pour nous informer de la date d’envoi des lettres.
§ Lors de l’intervention sur les comptes en janvier 2005, exploiter les réponses obtenues et tirer les conclusions sur la totalité du poste clients.
Pour l’intervention pour 2005, après avoir réalisé les phases d’analyse et d’évaluation des risques d’erreurs résiduels ou combinés, il ressort que le risque est modéré et que la circularisation des clients devra être mise en œuvre pour ce compte significatif.
Il vous est demandé d’identifier les insuffisances du programme de travail de l’exercice précédent et d’indiquer en même temps les bonnes pratiques en matière de circularisation clients pour chacune de ces insuffisances qui permettent d’obtenir les éléments nécessaires à ramener notre risque d’audit à un niveau acceptable.
Annexe 1
Bilan au 31 décembre 2004 de la société LARÊTÉ SA en KF
Annexe 2
Compte d’exploitation prévisionnel 2005 de la société LARÊTÉ SA en KF
Annexe 3
Table d’actualisation pour un taux trimestriel variant de 2 à 3,5% pour n = 16 et n = 24.
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