Audit: Exemple de risues juridiques

Famille de risques	Definition	Risque Générique	Contenu
Risque Juridique	Il s'entend des conséquences  de tout évènement dommageable découlant ou susceptible de découler du non-respect des obligations légales, réglementaires ou conventionnelles incombant à l'entreprise dans le cadre de l'exécution de ses opérations, ou de manquements aux dites obligations, notamment transferts,  salaires, contrats divers. Absence totale ou partielle de prévention du risque juridique,  prise en charge tardive dudit risque	Absence totale ou partielle de prévention du risque juridique	Défaut de mise en œuvre de moyens de prévention du risque, insuffisance ou inadéquation de ces moyens.
		Prise en charge tardive du risque	Risque non pris en charge immédiatement après sa naissance. Peut entraîner l'extinction de la possibilité d'exercer un droit ou une action, pour ne pas l'avoir exercé pendant une durée déterminée (prescription) ou l'interdiction d'exercer désormais ce droit ou cette action, pour non-respect du délai légal, conventionnel ou judiciaire fixé (forclusion).
		Non-respect ou manquements aux obligations légales ou règlementaires.	Non-respect ou manquement aux  obligations imposées par la  loi  ou la réglementation.
		Non-respect ou manquements aux obligations conventionnelles	Non-respect ou manquement aux obligations issues des conventions ou des contrats acceptés par l'entreprise.