1- DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur la mission (définir) conclues entre le cabinet XXX dénommé le professionnel comptable, membre de l’Ordre des experts-comptables, et son client.
2- DEFINITION DE LA MISSION
Les travaux incombant au professionnel comptable sont détaillés dans une lettre de mission ou une proposition de mission et sont strictement limités à son contenu. Toute prestation complémentaire devra faire l’objet d’une information préalable du client afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.
3- DUREE DE LA MISSION
La mission (définir) est conclue pour une durée d’une année correspondant à l’année civile. Pour la première année, la durée de la mission couvre la période comprise entre la date d’effet de la convention et le 31 décembre de la même année, date d’échéance du contrat.
La mission est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date de clôture de l’année civile.
En cas de résiliation au cours d’un exercice comptable, et sauf faute grave imputable au professionnel comptable, le client devra verser au professionnel comptable les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d’une indemnité conventionnelle égale à 33 % des honoraires annuels convenus pour l’exercice en cours ou de la dernière année d’honoraires en cas de montant incertain.
Cette indemnité est destinée à compenser les travaux mis en œuvre par le professionnel comptable dans le cadre de sa mission annuelle.
(nb. Cette clause est facultative et le pourcentage librement fixé par le cabinet)
En cas de manquement important de l’entreprise à ses obligations, le professionnel comptable aura la faculté de suspendre sa mission en informant l’entreprise par tout moyen écrit ou de mettre fin à sa mission après envoi d’une lettre recommandée demeurée sans effet.
Lorsque la mission est suspendue, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension pour autant que le professionnel comptable dispose de toutes les informations nécessaires à l’exécution des travaux à réaliser. Pendant la période de suspension, les obligations de l’entreprise demeurent applicables.
4- OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL COMPTABLE
Le professionnel comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable et des normes générales du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens.
Le professionnel comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur chargé du dossier est indiqué au client.
A l’achèvement de sa mission, le professionnel comptable restitue les documents que lui a confiés le client pour l’exécution de la mission.
Le professionnel comptable est tenu à la fois :
- au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal ;
- à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis. Ces derniers sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi à un tiers, sauf demande du client.
5- OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance du professionnel comptable ou de ses collaborateurs.
Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.
Le client s’engage :
à mettre à la disposition du professionnel comptable, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
à réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le tableau de répartition des obligations réciproques ;
à respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission ;
à porter à la connaissance du professionnel comptable les faits nouveaux ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entreprise;
à confirmer par écrit, si le professionnel comptable le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets ;
à vérifier que les états et documents produits par le professionnel comptable sont conformes aux demandes exprimées et informations fournies par lui-même et d’informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur.
Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; le cabinet ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du chef d’entreprise du fait de cette mission.
Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par le cabinet pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement.
Dans le cas d’une mission sociale et dès lors que le traitement de la paie est assuré sur le système informatique du client, ce dernier devra assurer la sauvegarde des données et traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure.
D’une façon générale, le client doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.
6- HONORAIRES
Le professionnel comptable reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours.
Le non paiement des honoraires pourra, après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, peut entraîner la suspension des travaux ou mettre fin à la mission.
Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement.
Les conditions de règlement des honoraires sont les suivantes :
Les honoraires sont payés à leur date d’échéance ; en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé ; en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; le taux d’intérêt de ces pénalités ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire[1]
Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles incluses dans la même facture.
Le non paiement des honoraires pourra, après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner la suspension des travaux ou mettre fin à la mission.
En cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée au client.
En cas de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, une assistance pour réaliser le transfert du dossier dans l’entreprise ou à un nouveau prestataire pourra être effectuée à la demande du client et sur la base d’un devis préalablement accepté.
En cas d’usage du droit de rétention, comme prévu à l’article 28 du code de déontologie, le Président du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables sera informé.
7- RESPONSABILITE CIVILE
En application de l’article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile du professionnel comptable peut être mise en jeu dans une période contractuellement définie ; elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans à compter des événements ayant causé un préjudice à l’entreprise.[2]
Tout événement susceptible d’avoir des conséquences, notamment en matière de responsabilité, doit être porté sans délai par le client à la connaissance du professionnel comptable.
La responsabilité contractuelle du Cabinet d’expertise comptable …………. [de l’association de gestion et de comptabilité……………] à votre égard, pour toutes les conséquences dommageables d’une même mission, est limitée, expressément et d’un commun accord, à la somme maximale de 500.000 euros garantie par un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.
Si le client [ou l’adhérent] souhaite bénéficier d’une garantie supérieure à ce montant, le Cabinet d’expertise comptable …………. [l’association de gestion et de comptabilité……………] est à sa disposition pour étudier les modalités de mise en place d’une couverture exceptionnelle plus élevée moyennant la prise en charge du supplément de la prime d’assurance.
Conformément à l’article 5 du décret du 22/01/1996 modifié, le client [ou l’adhérent] pourra, s’il le souhaite, obtenir communication du nom de l’assureur et du numéro de la police d’assurance de l’expert-comptable [ou de l’association de gestion et de comptabilité] auprès du conseil régional [ou de la commission nationale d’inscription instaurée par l’article 42 bis de l’Ordonnance de 1945].
La responsabilité du cabinet ne peut en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :
o d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou ses salariés,
o du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire au cabinet,
o des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.
8- DIFFERENDS
Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le professionnel comptable et son client [ou son adhérent] pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil régional de l’Ordre compétent ou son représentant aux fins de conciliation.
9. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le Contrat sera régi et interprété selon le droit français.
Toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumise, à défaut d'accord amiable, au Tribunal ......à qui les Parties attribuent expressément compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.
10- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION
Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’intervention.
Fait à …………………… le ………………….,
En deux exemplaires originaux, dont un remis au client / adhérent.
Signatures
Professionnel comptable/Représentant légal Client / Adhérent
[1] Article L 441-6 modifié du Code de commerce
[2] Il existe toutefois une exception prévue par l’article L137-1 du Code de la consommation qui dispose : « Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. »
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