DESCOGEF: COMMISSAIRE AUX COMPTES

 I Présentation

Sur le plan international et national, l’action des législateurs s’est portée particulièrement sur la qualité de l’information tant comptable que financière publiée par les sociétés. De ce fait, le commissariat aux comptes a pris un essor important et il est aujourd’hui un instrument fondamental dans la vie des entreprises.

« Nul ne peut exercer les fonctions de CAC, s’il n’est préalablement inscrit sur la liste établie à cet effet ».

L’exercice de la profession libérale de CAC exige le respect des devoirs et obligations que celle-ci assume envers le public, envers les personnes physiques ou morales qui font appel au service de ses membres, ou encore, dont les intérêts dépendent des missions confiées, ainsi qu’envers la profession elle-même et les membres.

Les règles qui doivent régir le comportement des CAC (et de leurs collaborateurs) sont définies dans le code d’éthique professionnelle.

Le CAC est une fonction normalisée.

Ces normes posent clairement, pour les CAC, un ensemble de règles professionnelles propres à garantir le bon exercice de la mission et permettent de trouver, dans une doctrine émanant de l’organisation professionnelle seule habilitée à l’édicter, les critères d’appréciation nécessaire.

On distingue :

-         le comportement professionnel (indépendance, compétence, secret professionnel, acceptation et maintien de la mission, responsabilités),

-         les normes de travail (qualité du travail),

-         les normes de rapport.

Le commissaire aux comptes est obligatoire dans les sociétés par actions (SA, SCA) et dans les autres sociétés (SARL, SNS) dès lors que celles-ci atteignent un des trois critères suivants à la clôture d’un exercice :

                      . Capital > 10 MFCFA, Chiffre d’affaires > 250 MFCFA, Effectif moyen > 50

NB: en cas de non dépassement des seuils prévus par la loi, la nomination du commissaire aux comptes est facultative.

Le commissaire aux comptes est nommé soit par les statuts (constitution de la société), soit par l’AGO des actionnaires. La durée du mandat du commissaire aux comptes est de 6  exercices.

Enfin, la désignation de deux commissaires aux comptes est obligatoire si la société par action est tenue d’établir des  comptes consolidés.

2 Missions

Le CAC constitue un ensemble complexe de mission qui peuvent s’ordonner en quatre 4 catégories principales comme suit :

-          une mission d’audit conduisant à certifier que les comptes présentés répondent aux qualifications légales de régularité, de sincérité, d’image fidèle ;

-          des missions spécifiques (délimitées par la loi) intervenant dans le cadre de sa mission de certification et qui ont pour objet soit :

·         de vérifier la sincérité de certaines informations (conventions),

·         de s’assurer du respect de certaines garanties légales particulières (égalité des actionnaires),

·         de données les suites fixées par la loi à la constatation de certains faits (révélation au Procureur de la République de faits délictueux, procédure d’alerte);

-          des missions particulières relatives à la réalisation de certaines opérations (commissariat aux apports, à la fusion) ;

-          une mission de communication de ses opinions aux organismes et personne désignés par la loi.

MISSION GENERALE                                          INTERVENTIONS CONNEXES

                                                                       Interventions suite                    Interventions suite

  AUDIT                +     Vérifications                             opérations                                événements                              spécifiques                                particulières                    +       survenant dans la

                                                                       Décidées par la société             société

                                                                      

En émettant une opinion sur les comptes annuels, le CAC assume une importante responsabilité : il est en effet le garant de cette information qui est à la base de nombreuses relations économiques. Cette responsabilité implique une bonne compréhension des composantes de la mission de CAC, le respect d’un ensemble de règles de comportement, de déontologie ainsi que de règles techniques.

La réglementation étend le champ d’intervention du commissaire aux comptes et lui donne toute latitude contre les dirigeants qui l’empêchent de travailler notamment dans les cas suivants:

*Défaut de désignation de CAC et défaut de convocation d’AG :

Défaut de désignation de CAC par les SA et nécessité de leur convocation à toutes les AG d’actionnaires et de réunion du CA selon le cas (arrêté des comptes de l’exercice écoulé).

* Obstacles à l’exercice des fonctions de CAC :

Limitation de l’accès aux pièces et aux informations et de l’accès à la situation financière et aux actes de gestion.

Le CAC peut obtenir du tribunal la levée de toutes les mesures restrictives. Il peut convoquer une AG pour mettre les dirigeants devant leur responsabilité.

Clôture de la Mission

 Lettre de commentaires

-               Type de lettre

.    Lettre article 715

.    Lettre de recommandation

.    Management letter

-        Objectif de chaque lettre

Article 715

Les commissaires aux comptes portent à la connaissance du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance selon le cas :

1.            les contrôles et vérifications auxquelles ils ont procédé et les différents sondages auxquels ils se sont livrés,

2.               les postes du bilan et des autres documents comptables auxquels des modifications leurs paraissent devoir être apportées, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d’évaluation utilisées pour l’établissement de ces documents,

3.            les irrégularités et les inexactitudes qu’ils auraient découvertes,

4.            les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les  résultats de l’exercice comparés à ceux du précédent exercice.

Formalisme pratique

-         Lettre communiquée au Président du conseil d’administration qui devra en lire la teneur au premier conseil d’administration.

-         Mention de cette lecture devra être faite dans le procès verbal du conseil d’administration.

Volume de la lettre – information devant s’y trouver

-         "Courte"  (Concis, clair, utile)

-         Références juridiques lorsque nécessaires

-         Constations effectuées par le CAC

-         Conséquences que celles-ci engendrent

Documentation de nos remarques

-         Copie dans le dossier de toutes les preuves des éléments que l’on avance.

-         Discussion préalable (matérialisée par une feuille de travail) avec les responsables sur les anomalies soulevées.

Lettre de recommandation

Il porte sur les remarques du commissaire aux comptes sur le contrôle interne de l’entreprise. Il est destiné à la Direction et a pour vocation d’améliorer le contrôle interne.

Il commence généralement par une note d’introduction suivie par des notes rédigées pour chaque point. Chaque note est organisée en différents points : les principes à respecter, les constats effectués, les risques liés à ces constats, les recommandations appropriées formulées par le commissaire aux comptes ainsi qu’un chapitre réservée à la position de la direction.

Lettre à la Direction

Il porte sur certaines situations importantes qui nécessitent une forte interpellation de la Direction. Il n’est pas seulement consécutif à une mission et peut être envoyé à tout moment au client. Il peut porter sur des situations dommageables, des risques fiscaux, l’inobservation de règle, la prise de nouvelles réglementations…

Cette lettre n’a pas de forme définie. Elle est une simple lettre dont le contenu définit la forme.

Lettre d’opinion

     • Il convient  de distinguer :

-         l’audit contractuel, dans lequel l’étendue et le contenu de la mission sont définis par un contrat entre le client et le cabinet,

-         l’audit légal (ou CAC) pour lequel la mission est définie par la loi.

    • Le commissariat aux comptes comprend :

    

-         une mission d’audit avec l’expression d’une opinion sur :

.          la régularité (les comptes sont établis selon les règles et 

           principes comptables),

.          la sincérité (les principes et les règles comptables sont 

           appliquées de bonne foi),

.          l’image fidèle (l’application sincère des principes conduit à

            donner une image d’ensemble non trompeuse de l’état de la 

           société).

          

L’expression de cette opinion est strictement codifiée. Elle doit être écrite (rapport) le       commissaire ne peut que :

                  

                    . Certifier purement et simplement les comptes annuels,

                    . Certifier les comptes annuels avec des réserves qui doivent  

                      être explicitées et quantifiées,

                    . Refuser de certifier les comptes annuels. Le refus doit être 

                      motivé.

-         Cette mission d’opinion est complétée par d’autres missions permanentes à caractère juridique ou financier :

 . Surveillance du respect de l’égalité entre les associés.

 . Révélation des délits constatés à l’occasion de la mission.

 . Surveillance de la santé économique et de la pérennité de l’entreprise.

·        Etablissement, communication et approbation des comptes

Les états financiers sont montés par la Direction et l’administration. Il appartient au CAC de se prononcer sur ceux-ci à la lumière de ses investigations.

·        Formulation de l’opinion du commissaire aux comptes

L’opinion doit être motivée et cohérente :

-         par rapport aux constatations du dossier de travail,

-         par rapport aux comptes annuels eux- mêmes (y compris l’annexe),

-         et par rapport aux informations données dans le rapport de gestion.

          

Les incohérences et les faiblesses apparentes doivent être justifiées, discutées et résolues en termes techniques,  c’est-à-dire  par rapport :

-         au droit comptable,

-         au principe d’importance relative. 

·        Classification des constatations

Les constatations faites lors des contrôles peuvent être classées en :

a. Irrégularités

  

  Action ou mission qui viole :

      

-         le droit comptable

-         les règles applicables à l’entreprise contrôlées (droit des sociétés,…)

            

-         les dispositions statutaires, les résolutions des assemblées ou les décisions des organes d’administration de l’entreprise.

         

           b. Inexactitudes

               Traduction  d’un fait ou un acte non conforme à la réalité

          

           c. Limitations dans l’exécution des travaux

-         Soit en raison d’événements extérieurs à l’entreprise contrôlées.

-         Soit imposées par l’entreprise ou ses dirigeants.

           d. Incertitudes

Impossibilité pour l’entreprise et / ou l’auditeur de mesure les conséquences financières ou comptables d’événements antérieurs ou en cours à la clôture.

Certaines de ces conséquences ont une incidence sur la qualité des comptes annuels.

D’autres ont des conséquences sur :

-         la sincérité de l’information donnée aux associés par  l’organe d’administration de l’entreprise contrôlée,

-         l’égalité des associés,

              -        la gestion d l’entreprise.

        

  

·        Importance relative

Le caractère significatif de chaque constatation, et de leur ensemble, doit être analysé en regard :

-         du seuil de signification,

-         du seuil d’ajustement (présentation des comptes annuels).

L’importance relative doit s’apprécier à la fois :

-         par rapport à la nature de chaque constatation et de ses conséquences possibles,

-         et par rapport à la situation d l’entreprise et à son évolution (résultats et tendances des résultats, politique d’arrêter des comptes, fragilités et profits latents,…)

Le fait de considérer comme non significatif en regard des comptes annuels, des constatations intrinsèquement importantes doivent donc être argumentées à partir d’éléments et de circonstances objectifs.

·        Conséquences sur l’opinion

En matière de commissariat aux comptes, l’auditeur ne peut que :

-         certifier purement et simplement les comptes annuels,

-         certifier les comptes annuels avec des réserves qui doivent être explicitées et quantifiées,

-         refuser de certifier les comptes annuels. Ce refus doit être motivé.

En outre, le commissaire aux comptes peut formuler dans son rapport des observations utiles à la bonne compréhension des comptes annuels. Ces observations doivent rester exceptionnelles (le commissaire aux comptes n’a pas à se substituer aux organes d’administration de l’entreprise). En effet, la formulation d’observation pourrait laisser présumer une insuffisance d’information dans l’annexe ; sa nécessité, en l’absence de réserve, devra donc être particulièrement justifiée.

·        Rapport général

Le rapport général est la diffusion de l’opinion du commissaire aux comptes. Le cabinet et / ou le signataire engagent leur responsabilité.

De façon schématique, la structure du rapport est la suivante :

-         Introduction

.  Rappel de l’origine de la mission.

.  Précision de l’exercice concerné.

.  Indication du fait que les comptes (annuels ou consolidés) sont joints.

-         Opinion sur les comptes (première partie)

.  Référence aux normes de la profession.

.  A titre exceptionnel, observations nécessaires à la bonne compréhension des comptes.

.  Le cas échéant, description motivée des constatations conduisant à une réserve ou à un refus de certifier.

.  Formulation de l’opinion sur les comptes.

    -   Vérifications et informations spécifiques (deuxième partie)

          .  Référence aux normes de la profession.

       

          .  Conclusions sur la vérification des informations données aux associés.

          .  Observations résultant des autres vérifications spécifiques.

          .  Informations prévues par la loi.

      Vérifications imposées par la loi   (exemple article 525)

      a.  Domaine des vérifications

      b.  Nature des vérifications

c.       Documentation des travaux

d.       Mention dans le rapport général

NB : les vérifications spécifiques s’appliquent, le cas échéant, aux  comptes sociaux et aux comptes consolidés.       

MODELE DE RAPPORT GENERAL (SOCIETES COMMERCIALES) 

Rapport avec certification sans réserve et sans observation ni informations spécifiques

En exécution de la mission qui nous a été confiée par ….. (Mention de l’organe compétent), nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le …… (1), sur :

-         le contrôle des comptes annuels de la société x ….. , tels qu’ils sont joints au présent rapport (2),

-         les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

     Les comptes annuels ont été arrêtés par ……. (Mention de l’organe compétent). Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

I.- Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes de la profession ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté  des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulée ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

II.- Vérifications et informations spécifiques

1.      Nous avons également procédé, conformément aux normes de la profession, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

2.      Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité  et la concordance avec  les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration (du directoire, des gérants) et dans les documents adressés aux actionnaires (associés) sur la situation financière et les comptes annuels.

                                               Lieu, date et signature(s)          

                    

           

MODELE DE LETTRE DE CONTROLE INTERNE

 

Monsieur le Président Directeur Général,

Dans le cadre de l’examen intérimaire des comptes de ,,,,,,,,. clos au ;;;;;;;;;;;, nous avons procédé à l’évaluation du système de contrôle interne en vigueur dans votre Etablissement.

La Direction de la société……. est responsable de l’établissement et du maintien d’un système de contrôle interne adéquat. Dans cette perspective, elle doit estimer et juger les résultats attendus du système par rapport à son coût.

Les objectifs d’un système de contrôle interne sont de donner à la direction, une assurance raisonnable mais pas absolue que les actifs sont protégés contre toute utilisation non autorisée ou frauduleuse, et que les opérations sont exécutées conformément à ses instructions et comptabilisées correctement pour permettre la tenue des comptes sur la base de principes comptables acceptables.

Cependant, à cause des limites inhérentes à tout système de contrôle interne, des déviations résultant d’une mauvaise compréhension des instructions, d’erreurs de jugement, de négligence ou d’autres facteurs humains, peuvent se produire et passer inaperçues.

Les procédures de contrôle, dont l’efficacité est fonction de l’adéquation du degré de séparation des tâches conflictuelles, peuvent être circonvenues par des actes de complicité.

Une projection, dans le temps, de l’évaluation du système de contrôle interne peut se heurter à une inadéquation des procédures; cette inadéquation peut être occasionnée par des changements intervenus ou en raison du fait que le degré de fiabilité se soit détérioré.

Nous avons procédé à l’étude et à l’évaluation du système de contrôle interne dans le seul but de déterminer la nature et l’étendue de nos procédés de révision, pour être en mesure d’exprimer une opinion sur les comptes de la société……….

Aussi, nos recommandations n’incluent pas toutes les améliorations possibles qu’une étude destinée uniquement au renforcement des procédures pourrait faire apparaître, mais seulement les lacunes révélées par notre examen où des améliorations primordiales et une attention particulière devraient être apportées.

Le présent rapport, bien qu’il soit de nature critique, a un but constructif et ne vise aucun des membres du personnel de la banque que nous remercions pour l’aide qu’ils nous ont apportée dans l’exécution de nos travaux.

Nous restons à votre disposition pour toute précision que vous jugerez utile et vous prions d’agréer, Monsieur le Président Directeur Général, l’expression de notre considération distinguée.

Bamako, le ;;;;;;;

Point de suivi des recommandations antérieures

NUMÉROTATION	RECOMMANDATIONS	SUIVI	CONSEQUENCES

1.      Intérêts précomptés sur prêts à court terme non conforme au PCB :

Principe :

Le prêt est un montant en capital mis en place, intérêts non échus exclus.

Le plan comptable bancaire stipule que « …les crédits sont comptabilisés en principal, agios non courus exclus sauf pour l’escompte commercial… » 

Constat :

Nous avons vérifié l’ensemble des dossiers de crédit des agences de l’intérieur, et au moins 80% du portefeuille au niveau du Siège.

Les décisions de crédit indiquent très souvent : «  instruction  particulière : agios précomptés », non conforme aux prescriptions du PCB.

Risque :

La comptabilisation des intérêts non échus à l’actif provoque une surévaluation des crédits octroyés à la clientèle dans le bilan.

            Recommandation :

La banque devrait se conformer aux prescriptions du PCB en matière de comptabilisation des prêts.

Commentaire de la Direction Générale :

MODELE DE RAPPORT ARTICLE 715

Monsieur le Président du Conseil d’Administration,

Conformément aux dispositions de l’article 715 de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, nous vous présentons le compte rendu de nos investigations en vue de l’arrêté des comptes de l’exercice clos le ;;;;;;.

Le projet d'états financiers soumis à notre examen fait ressortir des capitaux propres positifs  de ???????? F CFA y  compris le résultat de  l'exercice  qui  s'élève  à ,,,,,,,,,, FCFA.

Notre examen a été effectué en conformité avec les principes de révision des comptes généralement admis et a comporté les contrôles, sondages et autres procédures de vérification que nous avons jugés nécessaires.

Le présent rapport porte sur :

-     les contrôles et vérifications menés avec leurs résultats ;

-     les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessous sur le résultat de l’exercice.

La société a accepté d’enregistrer nos propositions d’ajustement et de reclassement pour une somme globale de……….qui entraîne une variation du résultat d’égal montant.

1.  Contrôles, Vérifications et Résultats

1.1.        Capitaux propres

Nos contrôles ont porté sur l’application des dispositions statutaires et réglementaires et des résolutions adoptées par les assemblées d’actionnaires. Ils ont également porté sur la régularité des comptes de capitaux et sur leur conformité avec le SYSCOA et l’OHADA.

………

N ;;;Conclusion

Nos propositions d’ajustements ont été acceptées et portées dans les comptes qui vous sont présentés.

Les limitations et incertitudes ci-dessus exposées dans le présent rapport seront reprises dans notre rapport général des Commissaires aux Comptes.

Bamako, le ,,,,,,,,

Relations avec les organes sociaux

Le commissaire aux comptes exerce son mandat de manière indépendante. Il met en œuvre ses investigations sans subir aucune influence de qui que ce soit, encore moins des instances de la société auditée. L’indépendance du commissaire aux comptes est garantie par l’absence d’incompatibilités le touchant mais également par l’observation de toutes les règles déontologiques énoncées.

Le commissaire aux comptes, fort de cette indépendance, maintiendra avec tous les dirigeant un cadre de collaboration pertinent ; pour l’amélioration du système d’information de l’entreprise, le renforcement de son système de contrôle interne et le respect des textes par la structure.

Le commissaire aux comptes collaborera avec la Direction générale, le conseil d’administration, le Directoire, la gérance, les actionnaires, le comité d’entreprise.

Pour chaque acteur, le tableau suivant indique les axes de collaboration probables avec le commissaire aux comptes :

Acteur	Cadre de collaboration
Direction, gérant, directoire	Le commissaire maintient avec eux un contact régulier pendant tout son mandat. Il les informe des modifications de législation, notamment celles ayant une incidence sur les états financiers. Il leur fournit, à leur demande, tout avis, conseil ou recommandation pouvant entrer dans ses prérogatives. Il leur adresse une lettre de recommandation d’amélioration du contrôle interne à la clôture de ses interventions et à tout moment jugé opportun (à la suite d’intérim, d’inventaire, de vérifications spécifiques…)
Conseil d’administration, Conseil de surveillance	Le commissaire aux comptes assiste à la réunion des administrateurs qui arrête les comptes au cours de laquelle il présente son rapport art 715. Il fournit toute indication permettant aux membres de l’instance d’arrêter les états financiers. Le commissaire aux comptes n’a pas de relation avec un administrateur individuellement.
Associés, actionnaire	Le commissaire aux comptes assiste à toutes les assemblées d’actionnaire, ce qui lui donne l’occasion d’informer les propriétaires de l’entreprise sur leur structure. Pendant l’assemblée qui approuve les comptes, le commissaire aux comptes indique aux actionnaires son opinion sur les comptes. Il les informe des conventions conclues entre la société et ses administrateurs. Le CAC n’a pas de relation avec un actionnaire individuellement.
Comité d’entreprise	Le commissaire n’a pas de relation particulière avec le personnel ni avec le comité d’entreprise. Cependant, dans certaines entreprises, ce dernier peut être représenté au conseil d’administration. Il reçoit en ce moment les informations fournies par le CAC. Pendant la mission, les recommandations et conseil du Commissaire sont susceptibles de concerner le comité d’entreprise.
Comité d’audit	Le commissaire aux comptes peut être emmené à collaborer avec le comité d’audit comme il le fait avec l’auditeur interne. Cette collaboration aura un caractère fonctionnel au bénéfice du dispositif de contrôle interne de la structure.

3 Missions ponctuelles du CAC 

31 Regroupement de sociétés (Commissariat à la fusion)

Le commissaire à la fusion vérifie que les valeurs attribuées aux actions des sociétés participant à l’opération sont pertinentes et que le rapport d’échange est équitable.

Le CAF dans son rapport indique la ou les méthodes suivies pour la détermination des valeurs relatives servant au choix du rapport d’échange proposé, il indique également si cette ou ces méthodes sont adéquates en l’espèce et mentionne les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit.

Il donne un avis sur l’importance relative attribuée à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue.

 En outre, il signale les difficultés particulières d’évaluation s’il en existe.

Dans sa conclusion, il formule ses observations sur la pertinence des valeurs attribuées aux actions et sur l’équité du rapport d’échange.

32 Commissariat aux apports

Le CAA apprécie la valeur des apports en nature en cas de création de société ou d’augmentation de capital. Il s’assure que la valeur accordée aux apports correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre, augmentée de primes éventuelles.

Dans son rapport il indique la description des apports, le mode d’évaluation adopté et les motivations de ce choix.

 Il apprécie la valeur des apports et  les avantages particuliers associés.

Les sociétés n’ont pas d’obligation de se tenir à la valeur donnée par le CAA. S’ils retiennent une autre valeur ils deviennent responsables de cette valeur vis à vis des tiers.

33 Groupements et autres structures

Les groupements comme les partis politiques ont l’obligation de faire certifier leurs comptes par au moins deux commissaires aux comptes (France).art 11 de la loi du 11 mars 1988.

Les CAC accomplissent les mêmes diligences qu’en entreprise.

De même d’autres structures comme les collectivités territoriales, les associations…. Doivent à partir de seuils et sur la base d’activités spécifiques recourir aux services des CAC.

Cependant ces missions nécessitent des compétences particulières qui les réservent à des CAC spécialisés.

34  Autres Missions des CAC

Il s’agit pour le CAC de se prononcer sur les conditions de déroulement des opérations et d’en informer les actionnaires, les tiers ou tribunaux.

 Il s’agit entre autres

-          de l’achat d’un bien appartenant à un actionnaire

-          de l’agrément donné aux professions spécifiques (notaires, avocats…)

4 Interventions du CAC

Ces interventions  se déroulent sous plusieurs formes :

-          La révélation de faits délictueux au procureur

-          l’alerte

-          la convocation de l’assemblée générale en cas de carence des organes sociaux

-          le contrôle d’opérations sur financement public

-          etc.

La révélation de faits délictueux est imposée par la loi et le CAC peut être poursuivi pour non révélation de faits délictueux. En outre il peut voir sa responsabilité civile ou disciplinaire mise en cause.

Il s’agit pour lui d’écrire au procureur pour l’informer de tout fait susceptible de constituer un délit. Il n’inscrit pas cette action dans son rapport.

Il est indispensable pour le CAC, avant d’écrire le procureur

-          de s’assurer que l’acte est délibéré et significatif

-          de demander au commettant de bonne foi d’arrêter le délit

-          d’en discuter de manière informelle avec le procureur. La révélation peut avoir des liens avec le rapport général (impact sur les comptes, irrégularités et inexactitudes, conventions réglementées…)

L’alerte quant à elle, est mise en œuvre par le CAC s’il relève pendant sa mission des faits de nature à compromettre la continuité d’exploitation. Il est seul responsable de l’appréciation du fait en fonction de sa compétence et de ses expériences.

Le CAC avant de déclencher cette procédure s’entretient avec les dirigeants dans le cadre de la norme précisant les rapports entre lui et les dirigeants. Il leur informe des étapes de la procédure.

Celles ci sont les suivantes

-          demande au président du conseil d’administration ou à l’administrateur général (délai de réponse de 15 jours)

-          convocation du conseil ou de l’administrateur général à délibérer sur les faits dans les 8 jours de la réponse ou de l’absence de réponse et information du président du tribunal (délai de 15 jours)

-          préparation d’un rapport à destination de la prochaine assemblée

-          information du président du Tribunal

La procédure, plus restreinte pour les SARL, est interrompue par le CAC dès qu’il estime que ses doutes sont levés.

L’alerte n’est pas indiquée dans le rapport général mais peut avoir des liens avec les rubriques de ce rapport (impact sur les comptes, irrégularités et inexactitudes, conventions réglementées…)

Le CAC peut, après avoir vainement requis la convocation de l’assemblée générale par le conseil ou l’administrateur générale, convoquer l’assemblée générale tout en fixant l’ordre du jour. Il expose les motifs de convocation dans un rapport.

Le CAC agit ainsi en cas

-          de carence des organes (défaut de réunion ou refus de convocation),

-          de paralysie du conseil (nombre d’administrateur inférieur au minimum de trois)

-          ou à chaque fois qu’il estime que l’intérêt des actionnaires est menacé.

Il doit au préalable avoir mis en demeure les organes à la convocation de l’assemblée.

5 Responsabilité du Commissaire aux comptes 

           

51 Responsabilité Pénale

 Informations mensongères

Sera puni, tout commissaire aux comptes qui, soit en son nom personnel, soit au titre d’associé dans une société de CAC, aura sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de la société ou qui n’aura pas révélé au Procureur de la République les faits délictueux dont il aura eu connaissance.

Exemples :

·         approbation des états financiers par le CAC sachant que la comptabilité est mal tenue et notamment qu’une écriture figurant au bilan à l’actif est fausse (faux bilan) ;

·         obligation par le CAC de révéler les faits délictueux à l’occasion du contrôle au PG (tenue des AG, exercice du droit de vote, répartition de dividendes fictifs, abus des biens, de crédit et de pouvoirs) ;

·         abstention volontaire de révéler : connaissance de faits délictueux sur la sous évaluation des stocks).

Pas de délai, mais ne doit pas attendre l’ouverture d’une information judiciaire contre les dirigeants. Cependant, la mauvaise foi doit être prouvée ;

·         défaut de mention dans le rapport annuel des prises de participation significatives dans les sociétés.

Il appartient au Ministère Public (procureur) de faire la preuve de cette connaissance des faits.

Violation de certaines règles  

·         Violation du secret professionnel : « Les CAC ainsi que leurs collaborateurs et experts sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions ».

L’obligation au secret professionnel est établie et sanctionnée ((documents, actes et faits portés à sa connaissance, qui ne sont pas de notoriété publique).

·         Non-respect des règles relatives aux incompatibilités : « Sera puni, toute personne qui, soit en son nom personnel, soit au titre d’associé dans une société de CAC, aura, sciemment, accepté, exercé ou conservé les fonctions de CAC, nonobstant les incompatibilités légales». (art 898 OHADA)

Exemple : Lien de parenté ou d’alliance avec les administrateurs au moment de la désignation.

            Complicité du CAC :

Les CAC peuvent être aussi poursuivis pour leur participation à des infractions autres que celles relatives au contrôle. Dans certains cas,  ils sont retenus comme auteurs principaux mais leur responsabilité pénale est cependant plus souvent engagée au titre de la complicité.

·         CAC auteur principal de l’infraction : art 24 CP

Exemples :

-          Faux en écritures de commerce : le fait pour le CAC de mettre à disposition des actionnaires un rapport comportant une date fausse, portée uniquement dans le dessein de dissimuler la date effective de mise à disposition des actionnaires, la date constituant dès lors un élément essentiel de l’acte incriminé ;

-          Délit d’entrave : convocation par le comité d’entreprise du CAC pour recevoir leurs explications sur les différents postes des états financiers et la situation financière de l’entreprise.

·         CAC, complice de l’infraction :  

Ces infractions relèvent le plus souvent du droit commun (escroquerie et faux en écriture) et du droit des sociétés (complicité d’abus de biens sociaux).

Actions en responsabilité contre les CAC 

Le CAC n’engage sa responsabilité qu’à raison des fautes qu’il a personnellement commises dans l’exercice de ses fonctions, sauf si, ayant eu connaissance des infractions perpétrées par les dirigeants, il s’est abstenu d’en révéler l’existence.

Exemple : En certifiant de façon hâtive et fautive les comptes d’une société alors qu’un examen sérieux conforme aux normes professionnelles l’eut conduit à formuler toute réserve, le CAC prive la société d’une chance de mettre fin dans les meilleurs délais aux exactions de ses dirigeants et d’éviter ainsi le renouvellement des détournements.

52 Responsabilité Civile

Comme tout individu, le commissaire aux comptes risque d’engager sa responsabilité civile dans chaque acte posé pendant sa mission. Les personnes ayant éventuellement subi des dommages du fait des actes posés par le commissaire aux comptes (prêt accordé sur base d’états financiers erronés certifiés,…) peuvent attraire ce dernier devant les tribunaux requis et solliciter une réparation adéquate.

Le commissaire aux comptes reconnu responsable devra répondre et payer aux plaignants les montants demandés par le tribunal. C’est pour se couvrir contre des actions en responsabilité que les commissaires aux comptes sont astreints à s’assurer.

53 Responsabilité Professionnelle

Au delà de la responsabilité pénale et de la responsabilité civile, le commissaire aux comptes risque une sanction professionnelle délivrée par son ordre professionnel. Cette sanction est induite par un processus qui part de plainte ou d’auto saisine de l’ordre à la suite de manquements constatés du confrère aux règles déontologiques, aux normes de travail ou de rapport.

L’ordre professionnel se réunit en conseil de discipline pour entendre le confrère ou la consoeur qui a le droit de se défendre (par écrit d’abord et ensuite aidé par un autre membre de l’ordre).

Les sanctions suivantes peuvent être prononcées par le conseil de discipline :

-          l’avertissement

-          le blâme

-          la suspension pour une période déterminée

-          la radiation.

Le conseil de discipline statu en premier ressort et a valeur de tribunal de première instance. En cas de recours, la cour d’appel est la juridiction compétente en la matière.